Publié le 21/10/2015
Vols et pertes coûtent chaque seconde 149 € aux commerces français. 58% des marchandises disparues ont fait l'objet d'un vol à l'étalage, produits de marque ou de petite taille en tête. Comment se protéger contre ce fléau? Que permet la loi? Une définition précise
Est qualifié de vol à l'étalage le fait de franchir, sans payer une marchandise, la barrière symbolique de la caisse d'un magasin. Voir une personne, dans un rayon, changer l'étiquette de prix d'un produit ou dissimuler un objet sous ses vêtements ou dans son sac ne suffit pas. Ce délit est potentiellement punissable de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Agir: le point sur vos droits
En cas de flagrant délit, un commerçant ne peut se substituer aux forces de l'ordre et doit respecter certaines règles:
essayez de retenir l'individu sans faire usage de la force et sans l'enfermer sans son consentement;
demandez-lui de vider ses poches ou d'ouvrir son sac (attention, toute forme de fouille vous est interdite);
ne tentez rien qui puisse compromettre votre sécurité ou celle de vos clients;
appelez le 17 ou le 112.
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Beaucoup de clients accusé de vol à l'étalage, mais souhaitant plaider coupable, peuvent présenter une telle demande pour éviter un casier judiciaire. On peut demander que l'accusation ne soit tout simplement pas portée contre le client. Il existe une procédure à cet effet, svp contactez-nous pour connaitre votre admissibilité. 3. Quelle est la peine encourue pour vol à l'étalage? L'avocat tente d'abord d'obtenir un acquittement, un traitement non judiciaire ou une absolution pour éviter un casier judiciaire à son client. Si ce n'est pas possible, le client risque de se faire imposer divers types de sentences, telles: probation, amende ou emprisonnement (cette dernière sentence est rare en cas de vol à l'étalage). 4. Combien de temps dure la procédure? La durée de la procédure en cas d'accusation de vol à l'étalage peut varier. Voici certaines des étapes que doivent traverser les individus accusés de vol à l'étalage: 1) La police remet à la personne, ou lui envoie par la poste, un document la convoquant à une prise d'empreintes digitales et à une date de comparution à la Cour.
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La prise d'empreintes et la comparution devraient avoir lieu au cours des quelques semaines suivant l'arrestation pour vol à l'étalage. 2) Suite à la première comparution à la Cour, si l'accusée a plaidé non coupable, le dossier peut durer entre deux mois à une année approximativement. Cela dépend des choix faits par l'accusé et son avocat: il s'agit soit d'un mode alternatif de règlement du dossier (participation à un programme d'entraide et négociation de plaidoyer de culpabilité, etc. ) ou encore d'opter pour un procès afin de contester l'accusation. 3) N'oubliez pas qu'il existe plusieurs raisons stratégiques qui entrent en jeu dans la décision de plaider coupable ou non coupable lors de la comparution. Le simple fait que l'accusé reconnaisse avoir commis le vol à l'étalage ne veut pas dire qu'il doive nécessairement plaider coupable le jour de la comparution. Une bonne stratégie pourra avoir un impact important sur la sentence / peine en cas de verdict de culpabilité.
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Résolu /Fermé
Nani34_3672
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lundi 22 juin 2020
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24 juin 2020
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23 juin 2020 à 18:09
23 juin 2020 à 18:19
Bonjour, depuis une semaine, je ne sais pas qu'est ce que j'ai eu à la tête et j'ai volé un petit article chez Sephora, c'était ma première fois et j'arrive pas à croire que je l'ai fait déjà. je ne dors plus. Il m'ont pas pris et chwi sorti, est ce qu'il peuvent demander les enregistrements des caméras de surveillance du centre et me suivre jusqu'au parking et m'identifier avec le matricule de la voiture de mon mari? Est ce qu'ils vont porter plainte? Est ce que mon mari sera convoqué? C'est la honte. Comment je peux savoir si une plainte était déposée et au bout de combien mon mari va recevoir une convocation? Merci pour votre réponse
tania57
35659
samedi 22 mai 2010
30 mai 2022
8 166
23 juin 2020 à 18:11
Vol À L Étalage Pas Pris Sur Le Fait Les
En fonction des directives
imposées au procureur aux poursuites criminelles et pénales, ce dernier est
dans l'obligation de prendre en compte les représentations soumises par
l'avocat de la défense. Contactez-nous: il est donc important de communiquer avec l'un de nos avocats en droit criminel à Québec, Lévis ou Montmagny dès la commission de l'infraction afin d'éviter la judiciarisation du dossier. Si vous vous qualifiez pour ce programme, vous recevrez une lettre d'avertissement et vous éviterez les accusations et le casier judiciaire. Le programme de mesures de rechange général pour adultes (PMRG)
Alors que le programme de
traitement non-judiciaire intervient généralement avant le dépôt d'accusations,
le programme de mesures de rechange général pour adultes, quant à lui,
intervient après. Grâce à ce programme, l'individu pourra bénéficier d'une déjudiciarisation
du dossier, c'est-à-dire d'un retrait des accusations. Attention! Ce programme n'est malheureusement pas encore disponible dans tous les districts judiciaires; l'ensemble des districts devraient être couverts d'ici 2022.
Timo-I
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Posté(e) le 15 mars 2018
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Allez à Jactaès ou vers Saint Gétorix, c'est beau!,
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