Vérifié le 15 Février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce simulateur vous permet de personnaliser le courrier de dépôt de plainte auprès du procureur de la République. Vous pouvez:
☉ Soit copier le modèle pour le coller dans votre traitement de texte
☉ Soit compléter le modèle en ligne et après l'étape 4/4, le télécharger au format PDF Vous pourrez alors l'imprimer, le signer et l'envoyer au tribunal de votre domicile, du domicile de l'auteur des faits ou du lieu de l'infraction. Comptez environ 8 minutes pour compléter ce courrier. Les étapes de votre simulation
Etape courante 1 Modèle de lettre
Les champs marqués d'un * sont obligatoires. Étape 2/4 Quelles sont les coordonnées du tribunal judiciaire? * Quel tribunal judiciaire voulez-vous saisir? * Vous pouvez choisir de saisir le procureur de la République de votre domicile, du domicile de l'auteur des faits ou du lieu de l'infraction. Depot de plainte en ligne marseille 13. * Tribunal judiciaire de *
* Code postal (exemple: 12450) *
Étape 3/4 Faits
* Description des faits (avec le plus de détails possible) * Exemple: Mon voisin joue de la trompette dans son appartement chaque soir entre 23h et 23h30.
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Quels sont les délais pour porter plainte? Les délais pour porter plainte sont en principe d'un an pour les contraventions, 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures... ) et 20 ans pour les crimes (homicide, viol... ). Mais des délais de prescription pénale particuliers existent pour certaines infractions. Quelle est la procédure après un dépôt de plainte? Lorsque la plainte est portée à la connaissance du procureur de la République, celui-ci peut prendre différentes mesures. Le procureur peut tout d'abord demander une enquête préliminaire à la police ou à la gendarmerie. Les enquêteurs tâcheront alors de recueillir des éléments sur l'affaire en procédant à des auditions, en se rendant sur les lieux de l'infraction, etc. Depot de plainte en ligne marseille gratuit. Le procureur prendra sa décision à l'issue de l'enquête de police ou de gendarmerie. Le procureur peut décider de classer la plainte sans suite. Dans ce cas, aucune poursuite n'a lieu. Le plaignant doit alors être averti par le procureur via l'envoi d'un avis de classement comportant le motif de celui-ci (auteur des faits non-identifié, infraction n'ayant causé qu'un préjudice ou un trouble mineur, désintérêt du plaignant...
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L'action doit être portée par voie de citation devant le tribunal correctionnel où l'affaire a été instruite.
Un préjudice moral est celui qui atteint la personne dans son affection, son honneur ou sa réputation. Il consiste notamment dans le retentissement des faits sur votre santé, votre moral. Un suivi psychologique consécutivement aux faits devra être ainsi, le cas échéant, mentionné. Un préjudice matériel est celui qui affecte la personne dans son patrimoine. Il consiste en une perte, une suppression ou une diminution de revenus. Il convient de chiffrer ces préjudices. Le certificat qui vous a été/sera éventuellement délivré par le médecin est nécessaire pour la description et l'évaluation du préjudice psychologique. Les exemples indiqués ne sont que de simples illustrations. Depot de plainte en ligne marseille 2017. Il convient que vous les adaptiez à votre situation personnelle. Exemples:
J'ai été fortement choqué par cet évènement et j'ai perdu le sommeil durant plusieurs nuits. Les faits exposés ont eu une incidence sur mon activité professionnelle que j'estime à …€ (détailler l'évaluation du préjudice). Les faits exposés m'ont causé un préjudice moral: circulation de fausses informations me concernant dans tout le voisinage, stigmatisation de ma famille dans mon immeuble, …
J'ai fait une dépression et j'ai fait l'objet d'un arrêt de travail durant deux semaines.
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Gérard LEGRAND
1960 à 1968
Alain LELLEVE
1963 à 1969
Elisabeth MARGUET (CARTON)
1964 à 1969
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1963 à 1968
Magdaléna PASTOR
1964 à 1968
Philippe BERGER
Christian FOUQUET
1962 à 1966
1963 à 1966
2007 à 2008
Eliane GERMONT
1965 à 1969
Richard MISCHLER
1966 à 1969
Denis GUÉRY
Françoise THIRIOT (DONNIO)
Denis BEALE
1966 à 1971
Lionel DELOZANNE
1963 à 1965
James MONGEOIS
Jean-Pol ROBERT
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Véronique VELLA BERNINI (VELLA)
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Pour les enfants de 4 à 12 ans. Réservation sur inscription: 0666477003. 10 ans de Pierres en Lumière s: le 23 juillet; 20h: visite guidée sur le thème » Palais et jardin de l'Evêché: un jardin privé devenu jardin public »; 21h30: » Les miracles de Thérèse » évocation par le sanctuaire de Lisieux au jardin de l'Evêché; 22h: projection au cœur du jardin de l'évêché du film La Môme. Cet article vous a été utile? École maternelle Sculpteurs Jacques de Reims (51) - Infos & avis. Sachez que vous pouvez suivre Le Pays d'Auge dans l'espace Mon Actu. En un clic, après inscription, vous y retrouverez toute l'actualité de vos villes et marques favorites.
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