En France,
il est interdit de mentionner le sexe du candidat dans une offre d'emploi,
ou de prendre comme critère de recrutement le fait qu'il s'agisse d'un homme ou d'une femme. Ces interdictions ne s'appliquent cependant pas lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe
répond à une exigence professionnelle essentielle et légitime. L'article R. Homme de ménage - Avis clients 4,7/5 - Optez pour Nobo!. 1142-1 du Code du travail
en fixe la liste complète. L'emploi d'homme de ménage n'en fait pas partie. Il vous est donc interdit de le préciser dans une annonce d'emploi. Cependant,
certaines agences peuvent être conciliantes sur ce point lorsque la demande est
réellement légitime et motivée pour des raisons sérieuses. Nous espérons avoir pu vous aider dans votre recherche d'un
homme de ménage et restons disponibles pour toutes questions via
la page de contact.
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Plusieurs oppositions existent pouvant annuler une vente. Mais pas de panique, on vous explique les différentes oppositions et solutions pour pouvoir vendre le véhicule. 1-Opposition du Trésor Public: déménagement ou amendes impayées
L'opposition du Trésor Public est le cas le plus fréquent. Quand on déménage, on oublie parfois de faire modifier l'adresse de la carte grise du véhicule. S'il est constaté que le propriétaire n'habite plus à l'adresse indiquée sur la carte grise, le Trésor Public peut demander une opposition. La solution est simple: vous devez contacter votre centre des impôts et demander à changer votre adresse. Aussi, si vous ne payez pas vos amendes (PV), le Trésor public peut demander une opposition pour non-paiement. Véhicule gagé et mit en vente pour pièce - Contravention - Auto Evasion | Forum Auto. Pour pouvoir vendre votre voiture, vous devrez contacter le centre des Amendes afin de régler les sommes dues et de ce fait lever l'opposition. 2-Opposition pour saisie d'huissier
Si vous vous retrouver dans ce cas, le seul recours que vous avez pour lever l'opposition reste le paiement e la somme réclamée par l'huissier.
ldm #1
12-01-2012 17:12:27
Bonjour,
Je voulais mettre en vente mon véhicule d'occasion et je me suis aperçu que je ne pouvais pas avoir de certificat via internet. Ce qui veut dire qu'il est gagé. N'ayant pas les moyens financiers de régler la somme nécessaire pour enlever l'interdiction de préfecture, j'aimerais éventuellement vendre ma voiture pour pièce. Est ce que dans ce cas le fait qu'elle soit gagé pose un soucis? Merci de votre attention et de vos réponses. L
daniel303 #2
12-01-2012 18:23:23
bonjour, le but de l'opposition administrative est justement de vous empêcher de la vendre, la voiture est mise en gage! Comment vendre une voiture gagé paris. ce tant que la dette n'est pas réglée. que ce soit pour rouler ou pour pièces ce sera la même chose, d'un coté votre acheteur ne pourra jamais faire la CG à son nom et de l'autre administrativement le véhicule vous appartiendra toujours même si il a été détruit (de façon pas légale donc pas officielle) avec toutes les conséquences que vous pouvez imaginer si un petit malin circule avec vos plaques!
Quelle que soit la situation, le mieux est de trouver un arrangement à l'amiable. Cependant, vous pouvez vous tourner vers un tribunal en cas de refus du vendeur. Pour cela, faites appel à un avocat spécialisé en droit de la consommation. Justifit Nous simplifions l'accès au droit pour rapprocher justiciables et avocats. Navigation de l'article