Publié
le 23/08/2016 à 17:31, Mis à jour le 23/08/2017 à 12:12
Le divorce par consentement mutuel est la voie la plus rapide, la plus simple et la moins coûteuse de mettre fin au mariage. Ce type de divorce suppose que les conjoints soient d'accord sur le principe et sur les conséquences du divorce. Définition
Contrairement au divorce pour faute, au divorce accepté ou au divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce par consentement mutuel est un divorce non contentieux. Les époux choisissant de recourir à ce divorce sont d'accord sur tout. Divorce par consentement mutuel: procédure et conséquences. Ce divorce ne repose sur aucun litige mais le juge doit quand même, dans certains cas, être saisi parce que la nature de l'affaire exige son contrôle sauf dans lorsque le divorce par consentement mutuel par acte d'avocat est possible. Quel que soit le cas de divorce par consentement mutuel choisi, l' aide juridictionnelle peut être accordée à ou aux époux éligible(s). Attention
Les époux ne peuvent pas divorcer par voie extrajudiciaire, c'est-à-dire par acte sous signature privée contresigné par avocats si leur enfant mineur demande à être auditionné par le juge après avoir été informé par ses parents de leur projet de divorce et de son droit à être entendu par le juge ( Circulaire du ministère de la justice du 26.
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Cas Pratique Divorce Par Consentement Mutuel Moi
2ème CIV mai 1987 Cet arrêt de rejet, relatif à la validité de la convention homologuée par le juge lors de divorce par consentement mutuel, est rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation le 6 mai 1987. Un couplé marié décide de divorcer par consentement mutuel: ils passent devant les juridictions compétentes qui accordent le divorce; mais l'ex-épouse demande par la suite une rescision de la convention, pourtant homologuée par le juge, car elle considère s'être fait léser. ] Cette dernière fait grief à l'arrêt de la cour d'appel sur le principe d'indissociabilité et d'irrévocabilité de l'arrêt contesté: pour elle, la convention portant règlements des effets du divorce est dissociable du prononcé du divorce de par la révocabilité de l'arrêt. Cas pratique divorce par consentement mutuel moi. De plus, cette révocabilité entraine de façon légitime une action en rescision pour lésion, et que, jugeant autrement, la Cour d'Appel aurait violé les articles 1476 & 887 du Code Civil. Quelle force exécutoire a une convention homologuée par un juge en matière de divorce par consentement mutuel?
Le divorce par consentement mutuel suppose l'accord des époux à la fois sur le principe du divorce et sur ses conséquences (résidence des enfants, pensions, prestation compensatoire, liquidation). La loi soumet ce divorce à une procédure propre, différente de celle retenue pour les autres types de divorce. C'est la seule procédure dans laquelle les époux peuvent avoir recours aux services du même avocat. Les époux n'ont pas à s'expliquer devant le juge des raisons de leur divorce, celui-ci reposant sur le seul consentement pour rompre le mariage. C'est également le seul cas de divorce dans lequel le partage des biens des époux est effectué avant le prononcé du divorce. Cas pratique divorce par consentement mutuel dans. Les époux règlent donc d'une façon globale les conséquences de leur divorce. Les époux rédigent avec leur(s) avocats(s) une convention de divorce qui va porter règlement complet des effets du divorce. Cette convention est déposée au greffe des Affaires familiales, en même temps que la requête en divorce et le cas échéant l'acte notarié portant sur la liquidation des biens immobiliers.
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