Décret no 2020-1626 du 18 décembre 2020 modifiant le décret no 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi no 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique
Le décret prévoit la réévaluation annuelle de l'indemnité compensatrice au 1er janvier de chaque année et en fixe les modalités.
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L'indemnité compensatrice de la hausse de CSG est calculée
selon les modalités prévues par le décret n°2017-1889 du 30 décembre 2017. Le décret n°2019-1595 du 31 décembre 2019 met à jour le
décret de 2017 et précise que si la rémunération de l'agent a progressé entre
2018 et 2019, le montant de l'indemnité est réévalué proportionnellement à cette
progression. Dans ce cas, le calcul à appliquer est donc le suivant:
Indemnité 2020 = (rémunération 2019 / rémunération 2018) x
indemnité 2019
Rappel: par ailleurs, pour toute nouvelle nomination d'agent
relevant du régime spécial (affilié à la CNRACL), le calcul à appliquer pour
déterminer le montant de l'indemnité est le suivant:
Indemnité = Rémunération brute x 0, 0076 (0, 76%)
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A compter de cette date, l'indice brut servant de référence au calcul des indemnités de fonction des (... )
INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA HAUSSE DE LA CSG
Le May 10, 2018
Le Décret n° 2017-1889 du 30/12/2017 institue une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG dans la fonction pubique. Vous avez à votre disposition une note d'information, un simulateur, et un justificatif pour la trésorerie. Le décret n° 2018-807 du 24/09/2018 modifie la liste des primes et indemnités exclues du "transfert primes/points" en y ajoutant l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG. Simulateur indemnité compensatrice csg 2020 pro. (... )
PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT ET INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE INGENIEUR HORS CLASSE
Le Sep 24, 2018
Le décret n° 2018-762 et les arrêtés du 30/08/2018 modifient les textes relatifs à la PSR et à l'ISS afin de prendre en compte le création du grade d'ingénieur hors classe dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat:
PSR: le taux annuel de base est égal à 4 572 €, le montant peut varier selon un coefficient de 0 à 2.
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Les éléments de la rémunération
Droit de l'agent public après service fait, la rémunération se compose d'éléments obligatoires (qui diffèrent suivant la situation de l'agent) et d'éléments facultatifs. Les éléments obligatoires en matière de rémunération ne nécessitent pas de délibération. Cependant, ils dépendent de différents critères, et peuvent donc varier d'un agent à l'autre. Chaque agent est positionné sur un grade et un échelon dans le cadre d'emploi dont il dépend. À cet échelon correspond un indice brut qui détermine le positionnement de l'agent sur l'échelle indiciaire et un indice majoré qui permet de calculer sa rémunération. Le traitement indiciaire, également appelé traitement de base, s'obtient donc par la multiplication du point d'indice (4, 6860€ depuis 2017) avec l'indice majoré de l'agent. TAUX CSG CRDS 2020 | Bulletins de Paie 2022 - conseil et fiche de salaire format excel, pdf et word. Pour retrouver cet indice majoré il convient de se référer aux fiches carrière. Les éléments obligatoires à la rémunération
Elle est versée aux agents remplissant les conditions géographiques d'octroi.
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Elle se décompose:
d'un élement de base, il s'agit du traitement indiciaire de l'agent, lié à son échelon et à l'indice détenu
d'élements accessoires obligatoires versés le cas échéant, en fonction de la situation particulière de l'agent. il s'agit de l'indemnité de résidence (IR) versée en fonction de la zone géographique d'emploi, du supplément familial (SFT) versé en fonction de sa situation familiale, de l'indemnité différentielle en fonction de la valeur du SMIC et une bonification indiciaire (NBI) versée en fonction de l'exercice de certaines fonctions. d'élements facultatifs que sont les primes et indemnités (ou régime indemnitaire).
Instituée par l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 afin de favoriser certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière. Les éléments facultatifs à la rémunération
Entrée en vigueur le 1er janvier 2018, cette indemnité vise à compenser la perte de revenu suite à l'augmentation du taux de CSG. Valeur des indemnités kilométriques
»
Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger le décret sur le site de legifrance.
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Le principe de la pompe à chaleur est d'extraire de l'énergie à l'extérieur de l'habitation pour l'injecter à l'intérieur par le biais d'un radiateur, d'un plancher chauffant ou d'un ventilo-convecteur en fonction du type d'installation choisi. Une pompe à chaleur est un moyen de chauffage qui se substitue par exemple à la chaudière gaz ou au poêle à granulés de bois. Installation pompe à chaleur, Quimper sud-Finistère. Après des débuts dans les années 80 – 90 assez aléatoires, ce sont aujourd'hui des appareils fiables et qui pourront vous faire réaliser des économies, si certaines règles sont toutefois bien respectées. C'est pourquoi et avant toute installation de ce type de chauffage, les techniciens d' Adam Énergie à Brest procèdent systématiquement à un diagnostic énergétique rigoureux de votre habitat.
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