Les conditions pour délivrer un reçu de don à vos généreux donateurs et soutiens. Aux termes des dispositions du b du 1 de l'article 200 du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à réduction d'impôt sur le revenu les dons et versements effectués au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général poursuivant un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises. La condition d'intérêt général implique que l'activité de l'œuvre ou de l'organisme ne soit pas lucrative et que sa gestion soit désintéressée (donc une direction assurée à titre bénévole, ce qui n'empêche pas d'avoir recours à de la main d'œuvre salariée), au sens de l'instruction fiscale du 18 décembre 2006 publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) sous la référence 4 H-5-06.
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L'avantage fiscal est subordonné à la production par le donateur d'un certificat joint à sa déclaration de revenus. Carnet de reçus de dons aux œuvres CERFA - Papeterie Financière. Ce certificat, délivré par l'association bénéficiaire du don, doit comporter l'ensemble des mentions prévues dans un modèle fixé par un arrêté du 26 juin 2008 publié au Journal officiel du 28 juin 2008. Il appartient alors au responsable de l'association d'établir ce reçu fiscal au nom de chaque donateur, particulier ou entreprise. Aux termes de l'article1740 A du Code Général des Impôts, tout organisme qui délivre irrégulièrement des certificats, reçus, états ou attestations permettant à un contribuable d'obtenir le bénéfice d'une déduction du revenu ou du bénéfice imposable ou une réduction d'impôt est passible d'une amende fiscale égale à 25% des sommes indûment mentionnées sur ces documents. Télécharger le modèle de reçu
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L'envie de le financer a été très forte, immédiatement. Le Covid et des mouvements sociaux de grande ampleur en Colombie sont passés par là et ont pas mal retardé le projet. Mais voilà le film enfin terminé! Et vous le présentez à la Semaine de la critique, section parallèle de Cannes consacrée aux premiers ou seconds films? Oui, on apprend que le film est sélectionné et les retours sont positifs, le comité de sélection adore le film. C'est déjà une victoire. Puis hier soir (mercredi), on découvre le palmarès et les deux prix majeurs, celui du Jury et celui de la SACD (Société des auteurs et compositeurs dramatiques), que nous obtenons. Deux prix avec deux jurys différents, c'est incroyable. Toute l'équipe, réalisateurs et acteurs, est présente pour l'occasion. On peut fêter ça tous ensemble! Cannes : une production corse double la mise à La Semaine de la critique | Corse Matin. À titre plus personnel, Lou et moi, le vivons aussi comme une consécration. Alta Rocca films existe depuis à peine quatre ans et s'installe dans la profession. Vous développez d'autres projets? Actuellement, nous avons six courts-métrages qui tournent en Festival dont celui de Benoît Bouthors, Souvenir d'une après-midi d'été, tourné en Centre Corse, et celui de Dorothée Sebbagh, Malmousque, dans lequel joue Thierry de Peretti.
N'oubliez pas de lire la partie dédiée au rôle de la procédure de rescrit fiscal et à la démarche à suivre pour formuler sa demande.
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