Les entreprises qui ont un expert-comptable bénéficient d'une protection couvrant les informations confidentielles qu'elles lui transmettent. En effet, le professionnel de l'expertise-comptable est astreint au secret professionnel. Compta-Facile vous propose d'étudier cette notion de secret professionnel. En quoi consiste le secret professionnel de l'expert-comptable? Les membres de l'Ordre des Experts-Comptables sont soumis au secret professionnel. Cependant, les textes actuels ne détaillent pas précisément les d'informations qui relèvent du secret professionnel. A ce titre, il faut avoir à l'esprit que toutes les informations ne revêtent pas un caractère secret. Tel est notamment le cas de celles qui ont vocation à être rendues publiques, comme les comptes annuels par exemple. En plus du secret professionnel, le professionnel de l'expertise comptable est tenu à une obligation de confidentialité et à un devoir de discrétion. La discrétion vise toutes les informations générales recueillies par l'expert-comptable au cours de sa mission.
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215-1 du Code de la consommation confère aux agents publics de la DDPP une mission de protection du consommateur. Ils disposent à cet effet d'un droit de communication dans le cadre de leur contrôle pour recueillir des informations non publiques permettant d'établir la constitution du délit. Ces derniers n'ont nullement besoin de réquisition écrite comme les officiers de police judiciaire, une simple présentation de leur carte professionnelle suffit. Vous ne pouvez donc refuser de vous soumettre à cette obligation de communication et êtes déliés de votre secret professionnel envers les agents de la DDPP. A la suite d'une ordonnance rendue par le Tribunal de Commerce, un huissier me demande de lui communiquer l'intégralité des documents du client en ma possession? Quel que soit l'objet de la mission dont vous êtes chargé, vous êtes tenu à un secret professionnel absolu dont seul un texte peut vous délier. Aucune levée du secret professionnel n'est prévue dans le cadre d'une mesure d'instruction, vous devez dès lors refuser de transmettre les documents réclamés par un huissier alors même que cette communication est demandée par un juge sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.
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Edition 2021
Eclairer les professionnels de l'expertise comptable sur la problématique du secret professionnel
Le secret professionnel soulve un grand nombre de questions quant sa réelle définition et son application concrte face aux différentes sollicitations dont les experts-comptables font face. Ce guide vise répondre leurs interrogations par une présentation des rgles applicables, avec un focus particulier en matire pénale. Le service juridique du CNOEC#Auteur(s)#
Collection: Pratique professionnel - Réflexions d'Experts
Parution: Septembre 2021
Support: Ouvrage
Format: 160 x 240
Secteur d'activité: Entreprises
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Il apparaît que les juges font preuve d'une certaine souplesse dans l'appréciation de l'obligation au secret professionnel, en fonction notamment des circonstances de fait. Celles-ci peuvent justifier certaines dérogations à l'obligation au secret. Secret professionnel et devoir de discrétion
L'analyse de la jurisprudence conduit également à ne pas opérer de distinction pratique entre ces deux notions. En effet, dès lors qu'il est acquis que toute information dont l'Expert-Comptable a connaissance en raison de la profession qu'il exerce, est couverte par une obligation absolue de secret professionnel, le devoir de discrétion perd sa spécificité. Ce devoir, absorbé par l'obligation au secret, pourrait alors être limité à des informations recueillies hors l'exercice de la profession, et à des appréciations subjectives, ne contenant la relation d'aucun fait précis, recueillies à l'occasion de l'exercice de la profession, qui ne sont pas couvertes par le secret. En pratique
Dans certaines circonstances, les divulgations d'informations – pourtant considérées comme secrètes car connues par le professionnel en raison et à l'occasion de l'exercice de sa profession – peuvent être admises parce qu'elles sont fondées sur diverses situations de nécessité, que le juge s'efforce de caractériser de manière objective et manifeste, insistant sur leur caractère légitime.
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Depuis plusieurs années, la lutte contre la fraude fiscale et l'intégration de normes anti-blanchiment obligent les autorités à augmenter leurs exigences envers les comptables. Le non-respect des obligations prévues par les lois et règlements peut entrainer jusqu'à un an d'emprisonnement et une amende d'environ 15 000 euros. Le partage d'informations avec les services de police et de justice
Lors de la conduite d'une enquête pénale, il arrive que la police demande à un expert-comptable des informations couvertes par le secret professionnel. Dans le passé, la confidentialité ne pouvait être annulée qu'après obtention d'un mandat statutaire, mais ce n'est plus le cas aujourd'hui. Dans le cadre de la lutte contre les financements occultes et le blanchiment d'argent, le service TRACFIN peut également avoir besoin de lever le secret professionnel et s'adresser à un expert-comptable en charge des comptes d'un entrepreneur inquiété par la justice. En cas de poursuites pénales contre l'expert-comptable directement, le secret professionnel ne s'applique plus.
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L'assistance d'un expert dans la recherche d'un repreneur. Un risque grave constaté. Un examen du rapport concernant l'accord de participation de l'entreprise. La prise en charge partielle
D'autres cas peuvent justifier une prise en charge de 80% par l'entreprise. Les 20% restants sont financés par le CSE et dans ce cas, c'est le budget de fonctionnement (AEP) qui doit être utilisé. Cela concerne:
Un projet important qui modifie les conditions de travail des salariés. Un usage du droit d'alerte économique par le CSE. Un examen des accords de performance collective et/ou des plans de sauvegarde de l'emploi. Une préparation des syndicats en vue de négociations pour l'égalité professionnelle, dans les structures de plus de 300 salariés. Le CSE peut, le reste du temps, recourir à une expertise en la prenant en charge intégralement. Expert-comptable CSE: les modalités du recours
Pour faire intervenir un expert-comptable, il convient de suivre un cadre précis, déterminé par le Code du travail.
Cass. Civ. 1 ère, 10 sept. 2015, n°14-22699
Pour moi le métal ou - rock n'est pas synomyme de vulgarité ou beuveries, mais j'aime les tee shirts noir ou à dessins de groupes. J'aime le rock, le métal, j'aime rire et boire un petit coup. J'aimerai que l'on s'interresse un peu plus à moi et réciproque,... Brynoushka, 37 ans Victoriaville, Québec Bonjour Je suis une jolie jeune femme de 36 ans. 5, 6pi 125lbs. Je chercher à combler les désires de certains hommes tout en augmentant mon salaire de base de l'avant midi. Femme de 60-70 ans cherche Homme à Namur. Donc j'ai des après midi de libre pour vous monsieur. Vous accompagner, vous dorloter, vous masser avec HH s... Gaiaafreya, 25 ans Paris 18, Ile-de-France je suis gaia jai 24ans je suis tres libre et - e.
je ne cherche rien de serieux tant que le respect et l'attirance sont la Je suis d'origine vietnamienne et jadore faire des rencontres homme ou f Sylvie, 67 ans Arcachon, Gironde Femme célibataire de 66 ans, sans enfant, j'étais professeur d'éducation musicale et suis à présent retraitée. Plutôt calme, douce, réservée, j'adore la musique classique, et j'aime me balader, me baigner, faire du vélo, lire.
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L'infidélité librement consentie. Très loin des moeurs prônées par nos grands-parents et de l'union monogame préconisée par la société occidentale, s'afficher en » couple libre » semble pour certains, la meilleure des solutions pour faire durer l'idylle amoureuse. La sexologue Valérie L'Heureux nous donne son avis, tandis que Zoé et Louis (noms d'emprunt) partagent leurs expériences. Le printemps arrive, le soleil rayonne, les arbres bourgeonnent et… les jupes des filles se raccourcissent. Comme le dit Valérie L'Heureux, « au printemps, les hormones travaillent et les hommes comme les femmes regardent ailleurs. Tout le monde désire un peu partout, en grande liberté. La force du désir, c'est de désirer librement. » Si Zoé et Louis ont fait le choix, avec leur partenaire respectif, de s'engager dans une relation plus ouverte, c'est pour éviter de mettre leur couple en péril, s'ils succombaient à la tentation. Le couple libre, qu'est-ce donc? Rencontre femme veuve, femmes célibataires. Zoé, qui affiche un statut de couple libre depuis un peu plus d'un an, répond avec justesse à cette question.
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