34 740 €/mois Niveau 8 cadres dirigeants 40 530 €/mois
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. Convention du sport et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Convention collective du sport en cas de démission
Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Convention collective du sport en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. En cas de licenciement, la durée du préavis est de:
1 mois pour le salarié dont l'ancienneté est inférieure à 2 ans;
2 mois pour le salarié dont l'ancienneté est supérieure à 2 ans;
3 mois pour le salarié cadre. Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
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Comment lire les avenants de ma Convention collective?... 7 documents Essentiels
Zoom sur la rupture conventionnelle
3 points à connaître sur votre préavis
5 règles avant de rompre un CDD
3 points sur les indémnités de licenciement
4 points à connaître en cas de démission,... Le saviez-vous? - Votre convention collective permet de compléter le silence de la loi ou de
rendre certaines de ses dispositions plus favorables aux salariés. Ces dispositions ne sont disponibles que
dans votre convention collective. - L'affichage de la convention collective est obligatoire en entreprise: Tout
employeur doit tenir à disposition de ses salariés un exemplaire de la convention collective sous peine
d'amendes. L'absence d'information sur la convention collective applicable cause nécessairement un préjudice
au salarié. ( 02. 44. 671)
Avis des internautes sur: Convention Collective Commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs format PDF
Note moyenne sur 18 avis
4
Le 03-06-2020
Par "Bilal.
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A noter la publication au Journal Officiel du 24/03/2022 de l'avis (*) relatif à l'extension de cet avenant. Les dispositions synthétisées de l'Avenant rectificatif n°8 du 09/02/2022, non étendu et obligatoire à compter du 01/01/2022 pour les seules entreprises adhérant à l'une des organisations patronales signataires, sont consultables sous la rubrique "Prévoyance" de la convention collective nationale des entreprises de la filière sports - loisirs (conception, fabrication, services et commerce des articles de sport et équipements de loisirs) - incluant divers accords locaux, où vous pouvez également en consulter le texte intégral. (*) Dès publication de l'arrêté d'extension vous en serez informés.
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Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d'emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc... L'identifiant (IDCC) de la convention collective du sport est le 2511. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. Les dispositions principales de la convention collective du sport
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale du sport et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
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Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La convention collective est à distinguer de l' accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention du sport? La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1, 50% de la tranche A des salaires bruts.
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Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale du sport - IDCC 2511:
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social. Mon métier est il concerné par la convention du sport? Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale du sport, cependant voici les métiers les plus représentés:
responsables d'équipements sportifs coachs sportifs éducateurs
Quelles sont les grilles de salaire de convention collective du sport? La rémunération minimale d'un salarié de la convention du sport doit être au moins égale à ces deux montants:
le SMIC, fixé au niveau national le salaire minimum fixé dans la convention collective du sport
8 niveaux de qualification professionnelle sont définis dans la convention du sport et à chacun correspond un coefficient hiérarchique et un salaire horaire minimum qui sont réajustés tous les ans.
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Texte officiel
Retrouvez le texte de base de la convention collective et l'ensemble des textes qui la complètent mis à jour en permanence: accords, avenants, annexes, arrêtés d'extension, etc.
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entièrement satisfait, Lisa n'est pas d'accord avec ses résultats et
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