Depuis sa large refonte en 2014[[i]], l'article 14 du RIN a connu plusieurs modifications: la création de dispositions relatives au contrat de collaboration libérale à temps partiel, la création de l'article 14. 4. 4 sur la communication des documents à l'élaboration desquels le collaborateur a prêté son concours[[ii]] et, plus récemment, l'instauration de la possibilité, pour le collaborateur salarié, d'avoir une clientèle personnelle en dehors de l'exécution de son contrat de travail[[iii]]. Le 9 octobre 2020, les commissions Collaboration et Egalité du CNB ont proposé deux rapports en Assemblée générale visant à modifier les articles 14. Quand un collaborateur libéral estime qu’il est « salarié »… - WebLex. 2, 14. 3 et 14. 5 du RIN. Les nouveautés introduites par la décision du 13 novembre 2020, reprenant les rapports susmentionnés, sont les suivantes: Le CNB se voit attribuer la mission de contrôler régulièrement les conditions d'exécution du contrat de collaboration (art 14. 2); Le contrat de collaboration doit dorénavant obligatoirement prévoir le respect du principe de délicatesse dans l'usage des outils numériques (art 14.
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Consultez le courrier du ministre des Solidarités et de la Santé aux caisses d'assurance maladie (01. 04. 2020)
Par courrier du 7 avril 2020 à la présidente du CNB le ministre des Solidarités et de la Santé a confirmé avoir demandé aux caisses d'assurance maladie de servir des indemnités journalières forfaitaires aux assurés relevant des professions libérales. Ceci pour les cas où ils doivent garder leur enfant de moins de 16 ans ou leur enfant handicapé et se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance. Le Ministre précise avoir également demandé, conformément à la demande du CNB, que les assurés définis comme des personnes vulnérables vis-à-vis du Covid-19 bénéficient de ce versement. Consultez le courrier du ministre des Solidarités et de la Santé (07. 2020)
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Le CNB ayant été informé des difficultés demeurant en pratique. Préavis collaboration libérale avocat francais. Les instances de la profession ont donc saisi une nouvelle fois Olivier Véran, afin qu'il réadresse des instructions claires et directes aux CPAM.
Consultez le courrier du CNB adressé au ministre des Solidarités et de la Santé (07. 2020)
Une fois perçues par le collaborateur, les indemnités journalières seront reversées au cabinet qui, pour sa part, aura maintenu le versement de sa rétrocession habituelle.
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