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Cas pratique - droit international privé - mariage
3492 mots | 14 pages
TD Droit international privé
Séance 8: Le mariage
1. La première question que pose ce cas pratique est celle de savoir si les deux épouses africaines d'Olof Svensson peuvent obtenir une contribution aux charges du mariage. A titre liminaire, on rappellera qu'en matière de droits indisponibles le juge se doit d'appliquer d'office la règle de conflit de loi (Cass. civ. 1ère, mutuelles du mans et belaïd, 1999). En outre, le juge est tenu de rechercher la teneur du droit étranger (Cass. Cas pratique : droit du mariage. civ
Droit de la famille
20118 mots | 81 pages
re – mariage /répudiation n – adoption statut perso rangère – m ge – divorce n – filiation
gisti, les notes
pratiques
Droit international des personnes et de la famille
Quel tribunal est compétent, quelle loi s'applique? groupe d'information et de soutien des immigrés
Sommaire
Avant-propos Introduction
1
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I. Le champ du droit international privé 3 II. Le raisonnement à suivre pour utiliser cette note pratique 3 III.
Cas Pratique Droit International Privé Marriage Act
{{4ème étape: les effets du jugement}} ( réception dans l'ordre interne, application... )
{{Exemple}}
( L'exemple est tiré d'un examen blanc passé en M1 rédigé en peu de temps... ce qui explique certaines tournures de phrases rapides. Il est posté à des fins d'illustration. Les faits étaient les suivants: une américaine et un français se sont mariés en Equateur à cause de la forme de célébration religieuse qui leur plaisaient, mais n'ont pas averti les autorités consulaires. De retour en France le mari a eu une liaison avec une cambodgienne, laquelle a accouché d'une fille que le père n'a pas reconnue. L'épouse veut demander le divorce en apprenant la chose, mais le mari affirme qu'il n'y a pas eu mariage; quant à la mère, elle veut établir la filiation de l'enfant mais le juge français a rejeté sa demande par application de la loi française. Cas pratique droit international privé mariage le site. ) Deux personnes de nationalités différentes ( américaine et française) se sont unies en Equateur avant de s'établir sur le territoire français.
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5)le mariage est un élément de base de la famille qui révèle les particularismes de chaque État. Il en ressort une très grande diversité de législations qui engendre des conflits de lois. Il est fréquent que des unions reconnues par les droits étrangers ne répondent pas à la notion française de mariage, mais certaines connaissent une adaptation du droit interne du for en élargissant la catégorie française, comme par exemple la polygamie. Cette extension interne du for reste exceptionnelle (le droit étranger doit conférer une stabilité et des effets au même titre que le mariage). Cas pratique droit international privé marriage . ] Les époux seraient mariés en Espagne, mais ne le serait pas en France. D'autre part, il serait souhaitable de le reconnaître au même titre que la polygamie en obtenant une réglementation particulière. A l'heure actuelle, la premier chambre civile de la Cour de cassation n'a rendu qu'une décision à ce sujet le 16 mars 2007 en interdisant au maire de célébrer un mariage entre Français de même sexe et ce même si l'un d'eux est étranger.
»
En l'espèce, le divorce de David et de sa première épouse n'ayant jamais été publié a l'état civil, il était donc encore considéré comme marié aux yeux de la loi française en 2018 quand il a contracté un second mariage avec Julie, ce qui représente de la bigamie. Le divorce n'étant pas retranscrit sur son acte de naissance, c'est comme s'il n'avait pas eu lieu et ce deuxième mariage est illégal. Julie peut donc demander la nullité de son mariage avec David pour bigamie. Cas pratique de droit international privé - le mariage … - FR.Zpzhongya.com. Cependant, le mariage ayant été apparemment dissous en 2016, la non-publication est peut-être une erreur de droit ou d'avocat, et le juge pourra considéré que David était de bonne foi et pensait être sincèrement divorcé de son ex-femme. III) Le mariage putatif
En principe, la nullité emporte l'anéantissement rétroactif du mariage, qui n'est censé n'avoir jamais existé. Les époux doivent être traité comme des concubins car le mariage est anéanti pour l'avenir et pour le passé. Cependant, les époux perdent les avantages du mariage comme la nationalité française si elle avait été obtenue, la vocation successorale.
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J'ai rajouté deux pinces en bas sur la façade avant de la housse, pour lui donner une meilleure tenue. En bas à gauche et à droite: deux pinces. La réalisation
J'ai utilisé des tissus que j'avais en stock depuis des années: un rideau en coton épais pour le tissu extérieur et un reste d'ourlet de rideau en denim épais uni pour la doublure. Le fait d'avoir utilisé deux tissus épais m'a évité d'avoir à entoiler l'ouvrage et il a tout de même une bonne tenue, comme vous pouvez le voir sur les photos. Pour les coutures, j'ai tout cousu avec la surjeteuse. 10 Canettes plastique PFAFF 1050S - Coutureo. C'était un ouvrage de prise en main de la machine, et tout n'a pas été parfait, loin de là. Il ne faut pas regarder de près les surjets intérieurs… Mais le résultat final me plait beaucoup et j'aime à regarder cette housse dans mon coin couture.
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