0 Décision Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article. Article 26 - Réforme du ticket modérateur à l'hôpital............................................................................................... 179 Article 27 - Réforme du financement: nomenclatures de ville................................................................................ 189 Article 28 - Prise en charge des dispositifs médicaux: négociation de prix en cas de concurrence.................... 194 Article 29 - Prise en charge de médicaments particuliers: médicaments faisant l'objet d'importation ou distribution parallèle, médicaments financés via les tarifs … Lire la suite… I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié: 1° Au 35° de l'article L. 311-3, les mots: « 8° et 9° » et: « 8° de l'article L. 613-1 » sont respectivement remplacés par les mots: « 6° et 7° » et: « 6° de l'article L. 611-1 »; 2° L'article L. Article l165 1 code de la sécurité sociale e sociale belge. 613-2 est remplacé par les dispositions suivantes: « Art. L. 613-2. I. – Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L.
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La mise en oeuvre de la procédure de référencement prévue au cinquième alinéa peut déroger aux articles L. 165-3, L. 165-3-3 et L. 165-4 dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. Article L165-5-1 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale. Les produits et prestations ainsi sélectionnés sont référencés pour une période maximale de deux ans, le cas échéant prorogeable un an, pour une catégorie de produits et prestations comparables. La procédure peut conduire à exclure de la prise en charge, pour la période précédemment mentionnée, les produits ou prestations comparables les moins avantageux au regard des critères de sélection. La procédure de référencement ne peut conduire à placer, pour un produit ou une prestation remboursable, une entreprise en situation de monopole. Les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'inscription sur la liste, les conditions de mise en oeuvre, le cas échéant, de la procédure de référencement, ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 25 décembre 2021 I. -Un exploitant peut, pour certains de ses produits et prestations, en vue d'une inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 et pour une indication particulière, faire une demande de prise en charge transitoire par l'assurance maladie. Dans le cas d'un dispositif médical, le produit doit disposer d'un marquage " CE " dans l'indication considérée. Article l165 1 code de la sécurité sociale aussi. Cette prise en charge est décidée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la commission mentionnée au même article L. 165-1 et dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'aucune demande d'inscription n'a été déposée, pour l'indication considérée, sur la liste mentionnée audit article L. 165-1 dans un délai de douze mois à compter de la demande de prise en charge transitoire prévue au présent I, cette prise en charge est suspendue. Le décret précité fixe également les situations et les conditions dans lesquelles les ministres compétents peuvent suspendre la prise en charge transitoire ou y mettre fin.
165-9 par ce distributeur. IV. Article l165 1 code de la sécurité sociale n belgique. -Le directeur de l'organisme d'assurance maladie compétent peut prononcer à l'encontre du prescripteur, de l'exploitant ou du distributeur au détail, après que celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière:
1° D'un montant maximal de 5% du chiffre d'affaires hors taxes total réalisé en France en cas de méconnaissance des obligations mentionnées au I;
2° D'un montant maximal de 10% du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France pour les produits ou prestations pour lesquels les obligations mentionnées au II ou à l'article L. 165-9 ont été méconnues par l'exploitant ou le distributeur au détail;
3° D'un montant maximal de 10 000 € par an en cas de méconnaissance par le prescripteur de ses obligations mentionnées au II du présent article. Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité, de la durée et de la réitération éventuelle des manquements. La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L.
IMPORTANT
1- Ne pas obstruer l'avant de l'appareil à moins de
48 po (1200 mm). 2- Installer l'appareil de chauffage avec la sortie d'air à une
distance de 10 po (254 mm) du plancher ou d'une surface
adjacente. 3- Ne pas installer l'intérieur de l'appareil assemblé
directement dans le mur. Toujours installer l'appareil dans
le mur avec le boîtier d'encastrement. GARANTIE
OUELLET CANADA INC. garantit les composantes de tous ses produits contre les vices de matériel ou défauts de fabrication pour une période d'un (1) an en fonction d'un usage et d'un entretien normaux à compter de la date d'achat et sur présentation d'une facture attestant cette date. La responsabilité du fabricant est limitée au remplacement du produit (appareil) seulement et ne comprend d'aucune façon le coût de branchement ou de la pose de l'appareil ou pièce de remplacement. Ovs mode d emploi georges perec. INS28-200301-05
INSTRUCTIONS D'INSTALLATION
MONTAGE ENCASTRÉ: 1- Cet appareil peut être installé dans l'une des quatre positions
proposées (voir dessin).
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Besoin d'un manuel pour votre Pelgrim OVS824MAT Four? Ci-dessous, vous pouvez visualiser et télécharger le manuel PDF gratuitement. Il y a aussi une foire aux questions, une évaluation du produit et les commentaires des utilisateurs pour vous permettre d'utiliser votre produit de façon optimale. Si ce n'est pas le manuel que vous désirez, veuillez nous contacter. Votre produit est défectueux et le manuel n'offre aucune solution? Rendez-vous à un Repair Café pour obtenir des services de réparation gratuits. Foire aux questions Notre équipe d'assistance recherche des informations utiles sur les produits et des réponses aux questions fréquemment posées. Si vous trouvez une inexactitude dans notre foire aux questions, veuillez nous le faire savoir en utilisant notre formulaire de contact. Ovs mode d'emploi. Mon four ne chauffe pas assez, que dois-je faire? Vérifié
Le thermostat s'assure que les fours chauffent jusqu'à la température indiquée. Il est probable que l'élément chauffant est défectueux. Faites-le remplacer.
- Replacer le devant de l'appareil avant de rétablir l'alimentation électrique. - Un technicien qualifi é peut accomplir tout autre service. 358
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DIMENSIONS
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Version canadienne
Quatre positions de montage
AVERTISSEMENT
Lors de l'utilisation d'appareils électriques, il est important de
respecter les règles de sécurité de base, notamment les consignes
suivantes, pour réduire les risques d'incendie, de choc électrique
et de blessure. 180, 3
e
Avenue, L'Islet, Québec, G0R 2C0, CANADA
Tél. : (418) 247-3947, 1-800-463-7043 Fax: (418) 247-7801
INSTRUCTIONS Série «OVS»
Lire attentivement ces instructions avant de procéder à l'installation de cet appareil. Mode d'emploi ESET Internet Security (15 des pages). Ne pas respecter ces instructions peut entraîner un incendie, une électrocution, des blessures graves, la mort ou des dégâts matériels. Consultez-les régulièrement pour assurer un bon fonctionnement sécuritaire et renseigner les futurs utilisateurs, le cas échéant.