L'employeur préside le comité d'entreprise. Son droit de vote, très limité, est reconnu dans certains cas. Comme celui, délicat, de sa participation à l'élection du secrétaire du comité. Droit de vote du président du comité d entreprise de la. Publié le 1 oct. 1991 à 1:01 Le droit de vote de l'employeur, dans les diverses délibérations du comité d'entreprise a toujours été l'objet de farouches controverses. A tel point que le législateur de 1982 a cru nécessaire de limiter ce qui, dans toute autre assemblée, est un droit incontesté du président, qui a même souvent voix prépondérante. Au comité d'entreprise, au contraire, non seulement la voix du président ne pèse pas plus lourd que celle des autres, mais de plus, il ne peut pas voter « lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel ». Rédaction sibylline qui a suscité les interprétations les plus variées. Si l'on en croit certains auteurs, Maurice Cohen (« le droit des comités d'entreprise ») et le professeur Savatier en particulier, le président du comité d'entreprise n'aurait jamais le droit de voter.
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Vous avez organisé, pour la première fois, les élections du comité d'entreprise. Sachez que votre rôle ne s'arrête pas là. Avec cette nouvelle institution du personnel, vous avez une nouvelle casquette: celle de président du comité d'entreprise. Droit de vote du président du comité d entreprise definition. Et ce rôle n'est pas à prendre à la légère, car le délit d'entrave n'est jamais très loin. En tant que chef d'entreprise, vous assurez, par principe, la fonction de président du comité d'entreprise (CE). Votre rôle consiste notamment à convoquer les membres du CE aux réunions, à organiser les ordres du jour, animer les débats, assurer l'information et la consultation du CE sur l'organisation et la gestion de votre entreprise, etc. Durant ces réunions, vous pouvez éventuellement être assisté de deux collaborateurs. Sachez que vous n'avez aucun pouvoir de direction ou de gestion du CE. En votre qualité de membre du CE, vous avez le droit de participer aux débats, et vous pouvez voter sauf:
lorsque vous prenez l'avis du CE;
lorsque le CE prend des décisions en matière de gestion du budget de fonctionnement.
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Le 7 juin 2015
Le comité d'entreprise est une instance collégiale où personne ne peut par volonté individuelle, imposer une feuille de route, un projet, une ambition, un choix ou encore engager malgré le CE, sa responsabilité. Il faut en convenir, le comité d'entreprise est composé de collectivistes désireux de contribuer tant structurellement qu'économiquement au grandissement de l'instance. Les choix sont discutés, mesurés, évalués de sorte à ce qu'ils participent au débat d'idées, aux ambitions d'unité et aux principes d'équité qui doivent nourrir chaque adoption de résolutions. Droit de vote du président du comité d'entreprise aide. En somme, nul ne peut au sein de cette organisation, se détourner de l'obligation de « voter » chaque décision; il s'agit là d'un devoir permanent qu'il s'agisse de délibérer sur une dépense, sur une orientation politique ou sur la prochaine activité sociale. Les désignations sont décidées lors d'un vote du CE
Quel membre occupera la fonction de secrétaire ou de trésorier au CE (article R2325-1 du code du travail)?
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Un salarié en arrêt maladie peut présenter sa candidature, même si son contrat de travail est suspendu, dès lors qu'il remplit les conditions ci-dessus. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice. Comité d'entreprise : en tant que président, puis-je participer aux votes ? - L'Express L'Entreprise. L'électorat des salariés assimilés à l'employeur ¶ Les cadres de direction ne peuvent pas voter et ne sont pas éligibles non plus s'ils détiennent une délégation permanente d'autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef d'entreprise, ou s'ils ont une délégation pour présider de manière permanente le CSE. De même, les cadres qui exercent toutes les qualités de l'employeur et le représentent devant les représentants de proximité sont assimilés à l'employeur et ne peuvent être, en conséquence, ni électeurs ni éligibles au CSE. La Cour de Cassation a en effet adopté une jurisprudence constante sur ce point: certains salariés sont exclus de l'électorat soit parce qu'ils disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit parce qu'ils représentent effectivement ce dernier devant les institutions représentatives du personnel.
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