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C). L'assurance locale contre les accidents et les maladies professionnelles
Des particularités existent quant à la tarification, c'est-à-dire la fixation des taux de cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et ceci à la charge exclusive de l'employeur. L'idée est la suivante: la tarification est collective par branche professionnelle mais limitée aux résultats statistiques propres aux entreprises du département. La cotisation due par chaque employeur est donc fixée selon des tarifs de risques établis par la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail d'Alsace et de Moselle, alors qu'au niveau national, on applique un taux individuel à chaque entreprise. Quelles sont les perspectives du régime local? Partage local profession libérale moselle 18. Longtemps méconnu, quelquefois envié, récemment consolidé mais toujours menacé, le régime local reste une institution à caractère local. Comme le régime général, il est confronté aux problèmes de maîtrise des dépenses de santé. Son avenir est lié aux choix de gestion que devront prendre ses responsables et aux options prises par le législateur.
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Les principaux risques garantis par la Sécurité Sociale
A). L'assurance maladie locale
En dehors des clichés qui soulignent essentiellement le remboursement très avantageux des frais médicaux et le caractère excédentaire de la partie locale, la vision du grand public sur l'assurance maladie, reste assez floue. Même si l'idée est communément admise, on ne peut parler précisément, en matière d'assurance maladie, de régime local. Le régime dit local est en fait un appendice du régime général. Il assure à ses bénéficiaires des prestations servies, qui viennent compléter celles du régime général. La première caractéristique de ce régime, selon la Cour des Comptes, est son mode de financement contributif et solidaire. Le partage de cabinet pour les professionnels paramédicaux - c-sante.com. La deuxième caractéristique est le faible niveau des charges de fonctionnement. La troisième caractéristique est la situation financière équilibrée. Celle-ci résulte d'un mode de régulation qui donne au conseil d'administration du régime le pouvoir de modifier le niveau des prestations et celui de la cotisation supplémentaire dans la limite d'une fourchette comprise entre 0, 75% et 2, 5%.
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de type Partage de cabinet
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La cotisation des assurés est plus élevée, mais la prise en charge est plus avantageuse. Quant aux bénéficiaires: tous les salariés de l'industrie, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et des gens de maison sont concernés. Le texte de référence est l'Article L. 325-1-II du Code de la Sécurité Sociale, qui pose depuis une loi du 15 mars 2012 le principe de territorialité de l'activité salariée pour bénéficier du régime local. Antérieurement, la référence était le siège de l'entreprise. Partage local professionnel (73). Les agents de l'Etat et des collectivités locales, les assurés sociaux des régimes spéciaux (SNCF, mines, EDF, etc. ) ne sont pas assujettis au régime local actuel. Signalons l'existence de particularités pour les salariés agricoles. Dans les domaines de la maladie, vieillesse, invalidité, toutes les dispositions particulières locales leur sont applicables et le sont pour les caisses de Mutualité Sociale Agricole. De plus, le régime des accidents du travail agricoles couvre non seulement les accidents survenus au salarié mais aussi au chef d'exploitation, alors que dans les autres départements, les exploitants ont simplement la faculté de contracter une assurance individuelle.
b). Les prestations en nature: il s'agit du remboursement en argent des dépenses de santé engagées par l'assuré lui-même ou par ses ayants droit. En Alsace et en Moselle, les remboursements de soin se font à 90% pour les frais médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques engagés (médicaments dont le niveau du service médical rendu est le plus élevé), et à 100% pour les dépenses liées à l'hospitalisation. Dans le régime général, les remboursements varient quant à eux de 15% à 65% et 70%. On peut donc dire que les mutuelles ont des remboursements moins importants à effectuer et sont en principe moins coûteuses. Location local profession liberale meurthe moselle - Biens immobiliers à louer à Meurthe-et-Moselle - Mitula Immobilier. Le ticket modérateur, c'est-à-dire la fraction des dépenses restant à la charge de l'assuré n'est que de 10%. Le forfait journalier hospitalier, les frais de séjours hospitaliers et le forfait de vingt euros sur les actes chirurgicaux sont pris en charge par le régime local. B). L'assurance invalidité et l'assurance vieillesse locales
Mis à part l'option possible entre l'ancien régime local et le régime actuel pour les assurés qui avaient été soumis au régime local antérieur au 1 er juillet 1946, on peut souligner que le paiement des pensions en Alsace et en Moselle se fait mensuellement et d'avance, alors que dans le reste de la France, il se fait mensuellement mais à terme échu.
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