Le conjoint est totalement éxonéré de prélèvement au titre de l'article 990 I du CGI. Le nu-propriétaire (un enfant, par exemple) est donc imposable sur: 140 000 - 106 750 = 33 250 €. Une fois la taxation forfaitaire de 20% appliquée, les droits dus seront donc de 6 650 €. Grâce à la clause démembrée, au décès de l'usufruitier, l'enfant pourra faire valoir auprès de la succession sa créance de restitution qui correspondra au montant versé au quasi-usufruitier. En son absence, il aurait alors perçu la totalité du capital et aurait dû s'acquitter de droits équivalent à: 200 000 - 152 500 x 20% = 9 500 €. Assurance vie : pourquoi démembrer la clause bénéficiaire ? | Le Revenu. N'hésitez pas à réexaminer la clause bénéficiaire de votre contrat d'assurance-vie avec l'aide de votre conseiller. Vous aurez ainsi la garantie de bénéficier des meilleurs conseils.
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Vous pouvez aussi l'utiliser pour organiser la transmission de votre patrimoine à vos enfants puis à vos petits-enfants. Clause bénéficiaire démembrée, point d'attention
Dans le cas de familles recomposées, MMA vous recommande de choisir par une clause bénéficiaire démembrée uniquement lorsqu'il y a une bonne entente familiale entre les conjoints et enfants du premier lit. Clause bénéficiaire démembrée: un exemple pour mieux comprendre
Le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie d'une valeur de 800 000 euros décède en 2017. Ses bénéficiaires sont son épouse usufruitière âgée de 73 ans et ses deux enfants nus-propriétaires (selon l'hypothèse que l'ensemble des versements aient été réalisés avant le 70 e anniversaire de l'assuré). La valeur de l'usufruit du conjoint survivant, compte tenu de son âge, est fixée à 30% du capital, soit 240 000 euros. Modèle de contrat : Clause bénéficiaire démembrée. En conséquence, la valeur de la nue-propriété des enfants est donc de 70% du capital, soit 560 000 euros. Succession Conjoint
Succession Enfants
Répartition de l'abattement
45 750 euros
(152 500 euros x 30%)
106 750 euros par enfant
(152 500 euros x 70%)
Montant de la taxation
L'usufruitier reçoit l'intégralité du capital décès en exonération de tout droit (hors prélèvements sociaux)
Même si les enfants ne perçoivent pas immédiatement leur part sur le capital décès démembré, chacun d'entre eux sera redevable d'un prélèvement de 34 650 euros correspondant à la valeur de la nue-propriété.
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De plus, les récompenses éventuellement dues peuvent être comptabilisées sur la part attribuée au conjoint. Intérêts fiscaux
Dans la pratique et sauf clause spécifique, les compagnies d'assurance délivrent très souvent au conjoint survivant bénéficiaire, les capitaux sous la forme d'un quasi usufruit. Ce dernier peut alors librement disposer des sommes démembrées à charge pour lui de les restituer à son décès. Redaction clause bénéficiaire démembrée online. Cette dette potentielle constitue donc un passif successoral qui – sous réserve qu'elle soit valablement enregistrée - viendra diminuer l'assiette taxable aux droits de succession pour les enfants. Lorsque le contrat est soumis à l'article 757 B du CGI (voir détail plus bas), l'intérêt fiscal de la clause bénéficiaire démembrée est marginal car l'abattement pratiqué est globalisé pour l'ensemble des contrats concernés. En revanche, lorsque le contrat est soumis à l'article 990 I du CGI (voir détail plus bas), l'intérêt fiscal était flagrant avant la loi de finances rectificative pour 2011, il doit toutefois être relativisé aujourd'hui.
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Formulaire: Modèles de clauses bénéficiaires d'une assurance-vie
Ooreka
Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka
• À jour en mai 2022
Sommaire
À quoi sert ce modèle? Redaction clause bénéficiaire démembrée de la. Notice: Modèles de clauses bénéficiaires d'une assurance-vie
Exemple de formulaire
Conformément à l'article L132-12 du Code des
assurances, lorsque vous souscrivez une assurance-vie, la désignation
d'un bénéficiaire n'est pas obligatoire, mais elle est
indispensable pour éviter que les capitaux qui seront versés à vos
héritiers soient soumis aux droits de succession, ce qui priverait
les bénéficiaires du régime fiscal de l'assurance-vie qui est
beaucoup plus avantageux. En effet, lors du décès de l'assuré, les
capitaux placés avant qu'il atteigne l'age de 70 ans sont
exonérés de droits de succession dans la mesure où il ne dépassent
pas 152 500 €. La fraction dépassant ce montant est
taxée au taux de 20% dans la mesure où elle ne dépasse pas
902 838 € pour l'année 2012. Au-delà de ce seuil, les
capitaux sont taxés au taux de 25%.
Redaction Clause Bénéficiaire Démembrée Plus
Publié le 14 Juin 2018
La clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie est un sujet auquel on accorde souvent trop peu d'importance. Clause-type, rédaction d'une clause particulière sommaire… Rares sont les épargnants qui attachent à leurs contrats d'assurance-vie une clause parfaitement adaptée à leur situation. < Retour
Pourquoi une clause bénéficiaire sur un contrat d'assurance-vie? Assurance vie : avantages du démembrement de la clause bénéficiaire. Commençons par un constat. Les droits de mutation, couramment appelés droits de succession, en ligne directe (parents-enfants) par décès sont repris au sein de l'article 777 du code général des impôts comme suit (après avoir appliqué un abattement de 100 000 par enfant et par parent):
De 0 à 8 072 € 5% De 8 072 € à 12 109 € 10% De 12 109 € à 15 932 € 15% De 15 932 € à 552 324 € 20% De 552 324 € à 902 838 € 30% De 902 838 € à 1 805 677 € 40% Au-delà de 1 805 677 € 45%
Une question patrimoniale en ressort: Comment optimiser une transmission? C'est à cette question, que nous allons répondre en développant une solution peu utilisée en pratique, mais qui peut s'avérer très efficace: la clause bénéficiaire démembrée du contrat d' assurance vie.
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[... ] [... ] A défaut de tous les bénéficiaires suscités, je désigne mes héritiers selon la dévolution successorale et par parts égales. L'usufruitier recevra les capitaux dus par l'assureur sous forme de numéraire dans les conditions de l'article 587 du Code civil. L'assureur effectuera le paiement des capitaux dus par virement à l'ordre de l'usufruitier. Ce règlement dégage la compagnie d'assurances de toute responsabilité à l'égard de l'usufruitier et du nu-propriétaire. Conformément aux dispositions de l'article 601 du Code civil, je dispense l'usufruitier qui reçoit le capital décès de fournir caution. ] En revanche, ledit bénéficiaire en nue-propriété sera créancier d'une obligation de restitution à l'encontre du bénéficiaire en usufruit et égale au montant du capital décès versé. Cette créance sera exigible dès l'extinction de l'usufruit. Redaction clause bénéficiaire démembrée definition. Il est expressément convenu entre les parties que la créance du bénéficiaire en nue-propriété sera indexée sur l'indice OAT 10 ans ou de l'indice qui viendrait s'y substituer, pour sa valeur au jour de l'exigibilité de cette créance, laquelle créance ne pourra pas être inférieure au montant du capital décès versé par la compagnie d'assurances. ]
Cela permet de donner des revenus au conjoint tout en transmettant un capital aux enfants. Avantages fiscaux de l'opération
L'opération de démembrement n'en demeure pas moins un instrument précieux de transmission de patrimoine, au regard, en particulier, des conséquences fiscales qu'elle entraîne. En effet, elle permet de transmettre, en exonération de droits de succession, le capital d'assurance: – Une Première fois au quasi-Usufruitier; – Puis, une seconde fois au nu-propriétaire. Attention: La 1 ère loi de finances rectificative pour 2011 a mis fin aux divergences d'interprétation en précisant que l'usufruitier et le nu-propriétaire sont désormais considérés tous 2 comme bénéficiaires pour l'application des prélèvements de 20% et 25%, et l'abattement de 152 500 € est réparti entre eux au prorata de leurs droits dans les sommes versées d'après le barème fiscal de l'article 669 du code général des impôts. Cette mesure concerne plus particulièrement les sommes versées à raison des décès intervenus depuis le 31 juillet 2011.
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