Complétude d'une offre incomplète par l'acheteur
Un pouvoir adjudicateur ne peut compléter de lui-même une offre
incomplète selon dispositions des articles 35-I,
53-III et
59-I du
code des marchés publics. L'offre incomplète doit être déclarée
en tant qu'offre irrégulière. Cas d'un BPU qui a été complété par un pouvoir adjudicateur à partir
des données du
DQE ( CE, 25 mars 2013, n° 364824, département de
l'Hérault). Non-paiement de prestations qui n'apparaissent pas dans le bordereau
des prix unitaires
Exécution financière du contrat et non-respect des dispositions
visées dans le mémoire technique. Non-paiement de prestations qui
n'apparaissent pas dans le bordereau des prix unitaires ( CAA Marseille, 8 juillet 2013, n° 11MA00232, Société Sitex). Montant d'un bordereau de prix, rabais et notation d'un seul critère
de prix
Le montant total d'un bordereau de prix et le
rabais sont des « éléments d'appréciation pour la notation d'un seul
critère de prix » et ne sont pas des sous-critères de sélection
assimilables à des critères.
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BPU - Bordereau des prix unitaires et DQE - Détail
quantitatif estimatif
Définition du bordereau des prix unitaires
Le bordereau des prix unitaires (BPU) est un document contractuel qui
se présente sous forme de tableau avec une colonne désignation et une
colonne avec des prix unitaires hors taxes. Il est généralement annexé à
l' acte d'engagement. Dans cette pièce les prix sont unitaires, par opposition aux prix
forfaitaires utilisés dans la décomposition du prix
global et forfaitaire (DPGF). Le bordereau des prix unitaires est souvent utilisé dans les
accords-cadres à bons de commande. Cependant dans ces accords-cadres les
prix ne sont pas forcément unitaires. Le BPU est souvent accompagné d'un détail quantitatif estimatif (DQE)
Le BPU est souvent accompagné d'un détail quantitatif estimatif DQE ou
devis estimatif, sorte de simulation, appelé parfois commande type,
destiné à comparer les prix en introduisant la notion de volumétrie
estimée. Le détail quantitatif estimatif (DQE) n'est pas contractuel.
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Cet ouvrage est gratuit pour les membres en règle de cotisation. Pour nos membres stagiaires en règle de cotisation, nous demandons un complément de 25 €. Les architectes affiliés au BVA (Beroepsvereniging voor Architecten), à l'AriB (Architects' in Brussels) ou à l'UWA (Union Wallonne des Architectes) ou encore à l'une des associations professionnelles locales membres de ces trois organisations ou NAV, ne doivent payer que 80 € s'ils envoient un scan du paiement de leur contribution annuelle à leur association à.
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Par exemple: Shampooinage et traitement antistatique et anti-acarien sol moquette: 0, 687€ HT/m² Ramassage des papiers et des détritus: 0, 008€ HT/m² Nettoyage des radiateurs ou des convecteurs: 0, 640€ HT/m² De manière générale l'acheteur vous imposera un cadre de BPU à compléter et le taux horaire sera le plus souvent choisi. Pour des prestations de travaux, nous vous invitons à lister les taux horaires de vos ressources: Plombier: 45€ HT/ Heure Electricien bâtiment: 50€ HT / Heure Vous pouvez aussi faire un chiffrage avec l'intitulé de vos prestations. Par exemple pour une prestation d'électricité ou de plomberie vous pouvez faire apparaitre les lignes suivantes: Prix d'un passage de mise en sécurité – intervention sous 1h: 55€ HT / heure Prix d'un passage de mise en sécurité – intervention sous 4h: 50€ HT / heure Comme pour le BPU Nettoyage, n'oubliez pas d'indiquer les majorations pour le soir, les weekends et les jours fériés. Si vous avez des prestations particulières qui ne sont pas présentes dans le DPGF, vous pouvez les rajouter à votre BPU.
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Cliquez pour afficher: difficultés d'exécution dans les marchés à forfait / incidence de la modification des quantités
Difficultés rencontrées dans un marché à forfait
Les candidats à un marché à prix forfaitaire doivent évaluer l'étendue des obligations qu'ils devront honorer. En effet, le titulaire s'engage à effectuer une prestation pour le forfait proposé, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées. Dans ce cas, l'acheteur public ne peut pratiquer une réfaction sur le prix en cas de diminution des quantités mises en œuvre. A l'inverse, le titulaire ne peut obtenir un supplément de prix, au motif que les quantités livrées pour la prestation sont supérieures à celles qu'il avait prévues. Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires: prix mixtes
Les prix mixtes
En fonction de l'objet du marché et de la nature des prestations à effectuer, il peut s'avérer nécessaire de combiner les deux formes de prix, au sein d'un même marché. Cette combinaison est fréquente, chaque fois que l'on peut décomposer le contenu du marché entre une prestation permanente et des prestations ponctuelles (services itératifs): par exemple, dans un marché d'entretien d'équipements techniques, la maintenance préventive est forfaitaire, et la maintenance corrective (les prestations de dépannage) est traitée sur devis, sur la base de prix unitaires ou, dans un marché de travaux les fondations sont payées sur la base de prix unitaires et la superstructure est traitée au forfait.
Pendant la durée du contrat, le donneur d'ordre pourrait être intéressé par une de vos prestations même si elle n'était pas initialement prévue au marché via le DPGF. Si vous avez des questions sur la construction de votre BPU, vous pouvez nous contacter pour échanger sur le sujet.
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