Le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V), a récemment approuvé le remodelage des cantons judiciaires. Objectif: «une gestion efficiente des moyens». Mais la juge de paix de Florennes-Walcourt, Christine Julien, n'est pas du tout du même avis. Depuis plus d'un an, son service subit les conséquences de cette décision.
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Vous pouvez retrouver les anciens arrêts de la Cour de cassation en cliquant ici. Pour la jurisprudence fiscale, vous pouvez également vous rendre sur. En outre, il existe toute une série de bases de données commerciales qui contiennent de la jurisprudence, mais la plupart d'entre elles sont payantes. Légalisation d'un document
Législation
Vous pouvez consulter la législation belge sur ce site. Gardez à l'esprit que la législation ne cesse d'évoluer et que les adaptations n'ont pas toujours lieu immédiatement. Voyez sur le site internet du SPF Justice combien de temps il s'écoule entre la publication de la nouvelle loi et l'adaptation de la base de données. Limites territoriales
Les limites territoriales des cours et tribunaux se trouve dans l'annexe du Code judiciaire (voyez le lien). Juge de paix couvin francais. Médiateur
Le médiateur est une personne impartiale et neutre. Il intervient en qualité de tiers et non en tant qu'avocat, juge ou arbitre. Il essaie de rétablir le dialogue entre les parties en les écoutant et en favorisant une communication empreinte de respect.
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La permanence d'aide juridique de deuxième ligne est organisée à la Maison de l'Avocat, rue En Rhée, 31-33 à 5500 DINANT ( tél. 59), tous les vendredis à 13h30. Le consultant doit se présenter impérativement avec les trois dernières preuves de ses revenus mensuels et une composition de ménage récente.
circluaire 272
Indemnité de procédure
article 1022 Code judiciaire
arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat (M. Philippeville | Huissiers de justice. 9/11/2007)
Indexation des montants
A partir du 1 avril 2022
Les frais de justice en matère répressive
arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive (M. 30/12/1950)
indexation des montants - pour 2014 (M. 10/02/2014), 2015 (M. 27/01/2015) en 2016 (M.
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