circluaire 272
Indemnité de procédure
article 1022 Code judiciaire
arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat (M. Juge de paix couvin. 9/11/2007)
Indexation des montants
A partir du 1 avril 2022
Les frais de justice en matère répressive
arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive (M. 30/12/1950)
indexation des montants - pour 2014 (M. 10/02/2014), 2015 (M. 27/01/2015) en 2016 (M.
Juge De Paix Couvin
Attestation de non-faillite
Vous pouvez demander une attestation de non-faillite auprès du tribunal de l'entreprise compétent. Il s'agit du tribunal auprès duquel votre société a son siège. Vous pouvez retrouver le tribunal de l'entreprise via ce lien. Si aucun formulaire de demande n'est prévu sur le site internet du tribunal de l'entreprise compétent, il est préférable de prendre contact avec le greffe, dont vous pouvez trouver les coordonnées via le lien ou le site internet. Vous y trouverez des explications concrètes sur la marche à suivre. Coordonnées justice — Couvin. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violenc…
Cliquez ici
Expressions latines juridiques
Vous trouverez à l'aide de ce lien de nombreuses expressions latines juridiques et leur traduction. Extrait de casier judiciaire
Cliquez ici pour plus d'info du SPF Justice. Formulaires
Chaque juridiction décide de manière autonome de mettre ou non des formulaires à disposition du citoyen. Vous devez donc d'abord vous rendre sur la page d'une juridiction précise et ensuite voir si celle-ci met à disposition des formulaires ou non.
Juge De Paix Couvin Saint
Justice de Paix
rue du Bercet 12, 5660 Couvin
060/34. 41. 82
060/34. 70. 03
Les juges de paix sont compétents pour: les questions de pension alimentaire, les litiges relatifs aux baux et aux copropriétés, les mesures urgentes et provisoires en cas de mésentente conjugale, les appositions et levées de scellés, les tutelles des enfants mineurs, les administrations provisoires, la protection des malades mentaux et bien d'autres matières
Service d'aide aux victimes de la ZP des 3 Vallées
Ameline Fontana, assitante sociale
Avenue de la libération 52, 5660 Couvin
060/31. 03. 04
0475/91. 02. Juge de paix couvin saint. 70
060/31. 07
YXYuenA1MzExQHNreW5ldC5iZQ==
Accueil, écoute, soutien, analyse, clarification, orientation des victimes accompagnement dans les démarches, première assistance dans les situations d'urgence. Public visé: Les victimes et leurs proches
Avocats
Lefebvre Paul - Vanolst Bénédicte
Rue de la Gare 35, 5660 Couvin
060 37 75 47
Delvallée Julien
Rue de la Marcelle 11. 5660 Couvin
060 37 88 30
Manise Sophie
Hameau de Géronsart 15, 5660 Frasnes.
Juge De Paix Couvin Et
Alain et Fabiola ont reçu un avis d'expulsion de la maison qu'ils occupent depuis 27 ans à Saint-Gérard. Une maison qui appartient à la commune de Mettet. Ils doivent quitter les lieux sans aucune autre perspective, Alain étant en chaise roulante.
Juge De Paix Cousin's Blog
060 34 60 54
Walgraffe René
Hameau de Géronsart, 15, 5660 Frasnes
Rossi Caroline
Hameau de Géronsart 15, 5660 Frasnes
Maison de l'avocat
rue en Rhée, 31-33 5500 DINANT
082/22. 97. 59
Aide juridique
L'aide juridique est un service mis à la disposition des citoyens afin de les éclairer et de les seconder lorsqu'un problème, de n'importe quelle nature que ce soit, se pose à eux. L'aide juridique présente deux facettes:
l'aide juridique de première ligne qui est un premier conseil juridique donné par des professionnels du droit, de façon totalement gratuite, quels que soient les revenus du consultant. Ces conseils sont dispensés, dans l'arrondissement de Dinant-Philippeville, aux endroits suivants, tous les lundis de 17 à 19 heures:
A DINANT, à la Maison de Justice, rue de Maibes, 5 (tél. 082/21. 38. Juge de paix cousin's blog. 00) tous les lundis de 17 à 19 h et pendant les congés d'été à la Maison de l'Avocat, rue En Rhée, 31-33 (tél. 082/22.
📍 Adresse
Rue de Mettet 21 - Florennes
📞 Numéro de téléphone
071/68. 86. 06
📠 Numéro de fax
071+68. 60. 28
📧 Email
🌐 Site internet
💳 N° de compte
BE70 6792 0087 0125
Rue de Mettet 21 - Florennes, Belgique
Fermée
Fermée aujourd'hui
Lundi
08:30 - 12:30 13:30 - 16:00
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
16/05/2021 00:16 heure locale
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