Avocat en marques de commerce Montréal
MARQUES DE COMMERCE
Les marques de commerce protègent votre IMAGE DE MARQUE — l'un de vos actifs commerciaux les plus précieux. Une marque est un signe distinctif (un mot, un dessin, un symbole, une combinaison de ces éléments, etc. ) utilisé comme un indicateur commercial de source visant à distinguer vos produits et services de ceux des autres sur le marché. L'obtention d'un enregistrement vous confère des droits exclusifs d'utilisation de votre marque en association avec ces produits et services. Avocat marque de commerce paris. Nos professionnels sont agents de marques de commerce agréés auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) et membres du Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (CABAMC). Recherche de disponibilité & d'enregistrabilité des marques
Préparation, dépôt et enregistrement des marques de commerce
Enregistrement International via le Protocole de Madrid
Procédure d'opposition & de radiation (article 45)
Gestion de portefeuilles de marques nationales et internationales
Contrats de licence de marques de commerce
Accord de coexistence des marques de commerce
Charte de la langue française
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Lorsqu'une marque est déposée (enregistrée), son titulaire peut apposer à proximité de celle-ci le signe ® ou MD qui indique qu'il s'agit d'une marque déposée. (L'abréviation MD imprimée à proximité d'une marque est l'équivalent français du signe ® qui signifie registered trademark. Marques de Commerce. ) Il est important d'utiliser ce signe même lorsque la marque est reproduite à l'intérieur d'un texte promotionnel. En d'autres mots, il importe de rappeler constamment au public qu'une marque est déposée et que seul son propriétaire a le droit de l'employer. Au Canada, aucune loi n'oblige le propriétaire d'une marque enregistrée à apposer sur les étiquettes, emballages ou autres documents portant l'inscription de cette marque, un symbole quelconque révélant que celle-ci est enregistrée. Nous avons emprunté des États-Unis l'utilisation du signe ® qui signifie (en vertu de la loi américaine) qu'une marque est dûment enregistrée et bénéficie de la protection reconnue selon la loi. L'emploi d'un tel signe, comme de tout autre signe d'ailleurs, est donc facultatif au Canada.
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La représentation par Avocat devant le tribunal de commerce étant désormais obligatoire (pour en savoir plus: avocat plaidant et avocat postulant), l'Acquéreur devra faire appel à un Avocat en vue d'introduire une action visant au prononcer de la nullité de la cession. De son côté, le vendeur attrait devant le tribunal de commerce devra également se faire représenter par un Avocat devant ce tribunal. Il s'agit d'une mission de représentation devant le tribunal de commerce. Avocat marque de commerce du. Là encore, les honoraires d' Avocat pour un contentieux de cession de fonds de commerce peuvent varier. Chez Hegia Avocats, nos honoraires pour un tel contentieux peuvent être forfaitairement évalués entre 3 000 euros et 4 500 euros, en fonction de la complexité du dossier, des enjeux financiers, et du nombre de jeux de conclusions produits par la partie adverse dans le cadre de la procédure.
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J'ai pu obtenir tous les conseils dont j'avais besoin et j'ai pu être accompagné de A à Z pour toute l'opération. » Victor Racaud
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L'acte de cession de fonds de commerce rédigé par l'Avocat, et éventuellement signé en sa présence est un acte sous seing privé, à distinguer de l'acte authentique établi par un notaire. L'acte sous seing privé suffit pour assurer la validité de l'acte de cession de fonds de commerce. Pour en savoir plus: acte de cession de fonds de commerce.
Si vous n'êtes pas actuellement client de Bereskin & Parr S. E. N. C. R. L., s. r. l., veuillez ne pas transmettre dans ce courriel des renseignements que vous considérez ou que quelqu'un d'autre considère confidentiels. Vous ne deviendrez pas client du cabinet avant que nous acceptions de vous représenter et que nous vous le confirmions par écrit. Entre-temps, aucune information que vous nous transmettez ne sera traitée de façon confidentielle. Bereskin & Parr S. L. est un cabinet d'avocats chef de file en matière de propriété intellectuelle, au service de clients de toutes industries dans le monde entier. Chez Bereskin & Parr, vous travaillerez sur des dossiers complexes et innovants avec des clients allant de petites entreprises en démarrage aux grandes multinationales. Avocats et agents de marques de commerce à Montréal | Brouillette Légal. Vous disposerez des ressources d'un grand cabinet d'avocats tout en exerçant dans un environnement plus décontracté. Notre cabinet offre la possibilité de travailler et d'apprendre aux côtés d'avocats et d'avocates détenant une expérience et une réputation de premier plan au Canada, en plus d'offrir une excellente formation, des ressources exceptionnelles et un environnement de travail convivial et flexible.
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