Mise à jour de la Convention collective
Métallurgie
Avenant du 30 avril 2019
Arrêté du 23 décembre 2019
JORF n°0301 du 28 décembre 2019
NOR: ASET1950970M
Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicables et des taux garantis annuels (TGA) dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 28 décembre 2019. Cet avenant applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction du niveau et de l'échelon du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective.
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La rémunération annuelle garantie est calculée en appliquant, à la valeur de la rémunération minimale garantie prévue par la convention collective territoriale de la métallurgie applicable à l'établissement, pour le classement correspondant au 1er échelon du niveau III (coefficient 215) les pourcentages, en fonction des tranches d'âge et de l'ordre des années. Groupe 2
Relèvent du groupe 2 de la classification les salariés titulaires d'un contrat d'apprentissage, qui, pour acquérir les savoir-faire et capacités en lien avec la qualification préparée, doivent exécuter, en partie ou, de façon occasionnelle, en totalité, des activités professionnelles correspondant à un ou des emplois se situant entre le 1er échelon du niveau II de classification (coefficient 170) et le 1er échelon du niveau IV de classification (coefficient 255), tels qu'ils résultent de l'article 3 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification. Toutefois, sauf dans le cas de la préparation d'une mention complémentaire à un certificat d'aptitude professionnelle ou à un brevet d'études professionnelles, lorsque, à l'issue d'un contrat d'apprentissage, un nouveau contrat d'apprentissage est conclu entre le même salarié et la même entreprise, en vue de la préparation d'une autre qualification, le salarié qui aura réussi aux épreuves de la précédente qualification sera classé, au titre du nouveau contrat, au moins dans le groupe 2.
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Accueil La Banque de France La Banque de France Institution indépendante régie par le droit public français et européen, membre de l'Eurosystème, système fédéral qui regroupe la Banque centrale européenne et des banques centrales nationales de la zone euro
Politique monétaire Politique monétaire La Banque de France contribue à la définition de la politique monétaire de la zone euro et s'assure de sa mise en œuvre en France pour le compte de l'Eurosystème. Stabilité financière Stabilité financière L'une des missions fondamentales de la Banque de France est d'assurer la stabilité financière, c'est-à-dire un fonctionnement efficace du système financier et suffisamment robuste pour résister aux chocs susceptibles de l'affecter. Économie Économie Notre expertise économique est présentée en termes de recherche, de prévisions et de relations internationales. Taux garanti annuel 2019 métallurgie le patronat veut. Ces activités, intimement liées, contribuent au diagnostic nécessaire à la conduite de la politique monétaire.
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Elles ne font pas l'objet des
majorations de 5% et 7% réservées aux ouvriers et aux agents de maîtrise d'atelier pour
la détermination des Rémunérations Minimales Hiérarchiques (RMH) servant de base de
calcul à la prime d'ancienneté. ARTICLE 3: VERIFICATION
Au cas où il apparaîtrait qu'un salarié aurait perçu une rémunération annuelle brute
inférieure à la Rémunération Effective Garantie correspondant au classement de son
emploi telle que définie à l'article 2 ci-dessus, l'employeur versera un complément annuel
de rémunération au plus tard lors de la paie afférente au mois de décembre de l'année
concernée. ACCORD DU 6 MARS 2019 Convention Collective Métallurgie Vendée. ARTICLE 4: FORMALITES
Après expiration du délai prévu à l'article L. 2232-2 du Code du travail, le texte du présent
accord sera déposé, en nombre suffisant d'exemplaires, au ministère de l'Emploi,
de la Cohésion Sociale et du Logement, ainsi qu'au secrétariat du Greffe des
Conseils de Prud'Hommes de Périgueux et Bergerac, dans les conditions prévues
aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
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Mise à jour de la Convention collective
Métallurgie Vendée
ACCORD DU 6 MARS 2019
Arrêté du 25 septembre 2019
JORF n°0229 du 2 octobre 2019
NOR: ASET1950547M
Un accord relatif à la revalorisation du taux effectif garanti annuel (TEGA) applicables dans les entreprises de Vendée soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 2 octobre 2019. Cet accord applique une nouvelle valeur de la rémunération brute réelle garantie en fonction du coefficient du salarié pour les entreprises de Vendée soumises à cette convention collective. Visualiser l'accord qui modifie votre convention collective
N°de brochure JO: 3325
IDCC: 59274
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Dernières modifications de la Convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée (n°2489)
26/11/2019
Indemnité de panier
Accord du 6 Mars 2019:
Un accord relatif à l'indemnité de panier applicable dans les entreprises soumises à cette conventio...
Salaires minima
Accord du 6 mars 2019:
Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises...
09/01/2019
Accord du 2 mars 2018:
Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises...
03/01/2019
Accord du 02 mars 2018:
Un accord relatif à la revalorisation de l'indemnité de panier applicable dans les entreprises soumi...
Service logement (attribution des logements HLM):
Horaires:
Ouvert le lundi, mardi, jeudi et vendredi sur RDV. Le service est fermé le mercredi. Le service logement de la Ville d'Avranches travaille en partenariat avec Manche Habitat (propriétaire d'environ 250 maisons individuelles et de 1200 appartements sur le territoire). Le service aide le demandeur à constituer son dossier et enregistre la demande. Après proposition par le service, le logement n'est définitivement attribué qu'après validation de Manche Habitat en Commission d'Attribution Logement (CAL). Demande de logement en ligne sur:
Pièces à fournir:
Pièces d'identité (Carte d'identité / Passeport ou Titre de Séjour) = OBLIGATOIRE (le dossier ne peut être enregistré sans pièce d'identité)
2 derniers avis d'imposition ( année en cours et année précédente)
Quittance de loyer ou attestation d'hébergement. Bulletin de paie
Attestation CAF
Contact:
Mme BERTHELOT Laurence
Mme LUME Elodie
Tél: 02. Recherche | Le CNFPT - National. 33. 79. 39. 40 / Mail:
Logements étudiants en médecine:
Depuis 2016, la Ville d'Avranches en partenariat avec le Conseil Départemental, Manche Habitat et le Centre Hospitalier d'Avranches-Granville, propose 2 logements (T4 et T3) en colocation pour les étudiants en médecine durant leur période de stage.
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Inscription au préalable auprès de la faculté de médecine. Tarifs: 20 € par semaine. Logements étudiants en BTS:
La ville d'Avranches en partenariat avec Manche Habitat, propose la location de logement aux étudiants en BTS venant faire leurs études sur Avranches. Les logements mis à disposition vont du T1 au T4 (colocation à partir du T3). Pièce à fournir:
Dossier de demande de logement. Demande de logement manche habitat.org. Copie de la carte d'identité ou titre de séjour en cours de validité. Copie de l'avis d'impôt sur les revenus N-2 ou celui des parents. Certificat de scolarité ou d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur. Une autorisation parentale si l'étudiant est mineur. Logements temporaires (ALT):
Le dispositif d'Aide au Logement Temporaire a pour mission l'accueil à titre temporaire de personnes défavorisées, sans logement et particulièrement celles qui ne peuvent temporairement avoir accès à un logement autonome. L'objectif du dispositif est de permettre aux personnes hébergées de stabiliser leur situation et ainsi construire ou mettre en œuvre un projet socio-professionnel.
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Attribution:
La Commission d'Attribution des Logements de Manche Habitat examinera votre dossier. Elle statue sur chaque dossier et veille au respect des critères d'attribution au regard notamment des revenus, de la composition familiale, des plafonds de ressources réglementaires et de la taille du logement. En cas d'accord, une lettre de notification fixant les conditions d'attribution vous sera adressée par le service locations de Manche Habitat et un rendez-vous d'état des lieux sera fixé. Demande de logement social à Cherbourg-en-Cotentin. A la réception de la lettre de notification,
* vous disposez d'un délai réglementaire de 10 jours pour accepter ou refuser cette attribution,
* la location du logement deviendra effective après réalisation de l'état des lieux et la signature du bail. Votre demande sera radiée à la date d'effet du bail. En cas de refus de la Commission d'Attribution des Logements de Manche Habitat, un courrier vous sera envoyé par Manche Habitat indiquant le motif du refus. Rappel des conditions d'accès au logement social:
être de nationalité française ou en situation régulière de résidence sur le territoire national (détenir un titre de séjour en cours de validité),
ne pas disposer de revenus supérieurs aux plafonds de ressources fixés par l'Etat.
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Il comprend votre numéro unique d'enregistrement. Tenez à bien conserver ce numéro qui vous permettra de communiquer avec votre futur bailleur social. Lorsqu'un logement locatif correspondant à vos souhaits et se libère, votre dossier sera instruit par les bailleurs sociaux du département. A ce moment précis, des documents complémentaires pourront vous être demandés. Afin de faciliter l'étude de votre dossier et son passage en commission. Votre dossier passe maintenant devant la commission d'attribution logement. Pour rappel, les décisions à la majorité sont la norme. Les Conditions d'accès | Manche Habitat. Trois suites sont possibles pour votre demande. Un accord de la commission, la non attribution ou le rejet pour irrecevabilité. Si votre demande est recevable, les propositions sont effectuées suivant l'ordre de priorité des candidats. En cas d'accord et de priorité, vous pourrez accepter ou refuser la proposition d'attribution par la suite. Votre demande a atteint un délai anormalement long. Vous pouvez faire valoir votre droit au logement et saisir la commission de médiation DALO.
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Les données personnelles communiquées sont destinées à
Manche Habitat
et ses sous-traitants et sont nécessaires aux fins de vous contacter. Vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation, d'opposition, de retrait de votre consentement à tout moment et du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle,
ainsi que d'organiser le sort de vos données post-mortem. Demande de logement manche habitat du. Vous pouvez exercer ces droits par voie postale à l'adresse 5 rue Emile Enault 50000 SAINT LO, ou par courrier électronique à l'adresse. Un justificatif d'identité pourra vous être demandé. Nous conservons vos données pendant la période de prise de contact puis pendant la durée de prescription légale aux fins probatoire et de gestion des contentieux.
Les plafonds de ressources tiennent comptent:
de la catégorie de ménage,
du revenu fiscal de référence:
du demandeur (et du co-demandeur),
des personnes fiscalement à charge du demandeur (et du co-demandeur) qui vivront dans le logement. (Les revenus pris en compte sont ceux de l'année N-2, soit les revenus 2017 pour 2019)