Bonjour,
J'ai été condamné le 9 mai 2011 à une suppression de permis. Absent au tribunal et sans avocat, je n'en ai été informé que le 29/12/11, par huissier. Je pense donc, qu'en vertu de l'art 478, ce jugement est nul et non avenu car j'en suis informé plus de six mois après la date du jugement, dit contradictoire. Pouvez vous me confirmer? Je vous remercie par avance de vos réponses. Article 478 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale. Dernière modification: 25/12/2011
Voici l'article 478 du Code de Procédure Pénale:
Article 478
Le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable, peut réclamer au tribunal saisi de la poursuite la restitution des objets placés sous la main de la justice. Le tribunal peut ordonner d'office cette restitution. Si vous faites mention de cet article, il ne vous concerne pas. Article 478 du nouveau code de procedure civile
Version en vigueur au 25 décembre 2011, depuis le 1 janvier 1976
Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
Article 48 Du Code De Procédure Civile
Avant de faire appel, vous ferez opposition au jugement qui devra vous être notifié même s'il est non avenu. C'est pour cela que la procédure pourra être reprise devant le Tribunal d'instance après réitération de la citation primitive. Arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 18 décembre 2008. Procédure 2009, Commentaire 38, observation Perrot:
Lorsqu'un jugement est déclaré non avenu, l'assignation initiale conserve son effet interruptif. Arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 10 juillet 2003, Bull. Article 478 du code de procédure civile vile malgache. II, n° 245, pourvoi n° 99-15914:
L'appel de la partie défaillante en première instance emporte renonciation au bénéfice des dispositions protectrices de l'article 478 du Code de Procédure Civile. Seul le Juge de l'exécution est compétent pour se prononcer sur une demande pour déclarer un jugement non avenu. Donc avant de faire appel, je vous conseille de saisir le juge de l'exécution. Arrêt de la 2ème Chambre civile en date du 18 décembre 2003.
Article 478 Du Code De Procédure Civile Vile Du Burundi
Entrée en vigueur le 12 août 2011 Le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable, peut réclamer au tribunal saisi de la poursuite la restitution des objets placés sous la main de la justice. Article 478 du code de procédure civile vile du burundi. Le tribunal peut ordonner d'office cette restitution. Comparer les versions Entrée en vigueur le 12 août 2011 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
La personne condamnée peut alors faire opposition dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision (par voie d'huissier ou de police). L'opposition se fait au greffe du tribunal et a pour effet d'annuler purement et simplement le premier jugement. Les jugements par défaut sont souvent notifiés à l'occasion d'un contrôle d'identité, l'opposition est alors, enregistrée sur le P. V. de police. Si on ne se présente pas de nouveau devant le tribunal, c'est un "itératif défaut" et le seul recours est alors l'appel dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement. Article 48 du code de procédure civile. Apparemment, le jugement est non avenu car pas signifié dans les 6 mois. Par contre, nous ne sommes que le 25 decembre, donc vous n'avez pas pu en etre informé le 29... revoyez la date et voir si vous etes dans les delais de 10 jours
__________________________ Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose. (Fiodor Dostoïevski)
Effectivement, il y a erreur sur la date de réception, ce n'est pas le 29 mais le 23 décembre.
Quelle est la différence entre la soie et le satin? Le satin n'est pas une matière, mais une technique de tissage. Bien que de nombreuses personnes le pensent, le satin n'est pas une matière, contrairement à la soie. La soie est une matière. La soie est une matière naturelle qui provient du ver à soie. Qu'est-ce que le coton de soie? Dans des conditions naturelles, les capsules de coton augmenteront la dispersion des graines. Brève | Cette soie qui réfléchit le soleil garde votre peau 12,5 °C plus fraîche. La fibre est le plus souvent filée en fil ou en fil et utilisée pour fabriquer un textile doux et respirant. La soie est une fibre protéique naturelle, dont certaines formes peuvent être tissées dans les textiles. Quel est le satin le plus doux? Ce coton rare ( 4% de la production mondiale de coton) brille par ses qualités: douceur extrême, fibre longues et fine idéale pour la confection de textile haut de gamme. La qualité du coton, fait que le satin de coton MOST devient de plus en plus douce au fil des lavages. Est-ce que le satin c'est du coton? – Le satin de coton est également fabriqué à partir de fils de cotons très fins mais cette fois-ci chaque fil traverse trois fils et repasse dessous par la suite.
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14 ♥
La soie c'est bien, le coton aussi. J'ai donc complété ma garde robe par 2 ensembles en liberty. En terme de confort c'est top aussi
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Ils ont découvert que dans des conditions d'ensoleillement maximales, la température sous le matériau était d'environ 3, 5 °C plus froide que la température de l'air ambiant. Ensuite, ils ont placé le matériau sur un morceau de peau artificielle et ont découvert que la température de la peau était d'environ 8 °C plus froide que le même type de peau sans le revêtement en matériau, et d'environ 12, 5 °C plus froide que le coton standard. Source: – 9/11/21
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