La réduction totale d'impôt sur les revenus sur 9 ans est donc de 46 980 € (ou 261 000 X 18%)
Le prix de revient du bien est quant à lui de 261 000 € (prix d'achat) + 16 523 € (frais de notaires) = 277 523
Rappel des règles pour bénéficier de la réduction d'impôt Pinel
Si l'investissement locatif en loi Pinel offre de nombreux avantages, pour bénéficier de cette fiscalité attractive, il est toutefois nécessaire de maîtriser les différents critères liés à la mise en location de votre logement. Le logement acheté doit être loué nu à usage de résidence principale du locataire. Le bien doit être situé dans l'une des zones éligibles définies par le gouvernement (Abis, A, B1). Le logement doit être acheté neuf ou en VEFA, ou bien encore avoir été rénové pour répondre aux normes de performances énergétiques RT2012 et bientôt RT 2020. L'habitation doit être louée dans les 12 mois suivant la date d'achèvement du bien ou de son acquisition et elle doit être louée pour une durée de 6 ans minimum.
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– Le montant ne doit pas excéder les 300 000 €, à raison de 5 500 €/m². Par exemple: Si vous avez acheté un appartement neuf de 150 000 € avec un engagement initial de 3 ans, vous bénéficiez d'une remise de 12% au total, soit 18 000 € à raison de 3 000 € par an. N'oubliez pas que la défiscalisation autorisée par la loi Pinel n'est valable qu' à partir de l'année de mise en location, et non l'année de l'achat. Il est possible de partir sur un engagement de 6 ans que vous pouvez prolonger ou non. À LIRE ÉGALEMENT: Une porte blindée éligible au crédit d'impôt CITE, le Crédit d'Impôt pour la Transition Énergétique: ce qu'il faut savoir
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La formule du calcul de la loi Pinel est le suivant:
Prix de revient du logement x 2%( pour une mise en location de 6 ou 9 mois) mais pour une mise en location de 12 ans, la réduction d'impôt annuel va diminuer de 1% durant les trois dernières années de mise en location, d'où la formule suivante pour calculer cette remise d'impôt:
Prix de revient du logement x 2% pour les neuf premières années + Prix de revient du logement x 1% pour les trois dernières années. Pour calculer le prix de revient, il faut tenir compte de l'état du logement. Pour les logements neufs ou en VEFA, le prix de revient correspond à la somme du prix d'acquisition et les frais annexes (honoraires du notaire, TVA, droit d'enregistrement, taxe de publicité, commissions diverses). Pour les logements achetés, mais qui sont inachevés, le prix de revient est la somme du prix d'acquisition du bien, des frais annexes, des travaux d'achèvement de la construction et des travaux d'aménagement intérieur. Pour les logements construits par le contribuable lui-même, le prix de revient est la somme du prix d'acquisition du terrain et du coût des travaux d'achèvement de la construction et des équipements initiaux.
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Il est donc impératif d'analyser les risques afin de ne pas vous retrouver dans une situation délicate. C'est pourquoi nous avons créé pour vous un simulateur d'investissement en loi Pinel! Utilisez notre simulateur d'investissement en loi Pinel! Nous utilisons des cookies sur notre site pour améliorer votre expérience. En cliquant sur « Accepter », vous consentez à l'utilisation des cookies. Cependant, vous pouvez demander un consentement contrôlé.
Le montant des loyers Pinel est plafonné en fonction de la zone géographique et de la surface du logement. Les locataires d'un logement Pinel sont soumis à des plafonds de ressources qui varient selon le nombre de personnes dans le foyer fiscal. Le calcul des loyers est un élément à ne pas négliger dans le cadre d'un investissement Pinel. Il ne doit pas dépasser un plafond par zonage géographique. Pour calculer le loyer, l'administration fiscale applique un coefficient multiplicateur de 0, 7 + 19 / Surface utile (celle-ci comprend le surface du logement ainsi que la moitié de la surface des annexes). Le résultat obtenu ne doit pas dépasser 1, 2. Exemple de calcul de loyer Pinel
Anne et Antoine font l'acquisition d'un appartement neuf à Rouen (zone B1), éligible au dispositif Pinel, comprenant une surface habitable de 75 m² + une terrasse de 7 m², au prix de 250 000 €. Le montant du plafond de loyer par m² s'élève à 10, 44 €. Voici la méthode de calcul:
Calcul de la surface utile: 75 m² + (7m²/2) = 78, 5 m²
Calcul du coefficient multiplicateur: 0, 7 + (19/78, 5) = 0, 942
Calcul du plafond de loyer: 78, 5 X 0, 942 X 10, 44 € = 772 €
Je calcule mon loyer Pinel >>
Rappel des plafonds de loyers 2020 par zone Pinel *
Zone Abis
Zone A
Zone B1
17, 43 €
12, 95 €
10, 44 €
Source Bofip-impots
Dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement (VEFA) ou de remise à neuf d'un logement, la déclaration d'opération Pinel doit être signalée auprès de l'administration fiscale l'année suivant l'achèvement des travaux.
Vous avez fait construire le logement Pinel
Le prix de revient équivaut au prix d'achat du terrain constructible auquel il faut ajouter le coût de la construction ainsi que celui des équipements sanitaires et de chauffage. Logement Pinel acquis inachevé
En plus des frais de notaire et des commissions d'agence, les frais annexes comprennent aussi le coût des travaux d'achèvement du bien et celui des travaux d'aménagement intérieur. Local transformé en Pinel
Dans le cas d'une réhabilitation d'un local transformé en Pinel, il faut prendre en compte les frais de notaire, les commissions d'agence et le montant des travaux de rénovation ou de transformation. Ces travaux correspondent par exemple à une reconstruction, à un agrandissement, à des réparations et à une amélioration de l'habitat. Quelles sont les méthodes de calcul de la réduction d'impôt Pinel? Pour calculer la réduction d'impôt Pinel, vous multipliez le prix de revient par le taux de réduction. Ensuite, le montant de la réduction totale est divisé par le nombre d'années de location pour connaître la réduction dont vous bénéficierez chaque année.
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Moulin Dennevy à Vendre: Achat et Vente Moulin (page 2)
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