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Liquidation judiciaire
Présentation
La procédure de liquidation judiciaire est synonyme de la fin de l'entreprise. Elle est ouverte contre l'entreprise en état de cessation des paiements, et dont le redressement est manifestement impossible. SAUNA LE DIFFERENT à Bordeaux (33300) - Repreneurs.com. Plusieurs issues s'offrent au tribunal, celle de mettre fin à l'activité de l'entreprise, celle de céder ses droits et ses biens globalement, ou séparément (article L. 640-1 du code de commerce). Pour en savoir plus sur la notion de cessation des paiements, cliquer ici. Voir également quelles sont les personnes éligibles à l'ouverture d'une procédure collective, ainsi que la compétence du tribunal. Saisine du tribunal
La procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte:
par le dirigeant de l'entreprise lui même, au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements: c'est la déclaration de cessation des paiements
par assignation d'un créancier
par requête du procureur de la République
en cas d'échec d'une procédure de conciliation, s'il y a cessation des paiements
par les héritiers du débiteur décédé en état de cessation des paiements
suite à conversion d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
Le tribunal statue alors sur la demande d'ouverture.
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Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 5 décembre 2021, désignant liquidateur SCP Silvestri Baujet 23 Rue du Chai des Farines 33000 Bordeaux. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 13302508915364 Tribunal: BORDEAUX 01/03/2019 Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Source: SAS BORTRANS SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 18 000 Siège Social: Les Bureaux du Lac II Rue Robert Caumont Imm. P 33049 BORDEAUX CEDEX RCS BORDEAUX: 750 772 808 MODIFICATION Suivant délibérations d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 Février 2019, Il a été décidé d'étendre l'objet social à compter du 22 Février 2019, à l'activité de manutention. L'article 3 des statuts a été modifié en conséquence. Liquidation judiciaire à vendre à Bordeaux - Gironde (33). Le dépôt légal sera effectué au greffe du tribunal de Commerce de Bordeaux.
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La procédure de liquidation judiciaire est une procédure visant à réaliser les actifs d'une entreprise et à mettre fin à ses activités. Elle est ouverte à toute société en état de cessation des paiements et dont le redressement judiciaire est, sans aucun doute, impossible à obtenir conformément à l' article L. 640-1 du Code de commerce. Liquidateur judiciaire bordeaux.fr. Pour faire face à cette situation complexe et stressante, le chef d'entreprise doit se faire assister d'un avocat intervenant à titre habituel dans cette matière. Expert de la procédure de liquidation, il maîtrise chaque étape des formalités à réaliser auprès du Tribunal de commerce. Il assiste son client dans ses relations avec les représentants des créanciers et les autres acteurs qui interviennent dans ce processus sophistiqué. Qui est concerné par la liquidation judiciaire? La liquidation judiciaire peut être engagée pour:
Toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale)
Les personnes physiques tels que les artisans ou les commerçants (micro-entrepreneur et entreprise individuelle)
L' entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) mais seulement pour le patrimoine affecté à l'activité professionnelle
Les personnes morales de droit privé (société ou association par exemple).
56. 79. 16. 58 Fax: 05. 09. 65 SELARL CHRISTOPHE MANDON 2 Rue de Caudéran BP 20709 Téléphone: 05. 22. 22 Fax: 05. 00. 03 SELARL LAURENT MAYON 54 Cours Georges Clémenceau Téléphone: 05. 48. 23. 60 Fax: 05. 01. 25. 39 SCP SILVESTRI-BAUJET 23 Rue du Chai des Farines Téléphone: 05. 85. 85 Fax: 05. 89 En savoir plus... Liquidateur judiciaire bordeaux. Organes de la procédure
Le juge-commissaire
L'administrateur judiciaire
Fiches juridiques
Tableau synthétique des procédures ouvertes aux entreprises en difficultés
La notion de cessation des paiements
Compétence et éligibilité aux procédures collectives
La loi de sauvegarde
Recours contre les décisions en matière commerciale
Le calcul des délais en droit
Ref. : DE30 à partir de 130, 00 € Devant de tombe
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