Les présentes conditions particulières de vente (ci-après les « CPV »), révisables à tout moment, s'appliquent à la vente du Pass Avocat, du Pass Cabinet et du Pass Notaires DALLOZ FORMATION (ci-après individuellement le « Pass Avocat » ou « Pass Cabinet » ou « Pass Notaires » ou collectivement le (ou les) « Pass »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des CPV et des Conditions générales de Vente de l'Organisme de formation, disponibles sur le site Internet de l'Organisme de Formation (), (ci-après « CGV »). En cas de contradiction entre les CPV et les CGV, les CPV primeront. 1. Objet et champ d'application
1. Conditions générales de vente - Formation Continue Université de Strasbourg. 1. Le Pass Avocat est établi au nom d'un bénéficiaire unique. Celui-ci doit être inscrit à l'Ordre des avocats. Ce Pass lui ouvre droit de participer, dans l'année qui suit sa commande, aux formations Dalloz éligibles de son choix, sans limitation en nombre. Le Pass Avocat est nominatif, personnel et incessible, y compris au sein d'une même structure.
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La société s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. 3) Rabais et ristournes
Soldes, ristourne et rabais
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations. 4) Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 5) Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue:
soit par chèque;
soit par carte bancaire;
le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés. Moodle conditions générales de vente formation en. Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 10% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises. 6) Retard de paiement
Les retards de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
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1. 4. Les Pass donnent au Client le même droit d'accès aux supports de formation et annexes documentaires que dans le cadre d'une inscription hors Pass. Ce droit est attaché à la participation effective aux formations. Le Client n'y a pas accès en cas de non-participation, d'absence ou d'annulation, y compris lorsque cette annulation n'est pas de son fait. Les Pass ne donnent en revanche pas droit à l'attribution des ouvrages et codes Dalloz éventuellement inclus dans le cadre d'une inscription classique ou d'un Certificat Dalloz. 1. 5. Conditions Générales de Vente- CGV Formations - Attitude Entreprise - Conseil et formation en Management Qualité Sécurité Environnement. Le décompte des jours prévus dans les différentes formules du Pass Cabinet et du Pass Notaires s'effectue de la façon suivante: toute formation commencée compte pour sa durée totale même si le participant n'en suit qu'une partie; les formations de 1 à 4h comptent pour une demi-journée; les formations de plus de 4h jusqu'à 8h comptent pour 1 journée. Les formations de plus de 8h jusqu'à 16h comptent pour 2 journées. 2. Modalités de commande et de règlement
2.
L'article 1382 du code civil qui réglemente la responsabilité civile rappelle à ce propos que le parasitisme commercial est
« caractérisé dés lors qu'une personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, s'inspire ou copie une valeur économique d'autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d'un savoir-faire, d'un travail intellectuel et d'investissements «. Bref, vous pouvez vous inspirer de CGV existantes mais pas les recopier purement et simplement. Profitez des modèles de CGV qui sont par contre conçus pour cela. Moodle conditions générales de vente formation de la. Enfin, pour plus de sécurité, et si votre activité vous semble trop particulière pour utiliser des modèles existants, prenez contact avec un avocat
Le petit conseil en plus: si vous pensez simplement mentionner les CGV au dos de vos factures, sachez que cela ne sert strictement à rien. Ainsi, pour être valables et surtout opposables en cas de conflit avec un client, vos Conditions Générales de Vente doivent être portées à sa connaissance avant la vente!
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