Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, en l'absence d'accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d'un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l'aide de l'un des actes prévus à l'article 226-1. Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende: 1° La fabrication, l'importation, la détention, l'exposition, l'offre, la location ou la vente d'appareils ou de dispositifs techniques de nature à permettre la réalisation d'opérations pouvant constituer l'infraction prévue par le second alinéa de l'article 226-15 ou qui, conçus pour la détection à distance des conversations, permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article 226-1 ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue aux articles 706-102-1 et 706-102-2 du code de procédure pénale et L.
- Article 226 15 du code pénal law
- Article 226 15 du code pénal section
- Article 226 15 du code pénal club
- Article 226 15 du code penal
- Vase bassano prix des jeux
- Vase bassano prix france
- Vase bassano prix belgique
Article 226 15 Du Code Pénal Law
Article 226-13
Modification Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. 1994 - 1 version
Version en vigueur du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002
CITÉ DANS
Cour d'appel de Metz, 7 octobre 2021, n° 19/02202
7 octobre 2021
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 mars 2021, 20-80. Article 226-15 du code pénal français. 125, Inédit
16 mars 2021
Conseil d'État, Juge des référés, 10/02/2021, 448485, Inédit au recueil Lebon
10 février 2021
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 18/12/2020, 19VE01812, Inédit au recueil Lebon
18 décembre 2020
1 / 1
[... ]
Article 226 15 Du Code Pénal Section
Mais il existe parfois une différence dans la fonction du secret selon la profession (voir la fiche Distinguer les différents secrets professionnels). Pour plus de précisions, voir la fiche Qui est soumis au secret professionnel? - En donnant ces simples éléments, cet article est central dans la question du secret professionnel. Sans la définition de la sanction, point de délit possible. Sans la précision sur les modalités sous lesquelles on est soumis au secret professionnel, aucun périmètre des personnes soumises ne pourrait être définissable. Paragraphe 1 : De l'atteinte au secret professionnel | Articles 226-13 à 226-14 | La base Lextenso. - Quant à la précision que c'est dès la révélation d'une « information à caractère secret » que le délit est constitué, elle permet de mesurer qu'il n'est pas nécessaire que l'ensemble des éléments connus soient révélés pour que l'infraction pénale soit constituée. - Le partage d'informations à caractère secret n'est pas le « secret partagé »: voir Secret partagé ou partage d'information à caractère secret
- Pour mesurer la gravité de la question du secret professionnel, au-delà de la sanction prévue, il suffit de lire où cet article a été placé dans le code pénal:
LIVRE II: Des crimes et délits contre les personnes o TITRE II: Des atteintes à la personne humaine CHAPITRE VI: Des atteintes à la personnalité • Section 4: De l'atteinte au secret.
Article 226 15 Du Code Pénal Club
Entrée en vigueur le 16 mars 2011 Le fait de procéder, sans avoir recueilli le consentement de la personne dans les conditions prévues par l'article 16-11 du code civil, à son identification par ses empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique ou au prélèvement de ses traces biologiques à titre d'ascendant, descendant ou collatéral aux fins de l'établissement, par ses empreintes génétiques, de l'identité d'une personne mentionnée au 3° du même article, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Entrée en vigueur le 16 mars 2011 14 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Article 226 15 Du Code Penal
853-2 du code de la sécurité intérieure lorsque cette publicité constitue une incitation à en faire un usage frauduleux. Le fait d'user de tout moyen afin d'apercevoir les parties intimes d'une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu'il est commis à l'insu ou sans le consentement de la personne, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. Article 226-28 du Code pénal | Doctrine. Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
15, 00 €
18, 00 €
Très bon état
Déjà Vendu
Description
Vase bassano en céramique émaillée Motif floral Très bon état Diamètre 13. 5 cm
En lire plus
Etat
Marque
Bassano
Matière
Céramique émaillée
Hauteur (cm)
20
À propos de la boutique
Recyclerie Saint Vincent
157 rue Hurault de Ligny 47 300 VILLENEUVE SUR LOT
Bienvenue dans notre boutique en ligne! L'équipe de la Recyclerie Saint Vincent vous accueille dans sa boutique située à Villeneuve sur lot, en Lot et Garonne! Vase en céramique V Bassano Italie | Selency. Tout profil... [Lire la suite]
Les Garanties Label Emmaüs
Paiement sécurisé
Label Emmaüs vous procure une expérience d'achat en ligne sécurisée grâce à la technologie Hipay et aux protocoles 3D Secure et SSL. Satisfait ou remboursé
Nous nous engageons à vous rembourser tout objet qui ne vous satisferait pas dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande. PRIX
ÉTAT
VENDU PAR
FERMER
15, 00 €
18, 00 €
Ça va vous plaire
Voici une sélection de produits similaires
Vase Bassano Prix Des Jeux
christine - il y a 9 mois
Lustre comme décrit, très bien emballé et envoyé vitesse express. un grand bravo à la vendeuse
Emmanuelle - il y a 10 mois
Envoi très rapide et produit en excellent état
pascal - l'année dernière
Vendeur tres serieux colis arriver sans probleme et tres bien emballer envoi tres rapide et l objet correspond bien a l achat bravo
Pauline - l'année dernière
Parfait sur la communication et les délais de livraison. Vase bassano prix france. concernant le produit, etat conforme à la description, mais il aurait pu être un peu nettoyé avant d'être expédié
Brigitte - l'année dernière
Réponse rapide produit très bien emballé
Zélia - il y a 2 ans
La suspension apparaît un peu moins impeccable que sur la photo (corrosion sur la chaîne et petites taches sur le globe), mais j'en suis tout de même satisfaite! d'une manière générale, je trouve que les photos mises sur le site embellissent les objets mis en vente. Johanna - il y a 2 ans
Reçu rapidement et conforme
Marie-Laure - il y a 2 ans
Superbes et envoi ultra rapide merci
Constance - il y a 2 ans
Livraison ultra rapide, luminaire canon 😍 merci selency!
Vase Bassano Prix France
Description
Joli grand vase cruche en barbotine d'italie, avec des fleurs ciselées en relief, travail très fin. Légères égrenures sur le rebords fleurs mais n'enlève en rien la beauté du vase. 1950/gnée bassano et numéroté 678/b. Réf. Vase bassano prix belgique. : YCACJ3VP
Dimensions
H27 x L12
Couleur
blanc
Materiaux
céramique, porcelaine et faïence
Style
art déco
Joli grand vase cruche en barbotine d'italie, avec des fleurs ciselées en relief, travail très... [Lire plus]
Dimensions:
À PROPOS DE CE VENDEUR
(1 avis)
Josettee - il y a 29 jours
l'article correspondait à ma recherche. Très bien emballé par le vendeur et arrivé en bon état
Vase Bassano Prix Belgique
Description
Petit vase en céramique italienne Bassano. En bon état. Couleur: Multicolore. Hauteur: 19 cm. En lire plus
Etat
Bon état
Couleur
Multicolore
Matière
Céramique
Hauteur (cm)
19
À propos de la boutique
Recyclerie Saint Vincent
157 rue Hurault de Ligny 47 300 VILLENEUVE SUR LOT
Bienvenue dans notre boutique en ligne! L'équipe de la Recyclerie Saint Vincent vous accueille dans sa boutique située à Villeneuve sur lot, en Lot et Garonne! Tout profil... Vase en barbotine bassano | Selency. [Lire la suite]
Les Garanties Label Emmaüs
Paiement sécurisé
Label Emmaüs vous procure une expérience d'achat en ligne sécurisée grâce à la technologie Hipay et aux protocoles 3D Secure et SSL. Satisfait ou remboursé
Nous nous engageons à vous rembourser tout objet qui ne vous satisferait pas dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande. PRIX
ÉTAT
VENDU PAR
FERMER
Ça va vous plaire
Voici une sélection de produits similaires
5 cm
Expédition et livraison
Livré depuis
Retours
Les retours sont acceptés dans un délai de quatorze jours après réception du produit, sauf pour les produits faits sur commande
Neutre en carbone
Pour chaque achat effectué, Pamono compense 100% des émissions de carbone estimées provenant de l'expédition mondiale. Détails de livraison
La livraison sera effectuée par une société de livraison de colis comme UPS, DHL ou FedEx. La livraison aura lieu entre 9h et 17h, du lundi au vendredi. Vous recevrez un numéro de suivi pour connaître le statut de votre livraison. L'utilisation d'une caisse en bois est possible pour les livraisons intercontinentales afin de garantir une protection optimale. Vase bassano prix des jeux. L'article sera laissé dans son emballage. Signature exigée. * Note importante
Veuillez contrôler votre commande au moment de la livraison. Si vous voyez que l'emballage ou le produit est endommagé, merci de l'indiquer sur le Bordereau de Livraison, de prendre des photos et dans le cas où l'article est endommagé, de nous contacter dans les 48 heures après la livraison.