L'ordonnance du juge des tutelle autorisant le tuteur à modifier la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par une personne sous tutelle n'a pas à être notifiée au bénéficiaire non acceptant du contrat (Cass. 1 ère civ., 17 nov. 2021, n° 20-12. 711):
Une personne a souscrit plusieurs contrats d'assurance-vie, désignant comme bénéficiaires son fils et sa fille et, en cas de prédécès de l'un d'eux, le survivant. Assurance vie pour majeur protégé ou incapable. Sa fille est décédée en 2011, en laissant pour lui succéder ses deux filles. Par la suite, la souscriptrice a été placée sous tutelle. Par ordonnance du 11 février 2013, le juge des tutelles a autorisé le tuteur à modifier la clause bénéficiaire des contrats d'assurance sur la vie au profit des héritiers selon la dévolution légale. La souscriptrice est décédée le 8 novembre 2017. Le 15 janvier 2018, le fils a formé appel de l'ordonnance du 11 février 2013. La Cour d'appel lui donne raison, de sorte que la tutrice se pourvoit en cassation. La Cour de cassation casse l'arrêt au visa des articles 1230, 1239, celui-ci dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019, et 1241-1 du code de procédure civile, et l'article L.
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Jurisprudence - dernière mise à jour le 27 octobre 2021
Un tuteur ne peut pas verser, sans autorisation du juge des tutelles, des primes sur un contrat d'assurance vie. La cour de cassation a rappelé qu'un contrat d'assurance vie n'est pas un compte, que « ce placement peut comporter des risques financiers, notamment lorsqu'il est libellé en unités de compte ». Clause bénéficiaire assurance vie personne sous tutelle le. Enfin, il s'avère que la clause bénéficiaire peut, notamment lorsqu'elle désigne le tuteur, « placer celui-ci dans une situation de conflit d'intérêts ». Cass, 1re civ, 18 déc. 2020, n° 20-70003
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En principe, il n'y a pas lieu d'interpréter la notion d'héritier de manière différente selon qu'elle s'applique en droit des successions ou en droit des assurances, avait indiqué le garde des Sceaux dans une réponse ministérielle de 2009 (Rép min. n° 44814, JOAN 28 sept. Clause bénéficiaire assurance vie personne sous tutelle des. 2009, Laffineur). Cependant, la jurisprudence impose aux juges de rechercher la volonté du souscripteur. Dans un arrêt de 2017, la Cour de cassation a indiqué: « Il résulte de l' article L. 132-8 du Code des assurances que le capital ou la rente garantis peuvent être payables, lors du décès de l'assuré, à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés ou qui, tels les héritiers de l'assuré, sans être nommément désignés sont suffisamment définis dans la stipulation par laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué pour pouvoir être identifiés au moment de l'exigibilité du capital ou de la rente […]. Pour identifier le bénéficiaire désigné sous le terme d'héritier, lors de l'exigibilité du capital, il convient de ne s'attacher exclusivement ni à l'acception du terme héritier dans le langage courant ni à la définition de ce terme en droit des successions mais de rechercher et d'analyser la volonté du souscripteur » ( Cass.
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Publié le 13 mai 2014 à 7h59
Mis à jour le 22 octobre 2015 à 12h37
L'article L. Vous avez une question ? Posez la sur notre forum juridique. 132-4-1 du code des assurances prévoit que lorsqu'une tutelle a été ouverte àl'égard du stipulant, la souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance surla vie ainsi que la désignation ou la substitution du bénéficiaire ne peuvent êtreaccomplis qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de familles'il a été constitué. L'acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance sur lavie conclu moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de lacuratelle ou de la tutelle du stipulant peut être annulée sur la seule preuveque l'incapacité était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où lesactes ont été passés. Ces dispositionssont applicables aux contrats en cours à la date de la publication de la loi. Ainsi, désormais, en présence d'une tutelle, l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille, devra être systématiquement sollicitée pour toute souscription ou rachat de contrat, et pour toute désignation ou substitutionde bénéficiaire.
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Des pièces à conserver Les héritiers de la personne protégée disposent de 5 ans pour contester la succession. Durant ce laps de temps, l'ex-tuteur ou curateur doit donc conserver (et tenir à disposition des héritiers qui en feraient la demande) les pièces justificatives de sa gestion. Clause bénéficiaire assurance vie personne sous tutelle et. S'il n'y a pas d'héritier
En cas de décès sans héritier, l'ex-tuteur ou ex-curateur doit demander la nomination du Domaine (le service de l'État en charge des successions vacantes), et lui transmettre tous les documents en sa possession. Cette demande se fait auprès du tribunal du domicile du défunt lors de son décès.
Puis: « Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires et conservent ce droit en cas de renonciation à la succession ». Elle rappelle ensuite que pour identifier le bénéficiaire désigné sous le terme héritier, il appartient aux juges du fond d'interpréter souverainement la volonté du souscripteur, en prenant en considération le testament, sans être liés par l'autorisation du juge des tutelles. Cette règle a été notamment appliquée en 2010 dans un arrêt qui retient que le fait de désigner les héritiers bénéficiaires a pu démontrer la volonté du souscripteur de gratifier toutes les personnes ayant cette qualité et pas seulement le légataire universel ( Cass. Sous Tutelle Changer Bénéficiaire Assurance Vie? – AnswersTrust. 2 e civ., 12 mai 2010, n° 09-11256: « Mais attendu que l'arrêt retient que l'assureur a versé le capital décès à Mme Z en considération du seul acte de notoriété établi par le notaire sans rapprocher cet acte du contrat dont il avait forcément connaissance en tant que partie et dont il détenait un exemplaire désignant expressément les héritiers de Serge X… en tant que bénéficiaires, et sans interroger ceux-ci ou encore le notaire chargé de la succession »).
USA Rugby a dévoilé les nouveaux maillots que les Eagles porteront pour la Coupe du Monde de Rugby 2019 au Japon. Les maillots sont les premiers modèles permanents révélés depuis que les États-Unis ont signé avec Canterbury plus tôt cette année. (
En vérité, les versions officielles de la Coupe du monde ici n'ont pas encore été officiellement lancées, mais les États-Unis ont porté la version hors tournoi pour la première fois contre le Canada lors de la Coupe des nations du Pacifique le week-end dernier. Les maillots principal et alternatif utilisent tous deux le même modèle de base, qui utilise le même modèle que celui que nous avons vu en Angleterre et en Irlande, entre autres, mais cela semble certainement très frappant et unique. Maillot rugby usa coupe du monde 2019 in the residential. Les deux maillots présentent des étoiles sublimées dans la section des épaules, des rayures rouges sur les manches, un matériau de poignée en forme d'étoile sur la poitrine et un col rayé rouge et blanc. Le maillot principal est blanc avec des épaules bleues, tandis que le maillot secondaire le retourne avec une chemise de base bleue et des épaules blanches.
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Voici le nouveau maillot rwc 2019. La Coupe du monde de rugby 2019 était la neuvième édition de la Coupe du monde de rugby, le championnat du monde quadriennal des équipes de rugby à XV masculines. Il s'est déroulé au Japon du 20 septembre au 2 novembre dans 12 salles réparties dans tout le pays. Le match d'ouverture a eu lieu au Tokyo Stadium de Chōfu, à Tokyo, tandis que le dernier match s'est déroulé au Stade international de Yokohama à Yokohama. Coupe du monde. Voici tous les maillots qui seront portés durant le Mondial | Actu Rugby. C'était la première fois que le tournoi avait lieu en Asie et en dehors des nations traditionnelles de rugby 1. Le maillot rwc 2019 portera le logo rwc sur la poitrine. L'Afrique du Sud a battu l'Angleterre 32-12 en finale pour remporter son troisième titre, égalant ainsi le record de la Nouvelle-Zélande. L'Afrique du Sud est également devenue la première équipe à remporter le titre après avoir perdu un match en phase de poules. Rappelez-vous, sur le site, Notre site Web a préparé pour vous le nouveau maillot rwc 2019. Bienvenue à voir!
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La Coupe du monde approche, l'impatience nous gagne... alors en attendant, on fait un tour des maillots de toutes les sélections présentes au tournoi qui se passe au Japon! Par Nathan Lautier
Publié le 9 Sep 19 à 18:45
Le maillot porté par l'Uruguay lors de la Coupe du monde au Japon est l'un des plus réussis. (©Twitter Rugby Interior Uy) J-11 avant la Coupe du monde. En attendant le premier coup de sifflet, les premiers frissons, les premiers cris pour un essai… on fait un point sur les maillots, poule par poule, sélection par sélection. Coupe du Monde : Les maillots des équipes en images - Rugby 365. Poule A Japon
Le maillot principal du Japon pour leur Coupe du monde à domicile. (©Capture écran Twitter World Rugby) Irlande
Le maillot irlandais pour la Coupe du monde au Japon (©Capture écran Twitter Irish Rugby) Russie
Pas encore communiqué… Samoa
Le maillot samoan pour la Coupe du monde au Japon (©Icon Sport) Écosse
Les maillots Écossais pour la Coupe du monde. (©Capture écran YouTube Scottish Rugby) Poule B Nouvelle-Zélande
Namibie
Pas encore communiqué… Vidéos: en ce moment sur Actu Afrique du Sud
Italie
Les deux maillots italiens pour la Coupe du monde au Japon (©Capture écran Twitter Italrugby) Canada
Tonga
Le maillot tongien pour la Coupe du monde 2019 (©Capture écran Twitter Tonga Rugby Union) Angleterre
Le maillot de l'Angleterre pour le Mondial 2019 (©Capture écran Twitter CanterburyNZ) Argentine
États-Unis
France
Le maillot porté par le XV de France lors de la Coupe du monde au Japon.
(©FFR) Poule D Australie
Géorgie
Uruguay
Fidji
Pays de Galles
BONUS: les maillots des arbitres Cet article vous a été utile? Sachez que vous pouvez suivre Actu Rugby dans l'espace Mon Actu. En un clic, après inscription, vous y retrouverez toute l'actualité de vos villes et marques favorites.
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