Ces peines peuvent être portées à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende lorsque le faux est notamment réalisé: par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions;
de manière habituelle. Article 885 I ter du Code général des impôts | Doctrine. Les sanctions fiscales
En matière immobilière, l'article 850 du Code général des impôts impose aux parties ce qui s'apparente à une déclaration sur l'honneur:
« Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts que le présent acte (ou la présente déclaration) exprime l'intégralité du prix ou de la soulte convenue ». L'article 1837 du Code général des impôts renvoie aux peines prévues en matière de faux à savoir 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Ces dispositions qui visent expressément le dessous-de-table, mettent en garde les parties à une transaction immobilière qui s'exposent en outre à une procédure de redressement fiscale, l'administration pouvant en application de l'article 17 du Livre de procédure fiscale: « rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations ».
Article 1837 Du Code Général Des Impôts D
Le Code général des impôts regroupe les lois relatives au droit général des impôts français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code général des impôts ci-dessous:
Article 1837
Entrée en vigueur 2014-05-30
I. - Celui qui a formulé frauduleusement les affirmations prescrites par les dispositions du chapitre Ier du titre IV de la 1re partie du livre Ier et les textes pris pour leur exécution, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Article 978 du Code général des impôts | Doctrine. Le tribunal peut également prononcer l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par les articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal. Lorsque l'affirmation jugée frauduleuse émane d'un ou de plusieurs des cohéritiers solidaires, ou que la déclaration a été souscrite par un mandataire, les autres héritiers solidaires, ou le mandant, sont passibles des mêmes peines, s'il est établi qu'ils ont eu connaissance de la fraude, et s'ils n'ont pas complété la déclaration dans un délai de six mois. II. - Les peines correctionnelles édictées au I se cumulent avec les peines dont les lois fiscales frappent les omissions et les dissimulations.
Article 1837 Du Code Général Des Impôts Pdf
L'agrément est accordé aux organismes poursuivant des objectifs et présentant des caractéristiques similaires à ceux des organismes dont le siège est situé en France entrant dans le champ d'application du présent I.
Article 1837 Du Code Général Des Impôts Saint
(1)
10
Le taux des prélèvements forfaitaires obligatoires mentionnés au I de
l' article 125 A du code général des impôts (CGI) et au I de
l' article 117 quater du CGI est fixé à 12, 8%. Remarque 1: Conformément à
l' article
28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, ce taux de 12, 8% est applicable au titre des faits générateurs d'imposition intervenant à compter du 1 er janvier
2018. Article 1837 du code général des impôts pdf. Pour les faits générateurs d'imposition intervenus antérieurement au
1 er janvier 2018, le taux du prélèvement forfaitaire obligatoire prévu au I de l'article 125 A du CGI était fixé à 24% et celui prévu au I de l'article 117 quater du CGI à 21%. Pour plus
de précisions, se reporter au présent document dans sa version précédente dans l'onglet "Versions". Remarque 2: L'article 28 de la même loi n° 2017-1837 du 30
décembre 2017 de finances pour 2018, modifiant à cet effet le II de l' article 125-0 A du CGI et le I de
l' article 125 D du CGI, étend, pour les faits générateurs d'imposition (selon le cas: rachat, dénouement ou cession)
intervenant à compter du 1 er janvier 2018, le champ du prélèvement forfaitaire prévu au 1 de l'article 125 A du CGI aux produits et gains de cession de bons ou contrats de capitalisation et
placements de même nature attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017.
Article 1837 Du Code Général Des Impôts Del
1
Tant dans les actes ou déclarations ayant pour objet soit une vente d'immeuble, cession de fonds
de commerce ou du droit au bail ou d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ou un échange ou partage comprenant un immeuble ou un fonds de commerce que dans toute déclaration de
succession, les parties sont tenues de souscrire une affirmation de sincérité. 10
Le notaire qui reçoit certains actes est tenu d'informer les parties de l'existence de
sanctions. A.
Dernière mise à jour: 4/02/2012
Lire la suite… Le remplacement de l'ISF par l'IFI est une des réformes fortes proposées dans le PLF 2018. Lire la suite… Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (321)
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