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C'est un être humain avec lequel je veux trouver ce qu'il y a de plus rare au monde: un langage commun. Communiquer, s'entendre, être entendu et entendre l'autre. » -Françoise Giroud, Histoire d'une femme libre
"S'asseoir devant sa fenêtre un thé à la main, laisser infuser les heures, offrir au paysage de décliner ses nuances, ne plus penser à rien et soudain saisir l'idée qui passe, la jeter sur le carnet de notes. L'usage de la fenêtre serait alors, d'inviter la beauté à entrer et laisser l'inspiration sortir… " - Sylvain Tesson
" Quel besoin y a-t-il, que le pont soit plus large que la rivière? Le nécessaire est toujours la plus juste des concessions " - William Shakespeare
Par la caresse nous sortons de notre enfance.. La maison de constance hameau du dattier pdf. Mais un seul mot d'amour et c'est notre naissance….. - Paul Eluard
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Jugement n° 1206, SANGRONIO K. Dzidula c/ EFERREWA Koulintéa. Tribunal de Première Instance de Lomé Jugement du 21/05/2010 Droit Commercial Général - Bail Commercial - Résiliation Par Le Bailleur- Préavis - Loyers Impayés Et Frais De Réparation - Absence De Pièces Justificatives - Remboursement De L'avance Sur Loyer Et De La Caution - Dommages Intérêts Pour Procédure Abusive - Dommages Intérêts Pour Trouble De Jouissance - Exécution Provisoire. Il ressort de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général que toute partie à un bail à durée indéterminée qui entend le résilier doit donner congé au moins 6 mois à l'avance. En l'espèce, le preneur ayant donné un préavis au bailleur, qui ne s'est pas opposé par ailleurs à la démarche de son preneur, les juges ont prononcé la résiliation du bail commercial intervenu. Il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au soutien de sa demande. Ainsi, la demande du bailleur, qui sollicite le paiement d'une somme représentant des loyers impayés et des frais de remise en état du toit de sa maison sans produire aucune pièce pour justifier ses prétentions, ne peut être accueillie.
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Conformément à l'article 133 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial, la résiliation du bail commercial pour défaut de paiement du loyer ou pour inexécution d'une clause du bail doit l'être par voie judiciaire et après une mise en demeure d'un mois, d'avoir à respecter les engagements en souffrances. A peine de nullité, cette mise en demeure doit indiquer la ou les clauses et conditions du bail non respectées et informer le destinataire qu'à défaut de s'exécuter dans un délai d'un mois à compter de sa réception, la juridiction compétente statuant à bref délai est saisie aux fins de résiliation du bail et d'expulsion, le cas échéant, du preneur et de tout occupant de son chef. Il en découle que le bailleur qui a procédé à la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers sans passer par la voie judicaire comme le préconise l'Acte Uniforme relatif au droit commercial général commet une faute. Par conséquent, la rupture du contrat par le bailleur doit être considérée comme abusive et ouvre droit à indemnisation du preneur pour le préjudice que cela a pu lui occasionner.
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La juridiction compétente, saisie à l'initiative du bailleur, est alors fondée à prononcer la résiliation du bail tout en ordonnant l'expulsion du preneur indélicat. Article 101 Audcg
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L'homologation du concordat
Le sort des travailleurs dans le cadre des procédures collectives d'apurement du passif
Droit des sociétés
Sociétes
Société en nom collectif
GIE
SARL
Société en commandite simple
Société anonyme - SA
Société en participation - SEP
Sociétés commerciales
La société anonyme
La rémunération perçue au titre de la fonction de gérant d'une SARL peut-elle être considérée comme un salaire?
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56 Article 116 de l'Acte Uniforme portant Droit
Commercial Général du 15décembre 2010. 28
paiement de loyer. Il peut aussi être payé par la
voie électronique et par correspondance 57. Le loyer est révisable dans les conditions
fixées librement par les parties ou selon l'article 123 de l'Acte
Uniforme en vigueur. Lorsque le nouveau montant du loyer ne pas fixer faute de
l'accord écrit entre les parties, l'article 117 ne dispose que la partie
la plus diligente saisie la juridiction compétente et cette
dernière statuant en bref délai et fixant le nouveau montant du
loyer. La juridiction compétente prend en compte les
éléments tel que la situation des locaux; leur superficie;
l'état de vétusté et le prix des loyers commerciaux
couramment pratiqués dans le voisinage pour des locaux
similaires 58. Cela permettra à la juridiction
compétente de fixer le nouveau montant du loyer. En droit français nonobstant le loyer payer au
bailleur, avant l'entre du locataire (preneur) celui-ci verse au bailleur le
pas de porte ou le droit d'entre mais certains auteur font une
différence nette entre le pas de porte et le droit d'entre mais on ne
doit pas s'éterniser sur ce débat des savants.
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Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou, Jugement n° 069/2007 du 23 mai 2007, Affaire: ROUAMBA Arnaud c/ ZIDA Jean,.