Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, le temps nécessaire pour se former et exercer leurs fonctions prud'homales (séances des bureaux de conciliation ou de jugement, audiences de référé, exécution et contrôle des mesures d'instruction... Le président et le vice-président, alternativement salarié ou employeur, sont élus par l'ensemble des conseillers prud'hommes pour un an, et rééligibles. Lorsque le président est choisi parmi les prud'hommes salariés, le vice-président est choisi parmi les prud'hommes employeurs et vice-versa. Service juridique cgt auto. La Cgt, première organisation syndicale lors des élections de décembre 2002 dispose de 2545 conseillers et conseillères prud'hommes, dont elle assure la formation et l'information permanente. Nos permanences d'accueil pourront vous renseigner et vous guider avant l'engagement d'une procédure.
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Vous comprenez qu'on ne pourra jamais vous suivre sur ce terrain! Au contraire, nous revendiquons une réflexion sur la programmation, parent pauvre du contrôle fiscal. Et si votre seule réponse tient dans l'ex MRV (SJCF1D), c'est encore non pour ce qui nous concerne… Même les directeurs locaux reconnaissent que les listes de programmation ne sont pas satisfaisantes. Pour rester sur ce thème de la MRV, nous dénonçons à nouveau l'obligation faite aux services d'engager des CFE, pour alimenter fictivement le taux de fiches d'origine data-mining retenues. Parallèlement, que deviendraient les fiches finalement non retenues pour le CFE: basculeraient-elles en CSP « classique » ou seraient-elles abandonnées? Service juridique cgt.com. Dans ce cadre du mal-être au travail, nous tenons également à vous alerter sur les agressions verbales et les menaces qui tendent à se multiplier en direction des fonctionnaires, dont évidemment ceux des finances publiques, dans un réel climat anxiogène, dont les fonctionnaires ne peuvent ni être tenus pour responsables, ni servir de défouloir.
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Actualité
19 mai 2022
Appel du Comité national fédéral des 18 et 19 mai 2022
Le CNF, réuni les 18 et 19 mai affirme son complet accord avec l'appel adopté par le CCN de la CGT le 11 mai dernier. Nous réaffirmons notre opposition à toutes les guerres, notre soutien aux peuples qui résistent à la guerre, à l'oppression, à la (... )
Vos droits
13 mai 2022
VO Ensemble | Le mensuel des adhérents à la CGT - N°5 mai 2022
Le numéro 5 nouvelle formule de la VO et Ensemble de mai est adressé aux syndiqué. e. s. A les syndiqué? Fiche juridique | Services de santé au travail. Non malheureusement, seule. s les camarades renseigné sur COGITIEL constituent le fichier des destinataires et trop ne sont pas (... )
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Dans l'échelle C2: le 1er échelon passe à l'IM 334 (contre 332), le 2ème échelon passe à l'IM 335 (contre 333). Dans la grille des moniteurs d'atelier, le 1er échelon passe à l'IM 332 (contre 330), le 2ème échelon passe à l'IM 333 (contre 331), le 3ème échelon passe à l'IM 335 (contre 334). De plus, une erreur, qui s'était glissée dans le document précédent dans la grille d'attaché principal d'administration hospitalière, a été corrigée. Droits / Juridiques CGT | CGT Morlaix. Le 3ème échelon de cette grille est fixé à l'IM 575. Les grilles de salaires 2021
Dans le document sur les grilles de salaire en pièce jointe dans cet article, vous trouverez les échelons, leur durée, l'indice majoré correspondant et le salaire brut en euros et les corps et grades en cadre d'extinction sont indiqués en rouge. Les références aux décrets des statuts particuliers de tous les corps et grades dans chaque CAP figurent en annexe du document avec les taux de promotion 2020. Aux montants du salaire brut, il faudra y ajouter, pour certains agents du sanitaire et des EHPAD, le CTI - Complément de Traitement Indiciaire - applicable depuis le mois de septembre 2020 d'un montant total de 229, 61 € brut, soit 183 € net.
Ce qui n'est pas gagné lorsqu'on connait la pénurie de masques, de gel, de tests… Un nouveau rôle pour le médecin du travail L'ordonnance prévoit que le médecin du travail pourra lui-même prescrire et renouveler un arrêt de travail en cas d'infection ou de suspicion d'infection d'un salarié au Covid-19. Il sera également autorisé à procéder à des tests de dépistage du virus, selon un protocole qui sera défini par arrêté. Les conditions dans lesquelles les médecins du travail pourront effectuer ces missions doivent encore être précisées par un nouveau décret. Service juridique cgt telephone. La prescription n'est pas étrangère à l'activité des médecins du travail. Ils pouvaient par exemple prescrire des prises de sang, pour faire des plombémies ou des scanners des poumons pour les salariés exposés à l'amiante. La nouveauté réside sur la possibilité de faire des arrêts de travail ou de les prolonger, ce qui était réservé au médecin traitant jusqu'à présent. « On place les médecins du travail directement sous la pression des entreprises, qui vont demander que tel ou tel salarié soit mis en arrêt ou, au contraire, qu'il retourne au travail le plus rapidement possible, au gré de leurs besoins de main-d'œuvre ».
Patrick Le Rolland distingue ainsi les délégués du personnel des délégués syndicaux. « Les premiers représentent le personnel et ont notamment pour mission de présenter à l'employeur les revendications individuelles et collectives, précise l'auteur du livre "Gagner aux prud'hommes". Quand les délégués syndicaux animent l'action syndicale dans et hors de l'entreprise. Réduction du temps de travail (RTT) | service-public.fr. » Seule limite: ces délégués ne sont présents que dans les entreprises à partir de 11 salariés, et encore, quand quelqu'un se porte candidat…
3 Pour faire respecter certains droits: alerter l'inspection du travail Leur périmètre d'action est encadré mais peut s'avérer utile dans certains cas. Votre inaptitude à effectuer certaines tâches n'est pas prise en compte, on vous impose des heures supplémentaires illégales ou votre employeur tarde à vous donner votre contrat de travail? Les inspecteurs du travail disposent d'un droit de visite et peuvent exiger que l'employeur leur présente certains documents légaux. « L'inspection du travail est notamment chargée de contrôler que les entreprises appliquent correctement la réglementation du travail, rappelle Jean Manière, auteur du guide "Droit du travail: 100 questions pour comprendre et agir".
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