Publié le: 10/09/2014
Décret statutaire: aucune nouvelle protection des enseignants-chercheurs! Bien au contraire! Le décret statutaire des enseignants chercheurs a été publié au JO du 4 septembre 2014, près de 7 mois après son examen (le 9 janvier 2014) au Comité Technique des Universités (CTU). Il faut rappeler que le vote final du CTU traduisait l'absence quasi totale d'avancées de ce texte par rapport au décret de 2009 et exprimait son rejet massif (encore plus qu'en 2009! Décret statutaire des enseignants-chercheurs | SNESUP-FSU. ) par les organisations syndicales: 0 voix pour, 9 voix contre (SNESUP-FSU, SUPAUTONOME, CGT), 4 abstentions (SGEN, UNSA). Ainsi donc, bien que n'ayant recueilli aucune voix favorable des organisations syndicales du CTU, le décret a été publié. Les dispositions, que le SNESUP-FSU avait dénoncées, vont donc pouvoir être appliquées: la modulation de services et le rapport d'activités périodique, obligatoire et non confidentiel issus du décret de 2009, auxquels s'ajoutent le service partagé entre les établissements d'une COMUE et la multiplication des dérogations et contournements du CNU pour les recrutements ou les promotions.
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Les enseignants-chercheurs ont une double mission d'enseignement et de recherche. Ils concourent à l'accomplissement des missions du service public de l'enseignement supérieur prévues par l'article L. 123-3 du code de l'éducation ainsi qu'à l'accomplissement des missions de la recherche publique mentionnées à l'article L. 112-1 du code de la recherche. Décret statut des enseignants chercheurs dans les. (Art 2 du Décret n°84-431). Le temps de travail dont sont redevables les enseignants-chercheurs correspond au temps de travail applicable dans la fonction publique de l'Etat, soit 1607 heures de travail effectif annuel. Le président ou le directeur de l'établissement arrête les décisions individuelles d'attribution de services des enseignants-chercheurs dans le respect des principes généraux de répartition des services définis par le conseil d'administration en formation restreinte ou par l'organe en tenant lieu. Le tableau de service de chaque enseignant-chercheur lui est transmis en début d'année universitaire et peut être adapté pour chaque semestre d'enseignement.
La possibilité, donnée aux Chargés de recherche (CR) des EPST, d'être détachés à la hors classe du corps des Maîtres de conférences (MC), puis intégrés dans ce corps, sans procédure de qualification, est une mesure qui conduit, de fait, à la fusion des corps de MC et CR, que dénoncent le SNESUP et le SNCS. Galaxie des gestionnaires du supérieur / Obligations de service. En outre, cette mesure ne répond en rien au blocage de la carrière des CR1, à propos de laquelle le SNCS demande, depuis longtemps, une négociation. Les comités de sélection sont maintenus en l'état. La révision du décret est pourtant l'occasion de remettre en question leur périmètre étroit et leur durée éphémère, qui empêchent une vision transversale et une mémoire historique des recrutements et ne facilitent aucunement l'amélioration de l'équilibre de composition entre genres. Le droit à la mutation donne lieu à une timide tentative de prise en compte dans le projet; mais, en l'absence de dispositif réellement contraignant, elle risque de ne conduire à aucune amélioration effective.
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Les obligations statutaires d'enseignement des enseignants-chercheurs peuvent être modulées pour comporter un nombre d'heures inférieur ou supérieur à 128 heures de cours ou 192 heures de travaux dirigés ou pratiques. Cette modulation est plafonnée. Elle ne peut aboutir à ce que le service d'enseignement d'un enseignant-chercheur soit inférieur à 42 heures de cours ou à 64 heures de travaux pratiques ou dirigés, ou toute combinaison équivalente. Décret statut des enseignants chercheurs saint. Elle doit en outre laisser à chaque enseignant-chercheur un temps significatif pour ses activités de recherche. La modulation ne peut se faire sans l'accord écrit de l'enseignant-chercheur. NB: Le dispositif de la modulation de service concerne les établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies. Un dispositif d'équivalence horaire peut être mis en place par le conseil d'administration d'un établissement dans le respect d'un référentiel national. Ce dispositif permet d'attribuer à certaines tâches des équivalences horaires qui se traduisent par la reconnaissance de diverses activités dans le temps de travail.
Arrêté du 24 janvier 1994 fixant la nature des épreuves des concours de recrutement des enseignants-chercheurs. Arrêté du 25 janvier 2010 fonctionnement des jurys de concours de recrutement des enseignants-chercheurs. Décret statutaire : le statut des Enseignants-Chercheurs et des Chercheurs toujours gravement menacé » | SNESUP-FSU. Décret n°2012-37 du 11 janvier 2012 relatif au traitement dans la fonction publique et à la correspondance indiciaire brut/majoré. Décret n° 2017-1735 du 21 décembre 2017 modifiant le décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère chargé de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Enseignement supérieur
MASA 78 rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP
Mise
à jour
04 janvier 2022
Décret Statut Des Enseignants Chercheurs Les
Paris, le 30 septembre 2013
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Retrouvez les différents textes régissant le statut des personnels Enseignants-Chercheurs. Statut Retrouvez les différents textes régissant le statut des enseignants-chercheurs: Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat Décret n°84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences. Mis à jour le 20 septembre 2018
Pour un joyeux Noël 2022 déposez une Jolie Carte Animée au pied du Sapin! Toutes nos cartes sont Gratuites, Animées et Musicales, peuvent être envoyées par Email et postées sur Facebook ou Twitter Cybercartes Noël Voilà enfin Noël! Définitivement notre période de l'année préférée... La période où il n'est plus question que des fêtes, des cadeaux, des invitations, des réveillons et des Cartes de Voeux! Nos cybercartes et cartes de Noël 2021 - 2022 sont animées, scintillantes, musicales, originales, gratuites et entièrement personnalisables. Découvrez des cartes virtuelles remplies d'humour, de neige, d'arbres de Noël, de bouquets de gui, d'anges, de lumières et de guirlandes! Et vous y retrouverez, bien sûr, le Père Noël! Choisissez une jolie carte. Ajoutez y une photo, une vidéo, ou même un portrait, c'est facile! Cliquez sur une carte pour la prévisualiser, ou sur le bouton Publier pour la personnaliser. Les Meilleurs Sites de Cartes Virtuelles Gratuites | Les TechMondes. Facebook, Twitter, Email, Partagez en un click, pas d'inscription requise! Carte de Noël pré-remplie Si vous recherchez un moyen rapide de poster une carte virtuelle sur Facebook ou Twitter, nos cartes pré-remplies sont idéales pour vous.
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Le 11/07/2014
Leeloo
Génial, ma mère a adoré c super! Le 15/06/2014
Tartine
Toujours des cartes originales et toutes arrivées à destination. Désolée pour les mécontents, mais je n'ai jamais rencontré de problème. Le 26/05/2014
cricri
j'ai reçu une confirmation d'envoi de cette carte mais celle-ci n'est jamais arrivée...! ni reçu de message d'erreur.. c'est vraiment navrant
Le 24/05/2014
valoulol2608
bof
Le 21/05/2014
anonyme
la carte est jolie. Cybercartes en anglais france. J'en ai envoyé 2 aucune n'est arrivée. J'aimerai avoir des explications
Le 26/04/2014
louisehouel22
tres bien
Le 11/04/2014
Miette99
J'ai envoyé 2 fois la même carte d'anniversaire et la personne ne l'a pas reçue. Dommage! Le 15/03/2014
je ne vois plus la carte cela met source non valide
Le 27/02/2014
je vous ai demandé d'envoyer cette carte dèss ce jour et rien n'a été fait alors que je vous ai régolé, très décevant
Le 31/01/2014
mioumiou
SUPER! Le 29/01/2014
Hubs
Vous êtes très bon et toujours des nouveautés
Le 24/01/2014
DIDI
très originale, j'aime beaucoup!