1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. NOTA: Conformément à l'article 40-I et 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés et aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance. Idem pour les contrats d'intérim ¶ Logiquement, l'article L 1251-40 traitant cette fois des contrats de travail temporaire, édicte le même principe, selon lequel la remise tardive du contrat à l'intérimaire ne suffit pas à elle seule à une requalification en contrat CDI. Tout comme pour les contrats CDD, la méconnaissance du délai légal de 2 jours ouvrables, ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à 1 mois de salaire. Article L1251-40 Modifié par Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art.
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Article L 1242 13 Du Code Du Travail Au Senegal
1245-2 du code du travail que lorsqu'il est fait droit à la demande du salarié en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, il lui est alloué une indemnité à la charge de l'employeur ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Lire la suite… Durée · Salariée · Contrat de travail · Requalification · Titre · Service · Temps partiel · Relation contractuelle · Employeur · Indemnité 2. Tribunal administratif de Grenoble, 6 juillet 2010, n° 0901651 Rejet […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1211-1 du code du travail: « Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. / Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel »; que M me X, agent de droit public, ne peut, en tout état de cause, utilement invoquer les dispositions des articles L.
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1242 - 13 du code du travail, étant précisé que le jour d'embauche et le dimanche ne sont pas décomptés. […] En effet, depuis le 24 septembre 2017, cette absence de transmission n'entraîne plus à elle-seule la requalification du CDD en CDI mais ouvre droit au versement d'une indemnité forfaitaire qui ne peut être inférieure à un mois de salaire en vertu de l'article L. 1245-1 du code du travail. En revanche, ce manquement est toujours sanctionné pénalement par le paiement d'une amende prévue par l'article L. 1248-1 du code du travail. Lire la suite… Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (86) 1. Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 27 janvier 2021, n° 17/00154 Infirmation […] Il résulte des dispositions des articles L1242 -1, L1242 -2, L1242 - 13 et L1244-3 du code du travail, dans leurs rédactions alors applicables, que le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, […] S'agissant des conséquences indemnitaires, il résulte des dispositions de l'article L.
Code du travail - Art. L. 1243-13-1 (Ord. no 2017-1387 du 22 sept. 2017, art. 23) | Dalloz
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