Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous:
Article L1242-17
Entrée en vigueur 2008-05-01
L'employeur porte à la connaissance des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée la liste des postes à pourvoir dans l'entreprise par des contrats de travail à durée indéterminée lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà pour les salariés bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée.
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Article L 1242 13 Du Code Du Travail Luxembourg
Rappel de la situation en vigueur jusqu'au 23 septembre 2017
Les dispositions légales
Selon l'article L 1242-13 du code du travail, le contrat CDD doit être transmis au salarié, dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche. Article L1242-13
Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. Précision sur le délai
À ce propos, une jurisprudence du 29/10/2008 indique que le jour d'embauche n'est pas compté dans les 2 jours ouvrables à respecter.
Conséquences d'une remise tardive
2 arrêts de la Cour de cassation nous éclairent à ce sujet, confirmant qu'une remise tardive doit être considérée comme une réelle « absence d'écrit » conduisant à une requalification du contrat CDD en contrat CDI.
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