Si malgré vos tentatives de débouchage de vos canalisations le problème persiste, il est temps de faire appel à un professionnel. Mais qui doit payer la facture? Canalisations bouchées : locataire ou propriétaire, qui paye ?. Image
En matière de réparations, les dépenses n'incombent pas uniquement au propriétaire. ©
Aux frais du propriétaire
En cas de canalisations bouchées, elles sont à la charge du propriétaire uniquement dans trois cas:
La vétusté: en raison de la vétusté des canalisations, c'est-à-dire à la détérioration due à l'usure du temps et non à un manque d'entretien. Le vice de construction et de fonctionnement: dans le cas présent, cela signifie donc que le problème n'est pas le résultat d'un manque d'entretien de la part du locataire mais vient plutôt de l'extérieur. Le cas de force majeure: l'événement responsable du problème doit être caractérisé par l'irrésistibilité, c'est-à-dire qui n'aurait pas pu être évité, l'imprévisibilité et l'extériorité lorsque le locataire est complètement hors de cause. C'est le cas par exemple d'une catastrophe naturelle ou encore des racines qui envahissent des canalisations.
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Avant de contacter une entreprise spécialisée, savez-vous, pour le débouchage de canalisations, qui paye? Pour une canalisation bouchée, qui doit payer? Légalement, le dégorgement de conduits fait partie des réparations à la charge du locataire car il ne s'agit pas de travaux conséquents. En effet, selon la loi, il s'agit-là d'opération d'entretien ou de petits travaux de réparation. Si vous louez une maison individuelle ou un appartement, le coût du débouchage vous incombe car vous êtes responsable de l'utilisation des équipements de votre domicile. Canalisations bouches propriétaire ou locataire d. Selon le type de contrat d'assurance habitation que vous avez souscrit, il est possible que vous soyez remboursés en cas de canalisation bouchée. Si vous venez d'emménager et si l'entreprise qui intervient détecte un engorgement dû à une accumulation de déchets organiques, il est probable que ce problème soit imputable aux précédents occupants. Il est alors recommandé de discuter avec votre propriétaire pour savoir s'il peut prendre en charge ces frais.
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Selon le type de bouchon ce sera le locataire ou le propriétaire
Le débouchage et le nettoyage du réseau sont habituellement considérés comme de l'entretien locatif.
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Durée: 131 min. Année de sortie: 2015
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Synopsis: Même la mafia a ses légendes
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