Elle a rappelé son attachement à une procédure de recrutement harmonisée pour l'ensemble des ministères. Elle a demandé communication des guides de recrutement, des référentiels et des cadres de gestion en préparation aux OS Elle a déploré l'utilisation dévoyée du contrat de projet par les ministères sociaux dans le cadre de la lutte contre la Covid-19. Recueil de fiches
La DGAFP prépare des fiches relatives aux mesures applicables de la loi TFP aux contractuels. Elles sont destinées à accompagner les agents et appuyer les employeurs. Sortie au fil de l'eau à partir de la fin du 1er semestre 2021. Le guide 2016 DGAFP relatif aux contractuels sera mis à jour ultérieurement. L'UNSA Fonction publique a demandé communication des fiches avant leur sortie (accord de la DGAFP). Décret n°86-83 relatif aux contractuels de l'État - Amue. Elle a rappelé que la mise à jour rapide du guide de la DGAFP était une nécessité. Premières orientations du projet de décret modifiant le décret 86-83
La DGAFP, sur demande du Conseil d'Etat, envisage que le décret 86-83 devienne le « Code des contractuels de l'Etat ».
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Décret 86 83 20
Les discussions ont eu lieu dans le cadre du comité de suivi avant que l'Administration de la Fonction publique (DGAFP) ne fasse des propositions. Ce lundi 23 juin, un projet de décret était présenté à l'ensemble des organisations syndicales pour le versant État. Il s'agit précisément d'un projet modifiant le décret 86-83 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État. Depuis 2007, son article 1-3 stipule que « La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'un réexamen au minimum tous les trois ans, notamment au vu des résultats de l'évaluation prévue à l'article 1-4. »
La CFDT Fonctions publiques a toujours porté comme revendication que le terme de « réexamen » soit remplacé par « réévaluation ». Décret 86 83 2. Dans les prochains mois, après que le projet aura été soumis au Conseil supérieur de la Fonction publique de l'État (CSFPE) puis publié, ce sera enfin chose faite! Et de plus, cette réévaluation (même si elle ne consiste pas obligatoirement en une augmentation) bénéficiera également aux agents en CDD depuis au moins trois ans.
Décret 86 83 En
La CFDT Fonctions publiques, par sa signature de l'accord du 31 mars 2011, s'est engagée dans le suivi des dispositions de l'accord (accès à l'emploi titulaire, CDI automatique pour les contractuels ayant l'ancienneté requise, meilleur encadrement des cas de recours à un agent contractuel). Elle s'est aussi engagée et continue de le faire pour la construction de garanties collectives pour l'ensemble des agents contractuels des trois versants de la Fonction publique (État, Territoriale, Hospitalière). Modification du décret 86-83 relatif aux contractuels de l’Etat – SEA-UNSA. Cet engagement se traduit par une participation systématique et active à toutes les réunions de comité de suivi mais aussi à l'ensemble des différentes étapes du dialogue social qui prévaut à l'élaboration des textes législatifs et règlementaires. Lundi 23 juin, de nouveaux arbitrages viennent de satisfaire une revendication portée de longue date par la CFDT Fonctions publiques. La rémunération des contractuels fait partie des sujets inscrits dans l'axe 3 de l'accord (« Améliorer les droits individuels et collectifs des agents contractuels et leurs conditions d'emploi dans la fonction publique »).
Parce que les AESH
Accompagnant des élèves en situation de handicap. prennent obligatoirement leurs congés pendant les vacances scolaires, ils bénéficient comme tous les personnels sous contrat de droit public du dispositif dit des jours de fractionnement (pour info, il s'agit du même dispositif que les d'éducation). Concrètement ça veut dire quoi? • Soit vous optez pour les deux jours de congés rémunérés supplémentaires et vous bénéficiez de deux jours de congés à choisir librement;
• Soit votre temps annuel de travail est diminué de 14 heures et vous travaillez un peu moins chaque jour ou semaine. Au lieu de 1 607 heures de travail annuel pour un temps plein, on compte alors 1 593 heures de temps de travail sur l'année. Décret 86 83 20. Sources réglementaires: Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'État indique dans son article 1 qu'« un jour de congé supplémentaire est attribué à l'agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours ».
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