Le décret de compétence du psychomotricien: JOURNAL OFFICIEL DU 6 JUILLET 1990 MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉCRET relatif à l'accomplissement de certains actes de rééducation psychomotrice LE PREMIER MINISTRE, SUR le rapport du ministre des affaires sociales et de l'emploi, — VU le Code de la Santé Publique, notamment l'article L.
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Decret De Compétences - Celine Deroeux
4. Contribution, par des techniques d'approche corporelle, au traitement des déficiences intellectuelles, des troubles caractériels ou de la personnalité, des troubles des régulations émotionnelles et relationnelles et des troubles de la représentation du corps d'origine psychique ou physique.
Le Décret De Compétences – Psychomotricité Voiron
Les modalités d'organisation, la nature du contenu de ces épreuves ainsi que la composition du jury sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur des professions paramédicales [*autorité compétente*]. Article 4 (abrogé au 8 août 2004)
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre:
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
PHILIPPE SÉGUIN
Le ministre délégué auprès du ministre
des affaires sociales et de l'emploi,
chargé de la santé et de la famille,
MICHÈLE BARZACH
Source:
Décret De Compétences - Psychomotricienne
Contribution au traitement des déficiences intellectuelles, des troubles caractériels ou de la personnalité, des troubles de la régulation émotionnelle et relationnelle et des troubles de la représentation du corps d'origine psychique ou physique.
Décret De Compétence Du Psychomotricien - Psychomot'Maison
A la réception du dossier complet de l'intéressé, un récépissé est délivré à celui-ci. Article 2-3 (abrogé au 8 août 2004)
L'autorisation mentionnée à l'article 2 est délivrée lorsque sont réunies les conditions définies par le premier alinéa de l'article 2-1. Toutefois, dans les cas prévus au deuxième alinéa du même article, la délivrance de l'autorisation d'exercice est subordonnée à la vérification de la capacité du demandeur. Cette vérification est effectuée, au choix du demandeur:
a) Soit par une épreuve d'aptitude;
b) Soit à l'issue d'un stage d'adaptation. Article 2-4 (abrogé au 8 août 2004)
Le ministre chargé de la santé statue sur la demande d'autorisation par une décision motivée prise après avis de la commission compétente du Conseil supérieur des professions paramédicales dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé mentionné à l'article 2-2. Le décret de compétences – Psychomotricité Voiron. Dans le cas où l'intéressé est soumis par cette décision à l'épreuve d'aptitude ou au stage d'adaptation mentionnés à l'article 2-3, l'autorisation est accordée par le ministre chargé de la santé après réussite à l'épreuve d'aptitude ou validation du stage d'adaptation.
Décret n° 8 8-659 du 6 mai 1988 relatif à l'accomplissement de certains actes en rééducation psychomotrice. Décret psychomotricien. Le Premier Ministre, Sur le rapport du Ministre des Affaires Sociales et de l'Emploi, Vu le code de la Santé Publique, notamment l'article L. Décret de compétence du Psychomotricien - Psychomot'Maison. 372, le décret n° 74-112 du 15 février 1974, modifié notamment par le décret n° 85-188 du 7 février 1985 portant création du diplôme d'Etat de psychomotricien, Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine, Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu d écrète: Article 1. décret psychomotricien Les personnes remplissant les conditions définies aux articles 2 et 3 ci-après sont habilitées à accomplir, sur prescription médicale et après examen neuropsychologique du patient par le médecin, les actes professionnels suivants: Bilan psychomoteur.
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