Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous:
Article 1360
Entrée en vigueur 2016-10-01
Les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure. Code civil
Index clair et pratique
Dernière vérification de mise à jour le: 31/05/2022
Télécharger
Recherche d'un article dans Code civil
Article 1360 Du Code De Procédure Civile Vile Ivoirien
Nul indivisaire n'est tenu de rester indéfiniment en indivision. Il s'agit là d'un principe très connu en droit civil français qui trouve sa source à l' article 815 du code civil. Un indivisaire dispose ainsi du droit de provoquer judiciairement le partage lorsque les co-indivisaires s'y refusent ou sont taisants, sauf le cas d'une indivision conventionnelle prévoyant une durée minimale déterminée ou encore l'obtention, par décision de justice, d'un sursis au partage. Cette demande en partage judiciaire est imprescriptible (Cass. civ. 1ère, 12 décembre 2007, n°06-20. 830, Bulletin), de sorte que l'indivisaire dispose toujours de la faculté de solliciter le partage de l'indivision quand bien même un laps de temps particulièrement important se serait écoulé. Que la situation d'indivision résulte d'une séparation, d'un divorce, de l'ouverture d'une succession ou encore d'une autre cause (convention), l'indivisaire qui entend demander le partage judiciaire se doit toutefois de respecter les exigences mentionnées dans l'article 1360 du code de procédure civile (CPC), qui dispose que: « A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ».
Article 1360 Du Code De Procédure Civile Vile Marocain
S'agissant d'une fin de non-recevoir – et non une exception de nullité – le code de procédure civile énonce à l' article 126 du code de procédure civile que « Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. (…) ». Pour l'application de l 'article 1360 du CPC, le demandeur peut donc toujours envisager de régulariser la situation, sur un plan formel, en purgeant le vice affectant l'acte introductif d'instance (assignation) au moyen de la notification, en cours d'instance, de conclusions. Toutefois, les arrêts rendus jusqu'à présent en la matière étaient relatifs soit au non-respect des exigences relatives au descriptif sommaire du patrimoine soit sur l'absence d'indication des intentions du demandeur quant à la répartition des biens. L'on peut en effet comprendre, en ces deux dernières situations, que le demandeur puisse être admis à venir rectifier l'erreur commise.
Article 1360 Du Code De Procédure Civile Civile Burundais
Cette solution se comprend aisément. S'il peut être admis que la fin de non-recevoir tirée de l' article 1360 du CPC puisse être régularisée pendant le cours de l'instance lorsque les diligences en vue de partage amiable ont été accomplies par le demandeur à l'action avant la délivrance de l'assignation en justice, cette solution ne saurait être étendue à la situation présentée en l'espèce devant la Cour de cassation. Cela reviendrait à vider de sa substance ce pour quoi l' article 1360 du code de procédure civile a été rédigé. Avant de saisir le juge d'une demande en partage judiciaire d'une indivision, il convient de justifier préalablement d'une tentative de règlement amiable. Références: Cass. 1ère, 21 septembre 2016, n°15-23. 250, Bulletin.
En vertu de l'article 1360 du code de procédure civile
Cette assignation délivrée par un huissier devra contenir sous peine de nullité
- un descriptif du patrimoine à partager,
- les intentions du demandeur, ( ses demandes et propositions)
Et pourquoi pas une attribution préférentielle du bien? -les démarches accomplies pour parvenir à un partage amiable. Article 841 du code civil:
Le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action en partage et des contestations qui s'élèvent soit à l'occasion du maintien de l'indivision soit au cours des opérations de partage. Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part. II- L'issue du partage judiciaire
Une fois saisi, le tribunal pourra envisager, soit la licitation (vente aux enchères du bien et partage par la vente des droits), soit simplement le partage sans licitation, lorsque cela sera possible.
La ligne KITCHEN LOUNGE de NEOLITH® imagine le monde de la cuisine comme un environnement dans lequel cohabitent design et fonctionnalité, élégance et durabilité, détails esthétiques et caractéristiques techniques. Dans cet esprit, NEOLITH® donne vie à une surface d'une résistance extrême aux rayures, aux hautes températures, aux agents chimiques et aux rayons UV, en plus d'être résistante aux taches et d'avoir une absorption pratiquement nulle, grâce à sa porosité de presque 0%. NEOLITH® KITCHEN LOUNGE présente plus de 50 modèles en différentes finitions pour satisfaire les goûts, les besoins et les tendances de tout propriétaire, décorateur d'intérieur ou architecte, dans n'importe quel endroit du monde. Plus de 150 000 plans de travail installés dans le monde depuis 2010 cautionnent les caractéristiques extraordinaires de Neolith en matière de cuisines, avec une garantie de fabrication de 25 ans sur les dalles utilisées pour élaborer les plans de travail. NEOLITH® dispose également d'une ligne spéciale dédiée aux éviers, NEOLITH SINKS, réalisés dans le même matériau que celui utilisé pour le plan de travail afin d'offrir à la cuisine un design intégral et minimaliste.
Plan De Travail Cuisine Neolith Calacatta
Nos services
Livraison à domicile 160 € (rayon de 100 km)
Livraison à domicile au-delà de 100 km 320 €
320 €
Livraison à domicile au-delà de 300 km 500 €
500 €
Prise de gabarit à domicile 160 € (rayon de 100km)
Prise de gabarit à domicile au-delà de 100 km 320 €
Installation 390 € (rayon de 100 km)
390 €
Installation au-delà de 100 km 490 €
490 €
Pose Standard supérieur ou égal à 6 m²
540 €
Supplément pose dosseret (s) ou crédence(s) supérieur ou égal à 2m²
110 €
Supplément livr. par élévateur pr étages, grands plans, ilôts
270 €
Dépose et enlèvement de plan(s) éxistant(s)
150 €
Installation standard (crédence (s) verre) si deuxième passage
Raccordement 1 évier + 1 cuisson standard sauf gaz°
180 €
7. TVA réduite
* Cochez la TVA qui vous correspond
Habitation de plus de 2 ans TVA à 10%
10 €
Habitation de moins de 2 ans TVA à 20%
20 €
Plan De Travail Cuisine Neolith Pietra Di
Entrez les informations de votre plan de travail
Taille de vos plans de travail
2. Forme de bordures
TRAITEMENTS DES CHANTS VISIBLES AVEC MATERIEL
Indiquez le mètre linéaire:
3. CRÉDENCE
COMMANDER LA CRÉDENCE (IDENTIQUE AU PLAN DE TRAVAIL)
€
Entrez les informations de la crédence
Entrez les informations de la crédence 1
Entrez les informations de la crédence 2
Entrez les informations de la crédence 3
Entrez les informations de la crédence 4
4. Choisissez les options et découpes
Trou finis polis pour évier
160 €
Trou brut pour évier
5 rainure pour egouttoir
Trou pour plaque de cuisson
Trou brut pour prise
40 €
Trou pour robinetterie
6. Nos services
Livraison à domicile 160 € (rayon de 100 km)
Livraison à domicile au-delà de 100 km 320 €
320 €
Livraison à domicile au-delà de 300 km 500 €
500 €
Prise de gabarit à domicile 160 € (rayon de 100km)
Prise de gabarit à domicile au-delà de 100 km 320 €
Installation 390 € (rayon de 100 km)
390 €
Installation au-delà de 100 km 490 €
Pose Standard supérieur ou égal à 6 m²
540 €
Supplément pose dosseret (s) ou crédence(s) supérieur ou égal à 2m²
110 €
Supplément livr.
Plan De Travail Cuisine Neolith 2020
La Céramique s'utilise aussi bien en cuisine, en bain pour le résidentiel qu'en milieux professionels (hôtellerie, restauration, commerces…). Une matière 100% minérale à base d'argile, de feldspath et de pigments de couleur, le tout est pressé sous vide et cuit à 1200° en 15 minutes. Une matière des plus dures, non poreuse et résistante aux très hautes températures. Ses lignes sont contemporaines et ses textures inédites, le plan de travail en Céramique donne une nouvelle dimension à votre intérieur. Parmi les matières les plus innovantes du marché.
Plan De Travail Cuisine Neolith Au
La ligne KITCHEN LOUNGE de Neolith conçoit le monde de la cuisine comme un environnement dans lequel cohabitent design et fonctionnalité, élégance et durabilité, détails esthétiques et caractéristiques techniques. Dans cet esprit, Neolith® donne vie à une surface d'une résistance extrême aux rayures, aux hautes températures, aux agents chimiques et aux rayons UV, en plus d'être résistante aux taches et de présenter une absorption pratiquement nulle, grâce à sa porosité quasiment nulle. Neolith® KITCHEN LOUNGE présente plus de 50 modèles en différentes finitions pour satisfaire les goûts, les besoins et les tendances de tout propriétaire, décorateur d'intérieur ou architecte, où que ce soit dans le monde. Plus de 150 000 plans de travail installés dans le monde depuis 2010 cautionnent les caractéristiques extraordinaires de Neolith dans le monde de la cuisine, avec une garantie de fabrication de 10 ans sur les dalles utilisées pour élaborer les plans de travail. Neolith® dispose également d'une ligne spéciale dédiée aux éviers, NEOLITH SINKS, réalisés dans le même matériau que celui utilisé pour le plan de travail afin d'offrir à la cuisine un design intégral et minimaliste.
Nous utilisons des cookies pour optimiser notre site web et notre service. Fonctionnel
Toujours activé
Le stockage ou l'accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d'intérêt légitime de permettre l'utilisation d'un service spécifique explicitement demandé par l'abonné ou l'utilisateur, ou dans le seul but d'effectuer la transmission d'une communication sur un réseau de communications électroniques. Préférences
Le stockage ou l'accès technique est nécessaire dans la finalité d'intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l'abonné ou l'utilisateur. Statistiques
Le stockage ou l'accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques. Le stockage ou l'accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l'absence d'une assignation à comparaître, d'une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d'accès à internet ou d'enregistrements supplémentaires provenant d'une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l'accès technique est nécessaire pour créer des profils d'utilisateurs afin d'envoyer des publicités, ou pour suivre l'utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web à des fins de marketing similaires. Voir les préférences