La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dite « loi MOP », impose de dissocier la mission de maîtrise d'œuvre de celle de l'entrepreneur pour la réalisation des ouvrages publics. La loi MOP permet cependant de déroger à cette règle pour la réalisation d'ouvrages d'une technicité particulière, en associant l'entreprise et le concepteur dès les premières phases du projet. C'est le processus de conception-réalisation. Ce marché particulier permet au maître d'ouvrage de confier simultanément la conception (études) et la réalisation (exécution des travaux) d'un ouvrage à un groupement d'opérateurs économiques ou un seul opérateur pour les ouvrages d'infrastructures. Appel d offre conception réalisation des. Le marché de conception-réalisation est un marché de travaux, car il a pour objet principal la réalisation d'un ouvrage. Le recours aux marchés de conception-réalisation par les maîtres d'ouvrage visés par l'article 1er de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985, dite loi MOP, est strictement encadré.
Appel D Offre Conception Réalisation Au
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Appel D Offre Conception Réalisation Linkin
(Source: Art. 37 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé])
Marchés de conception-réalisation au sens du
CMP 2001 [abrogé]
La procédure propre aux marchés de conception-réalisation est une
modalité particulière d' appel
d'offres sur performances qui n'est applicable qu'aux marchés qui
portent à la fois sur l'établissement des études et sur l'exécution des
travaux pour la réalisation des ouvrages mentionnés à l'article 1er de
la loi n° 85-704 du 12
juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses
rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. Art.
Appel D Offre Conception Réalisation Des
SM-DECOSET_31_20220509W2_02
2022-05-09
Procédure avec Négociation - Phase Candidature
31 Haute-Garonne
vendredi 10 juin 2022 - 14:00 (heure locale du pouvoir adjudicateur)
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Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis aux
dispositions de
la loi du 12 juillet 1985
susmentionnée ne peuvent, en application du I de l'article 18 de cette
loi, recourir à un marché de conception-réalisation, quel qu'en soit le montant,
que si des motifs d'ordre technique rendent nécessaire l'association de
l'entrepreneur aux études de l' ouvrage. Ces motifs
sont liés à la destination ou à la mise en oeuvre technique de l'ouvrage. Sont
concernées des opérations dont la finalité majeure est une production dont le
processus conditionne la conception, la réalisation et la mise en oeuvre ainsi
que des opérations dont les caractéristiques, telles que des dimensions
exceptionnelles ou des difficultés techniques particulières, exigent de faire
appel aux moyens et à la technicité propres des opérateurs économiques. Appel d'offres : CONCEPTION, REALISATION ET INSTALLATION DES DISPOSITIFS AUDIOVISUELS, MULTIMEDIAS ET DES MAQUETTES, MANIPS INTERACTIVES DE L'EXPOSITION MOMIES, TOULOUSE METROPOLE. Art.
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