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Déclaration de retenue à la source
Impôt sur le revenu
Déclaration de retenue à la source des non résidents.
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Les étrangers sont ainsi soumis au paiement d'impôt forfaitaire fixé à 20% du montant brut fiscal de leur rémunération, par voie de retenue à la source. Les retenues en mode alternatif d'imposition
Ces derniers concernent principalement le cas du recouvrement du droit proportionnel d'enregistrement des jugements. Formulaire certificat de retenue à la source sur loyer tunisie location. C'est également le cas de la taxe professionnelle sur les légumes et fruits, qui doit être retenue à la source par les fabricants de conserves alimentaires, les commissionnaires des marchés et par tout intervenant dans la commercialisation en gros de ces produits. Cette catégorie de retenue à la source est aussi imposée dans le cas de la taxe sur les produits de la pêche. Le changement des taux de retenues à la source de l'année 2021
Selon la loi N° 2020-46 du 23 décembre 2020, l'article 14 de la loi de finances pour l'année 2021 en Tunisie, certaines dispositions fiscales relatives aux retenues à la source ont été harmonisés afin d'unifier au mieux les taux d'impôts sur les bénéfices.
Acceuil » Retenue à la source Tunisie: les changements selon la loi de 2021
Depuis la mise en place de la loi de prélèvement à la source, un taux de prélèvement s'applique chaque mois sur les revenus, notamment les salaires et les pensions de retraite. Ces prélèvements, distribués sur toute l'année, permettent d'acquitter l'impôt sur le revenu. C'est quoi alors au juste les retenues à la source? Quels sont ses différents types? Logiciel Déclaration employeur sur support magnétique. Les retenues à la source: de quoi il s'agit? Les retenues à la source sont une méthode de recouvrement, qui a pour but d'anticiper le paiement de l'Etat par un tiers payeur, notamment de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu. En d'autres termes, le taux spécifique de prélèvement aide à déterminer le pourcentage des revenues qui seront prélevés dans le cadre de l'impôt. Dans le cas où la retenue à la source n'est pas libératoire, elle ouvre droit à un crédit d'impôt égal au montant imputable sur l'impôt. Ce crédit est susceptible de remboursement lorsqu'il excède l'impôt dû par le contribuable.
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ENZO Date d'inscription: 24/01/2016
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Bonjour La lecture est une amitié. NOUVEAU : ATTESTATION INDIVIDUELLE DE RETENUE A LA SOURCE AIRSI - FIDECA - Fiduciaire d'Expertise Comptable et d'Audit. Merci de votre aide. DAVID Date d'inscription: 13/01/2019
Le 16-06-2018
Salut les amis Comment fait-on pour imprimer? Merci beaucoup
ELIOTT Date d'inscription: 7/04/2019
Le 18-07-2018
Salut Interessant comme fichier. Merci d'avance
AARON Date d'inscription: 20/09/2017
Le 31-08-2018
Bonjour j'aime quand quelqu'un defend ses idées et sa position jusqu'au bout peut importe s'il a raison ou pas.
6- Suppression du régime d'imposition des revenus des dépôts à terme dont le taux de rémunération dépasse le TMM -1% à une retenue à la source libératoire au taux de 35%. Formulaire certificat de retenue à la source sur loyer tunisie de. 7- La retenue à la source de 20% au titre des revenus de capitaux mobiliers (intérêts), quel que soit le régime fiscal du bénéficiaire (personnes morales et physiques), est désormais une retenue à la source définitive et non susceptible de restitution. 8- Les entreprises lésées par les répercussions de la propagation du Coronavirus peuvent déposer la déclaration du 3 ème acompte provisionnel exigible au titre de l'année 2020 ainsi que les déclarations des acomptes provisionnels exigibles en 2021 sans paiement. 9- Les entreprises lésées par les répercussions de la propagation du Coronavirus peuvent déposer la déclaration annuelle d'impôt de l'année 2020 sans paiement à condition de payer l'impôt dû dans un délai ne dépassant pas la fin du mois de mai 2022. 10- Extension du mécanisme de garantie des nouveaux crédits de gestion et d'exploitation accordés par les banques au profit des entreprises dont l'activité est affectée par les répercussions de la propagation du Coronavirus accordés du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2021 et remboursables sur une durée 7 ans, dont un délai de grâce de 2 ans.