Entrée en vigueur le 12 décembre 2002 Il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture. Dans la détermination des pièces de comparaison, le juge peut retenir tous documents utiles provenant de l'une des parties, qu'ils aient été émis ou non à l'occasion de l'acte litigieux. Comparer les versions Entrée en vigueur le 12 décembre 2002 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Article 287 du code de procédure civile vile du quebec. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Article 287 Du Code De Procédure Civile
Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous:
Article 302
Entrée en vigueur 1976-01-01
Si le défendeur ne comparaît pas ou déclare vouloir se servir de l'écrit litigieux, il est procédé comme il est dit aux articles 287 à 295. Code de procédure civile
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Article 287 Du Code De Procédure Civile Vile Du Quebec
Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres. Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électroniques, le juge vérifie si les conditions, mises par les articles 1366 et 1367 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques, sont satisfaites.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE
(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)
Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Titre - X DES INCIDENTS RELATIFS À LA PREUVE PAR ÉCRIT
Chapitre - Ier DE LA VÉRIFICATION DES ÉCRITURES
(Ancien titre X,
Loi n° 1. 135 du 16 juillet 1990)
Dispositions applicables aux instances introduites après l'entrée en vigueur de la
loi n° 1. 135 du 16 juillet 1990
(article 12 de la loi). Article
287. -
(
Loi n° 508 du 2 août 1949; modifié à compter du 1er janvier 2002 par la
loi n° 1. 247 du 21 décembre 2001; modifié par la
loi n° 1. 423 du 2 décembre 2015)
Dispositions applicables aux instances introduites après le 19 décembre 2015: article 8 de la loi n° 1. Article 287 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale. 423 du 2 décembre 2015. S'il est reconnu que la pièce a été écrite ou signée par celui qui l'a déniée, celui-ci pourra être condamné à une amende de 300 à 1 500euros, sans préjudice de tous dommages-intérêts, s'il y a lieu.
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Créée en 2010, l'école Efreitech est née des besoins du marché en pleine expansion du web. Efreitech l académie du numérique pour. Adossée à l'école d'ingénieur Efrei, Efreitech offre des formations en alternance de haute qualité et dédiées à une expertise double, à la fois managériale et technologique. L'approche théorique et applicative des connaissances proposées par Efreitech vise la pleine et entière satisfaction des attentes des entreprises en matière de compétences nouvelles, notamment liées à l'expertise dans les métiers du marketing et du web. En intégrant Efreitech, les étudiants bénéficient des mêmes avantages que les élèves-ingénieurs de l'Efrei: un campus de 10 000 m2 aux portes de Paris, une résidence étudiante dédiée proposant 380 chambres, un CROUS de 300 places, un partenariat privilégié avec Forrest Hill, la possibilité d'intégrer l'incubateur de l'Efrei, l'invitation au week-end d'intégration et la possibilité de participer à l'une des 40 associations étudiantes de l'Efrei. Elle réunira, en septembre 2014, plus de 200 anciens en activité.
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Sabrina a publié un avis le 23/05/2019
4, 2
Actuellement en Licence ECMN, je ne regrette vraiment pas d'avoir choisi cette école pour effectuer ma licence. EfreiTech - L'académie du Numérique. Des intervenants de qualités et à l'écoute. Administratif au top et super suivi! Vous représentez l'établissement et vous souhaitez
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goldenjules a publié un avis le 20/07/2018
5, 0
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