762-1 et suivants, L. 763-1 et L. 763-2 du code du travail. Les obligations de l'employeur sont assumées à l'égard des artistes du spectacle et des mannequins mentionnés à l'alinéa précédent, par les entreprises, établissements, services, associations, groupements ou personnes qui font appel à eux, même de façon occasionnelle;
16°) les journalistes professionnels et assimilés, au sens des articles L. 761-1 et L. Article L311-3 du Code du tourisme | Doctrine. 761-2 du code du travail, dont les fournitures d'articles, d'informations, de reportages, de dessins ou de photographies à une agence de presse ou à une entreprise de presse quotidienne ou périodique, sont réglées à la pige, quelle que soit la nature du lien juridique qui les unit à cette agence ou entreprise;
17° Les personnes agréées qui accueillent des personnes âgées ou handicapées adultes et qui ont passé avec celles-ci à cet effet un contrat conforme aux dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles;
18°) Les vendeurs-colporteurs de presse et porteurs de presse, visés aux paragraphes I et II de l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi, non immatriculés au registre du commerce ou au registre des métiers;
19°) Les avocats salariés, sauf pour les risques gérés par la Caisse nationale des barreaux français visée à l'article L.
- Article l 7311 3 du code du travail maroc
- Article l 7311 3 du code du travail haitien preavis
- Article l 7311 3 du code du travail burundi
- Article l 7311 3 du code du travail de la rdc
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Article L 7311 3 Du Code Du Travail Maroc
Article L311-3
Entrée en vigueur 2020-10-01
L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Article L 7311 3 Du Code Du Travail Haitien Preavis
Entrée en vigueur le 8 août 2015 Pendant la durée du bail en cours et celle du bail renouvelé qui lui fait suite et pour une durée de douze années à compter de l'expiration du délai d'exécution mentionné à l'article L. Article L7311-1 du Code du travail | Doctrine. 311-2, le propriétaire ne peut prétendre à aucune majoration de loyer du fait de l'incorporation à l'immeuble des améliorations résultant de l'exécution des travaux mentionnés à l'article L. 311-1. Comparer les versions Entrée en vigueur le 8 août 2015 2 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Article L 7311 3 Du Code Du Travail Burundi
223-1 du code du sport, au titre de leur activité d'arbitre ou de juge;
30° Les présidents des sociétés coopératives de banque, mentionnées aux articles L. 512-61 à L. 512-67 du code monétaire et financier;
31 ° Les salariés au titre des sommes ou avantages mentionnés au premier alinéa de l'article L. 242-1-4. Dernière mise à jour: 4/02/2012
Article L 7311 3 Du Code Du Travail De La Rdc
Code du travail \
PARTIE 7 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS >
LIVRE 3 - Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
> TITRE 1 - Voyageurs, représentants et placiers
> CHAPITRE 1 - Champ d'application et définitions
> PARTIE LÉGISLATIVE
> SECTION 2.
Article L 7311 3 Du Code Du Travail Du Burundi
Est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui: 1° Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs; 2° Exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant; 3° Ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel; 4° Est liée à l'employeur par des engagements déterminant: a) La nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat; b) La région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter; c) Le taux des rémunérations.
Autour de l'article (63) Commentaires 4 Décisions 59 Document parlementaire 0 Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible. Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes.
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