Les régimes mis en place devront dans tous les cas respecter le cahier des charges des contrats solidaires et responsables. 2. Portabilité des garanties santé et prévoyance
Financement par mutualisation de la portabilité santé et prévoyance
Durée maximale portée de 9 à 12 mois
A compter de l'entrée en vigueur de l'accord sur la sécurisation de l'emploi, delai pour mettre en place la mutualisation de:
1 an pour les frais santé;
2 ans pour la prévoyance. Antoine bevort: Texte ANI du 11 janvier 2013 POUR UN NOUVEAU MODELE ECONOMIQUE ET SOCIAL AU SERVICE DE LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES ET DE LA SECURISATION DE L’EMPLOI ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIES. L'accord est entré en vigueur suite à la publication de la loi qui le transpose dans la réglementation: La loi n° 2013-504, votée le 14 juin 2013 et publiée au JO le 16 juin.
Ani 11 Janvier 2013 Texte De Loi
L'Accord national interprofessionnel conclu entre les partenaires sociaux le 11 janvier 2013 va modifier les droits sociaux des salariés et des employeurs. Son application nécessite l'adoption par le Parlement d'un projet de loi reprenant son contenu, qui sera déposé par le Gouvernement au printemps 2013. Les Echos - L'ANI du 11 janvier 2013 : révolution sociale ou beaucoup de bruit pour rien ? - Archives. L'accord prévoit des avancées pour les droits des salariés (comme l'accès pour tous à une mutuelle d'entreprise) et un durcissement des conditions de recours au travail précaire (avec la taxation des CDD courts, par exemple). Cet accord a été signé par l'ensemble des organisations patronales (MEDEF, CGPME et UPA) et par trois confédérations syndicales de salariés (CFDT, CFTC et CFE-CGC) sur cinq (la CGT et FO ayant décidé de ne pas signer l'accord). En résumé, l'accord ANI prévoit les avancées suivantes. De nouveaux droits pour les salariés
l'accès à la couverture complémentaire des frais de santé: Le financement de cette mutuelle santé sera partagé par moitié entre salariés et employeurs.
Ani 11 Janvier 2013 Texte De La
La présentation de ce document au CE enferme les procédures d'information et de consultation dans un délai préfixe. La présence de l'administration dans l'appréciation du licenciement économique, après son abandon en 1986, refait donc son apparition. une durée maximale des congés de reclassement de 9 à 12 mois. la possibilité de privilégier le critère de la compétence professionnelle dans l'ordre des licenciements. Ani 11 janvier 2013 – Des documents. l'octroi d'une indemnité forfaitaire dans le cadre de la conciliation prud'homale dépendant de l'ancienneté du salarié et mettant fin au litige. un réaménagement des délais de prescription, en ramenant à 2 ans l'action sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail (sauf discrimination), et 3 ans pour les demandes de salaires. Il ne manque plus que cet accord soit transcrit en terme de loi. Published by ledroitdutravail
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01 janvier 2016: généralisation de la complémentaire santé obligatoire en entreprise. Qui est concerné par la loi mutuelle entreprise obligatoire de 2016? Depuis 2016, toute entreprise du secteur privé – quelle que soit sa forme juridique légale, son capital, son chiffre d'affaires ou son effectif – est tenue de proposer à l'ensemble de ses employés une mutuelle entreprise obligatoire. Cette couverture collective comprend un socle de garanties minimales, définies par l'alinéa II du nouvel article L. 911-7 du code de la Sécurité Sociale. Par ailleurs, rien n'interdit aux salariés de souscrire une surcomplémentaire santé s'ils le souhaitent. Ani 11 janvier 2013 texte la. Les associations à but non lucratif sont concernées aussi, dans le cas où elles emploient des salariés. En revanche, les particuliers employeurs échappent à la loi ANI (ex: baby-sitter, jardinier…). Notez enfin que les professions libérales et les travailleurs non-salariés (TNS) ne sont pas concernés par la mutuelle d'entreprise obligatoire. Comparez les mutuelles entreprise
Comprendre le texte de la loi ANI et ses modalités
L'employeur a le choix de l'organisme assureur, à partir du moment où le panier de soins proposé aux salariés respecte les garanties minimales dictées par l'ANI:
forfait journalier remboursé intégralement en cas d'hospitalisation, quelle qu'en soit la durée (tel que prévu à l'article L.
Dans le Gestionnaire de fichiers, double-cliquez sur «Ajouter une source». Cliquez sur "" et vous obtiendrez une fenêtre contextuelle vous permettant de saisir le chemin de votre nouvelle source multimédia. Collez l'URL dans cette fenêtre, comme indiqué ci-dessous. Vous pouvez maintenant nommer cette source multimédia comme vous le souhaitez. J'ai choisi de le nommer «Goodfellas 2», mais vous pouvez taper tout ce que vous voulez ici, car c'est uniquement à titre de référence. Maintenant que vous avez ajouté la source multimédia, retournez dans le menu principal et cliquez sur «Modules complémentaires». Une fois que vous avez atteint les modules complémentaires, cliquez sur le bouton «Mes modules complémentaires» tout en haut de la fenêtre. Fichier zip kodi mac. Maintenant que vous êtes ici, cliquez sur «Installer à partir d'un fichier zip». Cliquez sur la source multimédia Goodfellas créée précédemment dans le didacticiel. Maintenant que vous y êtes, vous devriez voir le fichier zip du référentiel dans Kodi.
Fichier Zip Koi Faire
Par conséquent, une fois que nous l'activerons dans le programme à nos risques et périls, nous pourrons naviguer à travers le disque dur pour sélectionner le ZIP en question que nous avons téléchargé sur Internet auparavant. En fait, à partir de là, nous pouvons traiter des lecteurs externes et réseau à partir desquels nous pouvons ajouter les modules complémentaires stockés au fil du temps.
Un dépôt ou repository regroupe une sélection d'extensions ou add-ons, le plus souvent par thème, que vous pouvez installer directement depuis l'application Kodi. Vous n'avez donc pas besoin de chercher add-on par add-on, tout est regroupé dans un dépôt ou repository. Vous allez voir ce n'est pas très compliqué, ne fuyez pas et suivez moi! Matériel nécessaire
Un appareil fonctionnant sous Android (ce sont les dongles TV, mini PC et box Android qui nous intéressent ici, retrouvez-les sur notre BOUTIQUE)
Logiciels et Applications
Kodi / XBMC pour Android
L'extension AtlasWeb pour Kodi / XBMC
L'extension Vstream pour Kodi / XBMC
Marche à suivre:
Pour ce tutoriel vous n'aurez besoin de rien d'autre à part votre Mini PC ou Box Android. Tout se passe par l'application Kodi et votre navigateur web. L'installation d'extension ou add-on sur Kodi / XBMC pour Android. Fichier zip kodi 9. Pour commencer nous avons besoin de télécharger nos deux extensions ou add-ons d'exemple. Pour cela, ouvrez votre navigateur web sur votre mini PC ou votre Box Android et rendez-vous sur ce billet du blog pour retrouver les liens de téléchargement donnés un peu plus haut:
Télécharger donc les deux extensions sur votre mini PC ou Box Android en cliquant sur les liens:
Ouvrez l'application Kodi, nous allons voir maintenant comment installer ces deux extensions.