« Une charte nationale pour l'accueil du jeune enfant, prise par arrêté du ministre chargé de la famille, établit les principes applicables à l'accueil du jeune enfant. « III. -Les dispositions de l'article L. 133-6 du présent code, à l'exception de celles des 4° et 5° de cet article, s'appliquent à l'ensemble des professionnels et bénévoles assurant l'accueil du jeune enfant. « IV. -Les personnes physiques ou morales assurant l'accueil du jeune enfant et les personnes physiques ou morales responsables de l' accueil scolaire ou périscolaire de jeunes enfants veillent à garantir, notamment dans le cadre du projet éducatif territorial prévu à l'article L. 551-1 du code de l'éducation, l'organisation des transitions de l'enfant entre les différents services conformément à l'intérêt de celui-ci, particulièrement lorsqu'il est en situation de handicap et, le cas échéant, coopèrent à cette fin. »
Art. 214-1-2
« Art. 214-1-2. Décrets Petite Enfance - Fnappe. -I. -Constitue un service de soutien à la parentalité toute activité consistant, à titre principal ou à titre complémentaire d'une autre activité, notamment celle d'accueil du jeune enfant, à accompagner les parents dans leur rôle de premier éducateur de leur enfant, notamment par des actions d'écoute, de soutien, de conseils et d'information, ou à favoriser l'entraide et l'échange entre parents.
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L'idée étant que l'assistant maternel puisse prouver – attestations et documents à l'appui- « qu'il est engagé dans une démarche d'amélioration continue de sa pratique professionnelle.
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Surface minimale, qualité de l'air, espaces à prévoir et attentes spécifiques à chaque zone: ce texte prévoit de nombreuses dispositions dont il faut tenir compte pour ouvrir et aménager une crèche. Pour mettre correctement en œuvre les dispositions de l'arrêté, le référentiel bâtimentaire est donc essentiel à connaître. Quand le décret entre-t-il en vigueur? Dans le cas des crèches pour lesquelles la demande complète d'autorisation ou d'avis de création est déposée à compter du 1er septembre 2022 inclus, l'ensemble des dispositions de l'arrêté s'appliquent. Decret petite enfance aux. Si la crèche dépose sa demande complète d'autorisation ou d'avis de création avant le 1er septembre 2022 ou que la crèche existait déjà avant la publication de la réforme, ces dispositions s'appliquent depuis le lendemain de la publication, soit le 1er septembre 2021. Si elles n'ont pas été mises en œuvre, elles devront l'être au plus tard le 1er septembre 2026. Quel impact sur la surface et l'aménagement de la crèche? Si votre crèche se situe dans une zone très densément peuplée telle que définie à l'article 2 du décret, la surface minimale des espaces intérieurs est réduite à 5, 5 m2 par place autorisée.
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Réforme des modes d'accueil: les premiers textes publiés
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La réforme des modes d'accueil se met en marche. Le texte de référence – l'ordonnance - avait été publié le 19 mai. On attendait les décrets et arrêtés précisant certains points et permettant une réelle entrée en vigueur à cette rentrée comme annoncé et promis par le Secrétariat d'État à l'Enfance et aux Familles. Même si le décret le plus attendu n'est pas encore publié, hier, jeudi 26 août, un décret précisant les missions des RAM devenus REP, et rappelant l'obligation des EAJE d'inscrire leurs disponibilités sur, a été publié au Journal Officiel. Réforme des modes d’accueil : le décret sur la gouvernance et l'agrément des assistantes maternelles publié ce matin. Et ce matin, vendredi 27 août c'est un arrêté relatif à la première demande de renouvellement de l'agrément d'un assistant maternel qui est publié. Le point sur ces premiers textes. • Décret du 25 août relatif aux relais petite enfance et à l'information des familles sur les disponibilités d'accueil en établissements d'accueil du jeune enfant
En introduction la notice explique: « le décret précise les missions exercées par les relais petite enfance, qui sont les services de référence de l'accueil du jeune enfant pour les parents et les professionnels.
C'est simple, n'ayez pas peur d'aller vers eux, s'ils auront toujours l'expertise pour piquer le projet de vos rêves, il sauront aussi vous prodiguer les quelques conseils avisés qui vous permettront de sublimer vos envies. Satsugai Lens Tattoo
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Sébastien dessine depuis son enfance et a commencé l'art du tatouage en 2007 après avoir travaillé en tant que graphiste. Il vous fournira un travail tout en finesse et plein de créativité! TATOUEURS: Sebastien Odd
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