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Étude de cas: Corrigé de cas pratique, modification du contrat de travail. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 8 Mai 2017 • Étude de cas • 637 Mots (3 Pages) • 3 900 Vues
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DROIT Dossier 1: Rappel des faits: Une vendeuse dans une pharmacie se voit son emploi du temps modifié et il lui est demandé de venir travailler le dimanche au lieu du samedi. La vendeuse ne désire pas que ses horaires soient modifiés. Problème posé: Un employeur peut-il forcer un salarié à travailler le dimanche? Principe de droit: En règle générale un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine avec au moins un jour de repos hebdomadaire de 24 heures auquel s'ajoute un repos quotidien minimum de 11 heures. D'usage, le repos hebdomadaire ou appeler également repos dominical est le dimanche, mais il est possible d'obtenir des dérogations afin de pouvoir embaucher des salariés le dimanche. Cas pratique sur le contrat de travail assistante maternelle. Dans le cas de contraintes de production ou besoin du public. (Débit de boissons, hôtels, restaurants, pharmacies, …) Dans les commerces de détails alimentaires.
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Résumé du document Quelles sont les règles permettant de déterminer l'existence d'un contrat de travail? Sommaire I) Les modalités du contrat de travail A. Les critères seconds B. Le critère principal: le lien de subordination II) Les règles de compétence A. La compétence matérielle B. La compétence territoriale CAS N°2 I) La présomption de non salariat A. Le principe directeur de l'article L. Corrigé de cas pratique, modification du contrat de travail - Étude de cas - JocelynB. 120-3 du Code du travail B. Une présomption réfragable II) Les critères du contrat de travail A. Le critère essentiel: le lien de subordination permanent Extraits [... ] Le groupement d'assurance quand à lui soulève l'incompétence du Conseil de prud'homme car le médecin n'a jamais été salarié de la société et de plus soulève une incompétence territoriale de la juridiction saisie. Par ailleurs, le groupement insiste sur le fait que lé médecin n'était pas employé à plein temps, il ne peut donc se prévaloir de rapports juridiques permanents avec lui. Le médecin est-il lié par un contrat de travail au groupement d'assurance?
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Résumé du document Souvent critiqué pour la précarité qu'il occasionne pour le salarié en bénéficiant, le contrat de travail à durée déterminée est pourtant un moyen utile pour l'employeur de pallier à des problèmes conjoncturels. Défini par la loi du 3 janvier 1979, le CDD n'a cessé d'être réglementé par de nombreuses normes législatives et réglementaires, le cantonnant aujourd'hui, finalement, à demeurer un contrat d'exception dont la mise en place est strictement réglementée. Le contexte actuel de hausse du chômage, toutefois, a conduit à la mise en avant du CDD, dont la dimension principale demeure d'être un contrat palliant des problèmes temporaires internes à l'entreprise.
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Cependant, dans un arrêt du 30 mars 1999, la chambre sociale de la Cour de Cassation a estimé que la fourniture de renseignements inexacts par le salarié lors de l'embauche n'est un manquement a son obligation de loyauté susceptible d'entrainer la nullité du contrat de travail que si elle constitue le dol, c'est-à-dire s'il est avéré que le salarié n'avait pas les compétences effectives pour exercer les fonctions pour lesquelles il a été recruté. En l'espèce, la demandeuse d'emploi, lors de l'entretien, donne des informations inexactes sur la mention obtenue pour son diplôme, effectivement elle a mentionné avoir eu mention bien a sa licence de droit alors qu'elle ne l'a obtenue qu'en licence 1. Or d'après l'arrêt du 17 octobre 1995, le contrat de travail est considéré comme nul si le salarié a été recruté sur la base de fausses informations concernant sa formation et son diplôme. Cas pratique sur le contrat de travail belgique. En l'espèce, la fausse information donnée par la demandeuse d'emploi concerne la mention obtenue à sa licence de droit.
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Elle peut néanmoins varier de trois façons: par l'accomplissement d'heures complémentaires, par la mise en place d'un système de modulation annuelle ou encore à la demande du salarié. Les heures complémentaires
Les heures complémentaires ne peuvent être effectuées que par un travailleur à temps partiel. Le nombre maximal d'heures complémentaires est de 1/10 de la durée du travail prévue au contrat ou jusqu'à 1/3 si une convention collective le prévoit. Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié à 35 heures par semaine ou au-delà. L'employeur doit prévenir le salarié au moins 3 jours à l'avance s'il veut lui faire effectuer des heures complémentaires. Les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour celles effectuées au-delà du 1/10 de la durée du travail prévue au contrat. Cas pratique sur le contrat de travail : existence et conséquences du contrat de travail. Les heures complémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu et de charges sociales salariales: le brut est égal au net. L'accomplissement régulier d'heures complémentaires peut mener à une modification automatique de votre contrat de travail.