Article L1233-34
Entrée en vigueur 2018-04-01
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider, lors de la première réunion prévue à l'article L. 1233-30, de recourir à une expertise pouvant porter sur les domaines économique et comptable ainsi que sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail. Les modalités et conditions de réalisation de l'expertise, lorsqu'elle porte sur un ou plusieurs des domaines cités au premier alinéa, sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat. L'expert peut être assisté dans les conditions prévues à l'article L. L 1233 4 du code du travail ... www. 2315-81. Le comité social et économique peut également mandater un expert afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation prévue à l'article L.
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1233-24-1. Le rapport de l'expert est remis au comité social et économique et, le cas échéant, aux organisations syndicales, au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 1233-30.
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L'employeur transmet les offres correspondantes au salarié ayant manifesté son intérêt. Ces offres sont écrites et précises. Les modalités d'application du présent article, en particulier celles relatives à l'information du salarié sur la possibilité dont il bénéficie de demander des offres de reclassement hors du territoire national, sont précisées par décret.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018 A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique fixe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. L 1233 4 du code du travail gabon pdf. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Comparer les versions Entrée en vigueur le 1 janvier 2018 10 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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Ainsi, vous ne devez pas avoir peur de balancer votre détecteur de métaux dans les zones humides et boueuses. more_horiz Interface simple d'utilisation: La simplicité étant au cur de sa conception, le Q20 permet aux utilisateurs, quel que soit leur niveau d'expertise en matière de détection de métaux, d'utiliser la machine sans problème. Il est équipé d'une interface utilisateur très intuitive et un rétro-éclairage LCD pour une meilleure visibilité. Détecteur quest q20 avis des. more_horiz Casque audio léger: La machine accélère également les séances de chasse au trésor en délivrant plusieurs sorties audio. Vous pouvez choisir les haut-parleurs intégrés du boitier, soit de fixer le casque audio léger fourni.
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Le QUEST Q30 devrait donc trouver sa place sur les terrains de détection et auprès des amoureux de la marque QUEST et postule au poste de meilleur détecteur de métaux de sa catégorie. Le détecteur de métaux QUEST Q30 est disponible au prix de 329€ tandis que le détecteur de métaux QUEST X30+ est disponible au prix de 429€.
Quest Q40: Test & Avis - Avis Détecteur Metaux
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Le Quest Q40 est un détecteur de métaux qui a connu un vif succès lors de sa sortie fin 2017. Il avait la lourde tâche de remplacer le populaire Quest Q20. Cet appareil de moyenne gamme a été conçu à la fois pour les débutants et prospecteurs les plus aguerris. Il est à la fois évolutif, mais également performant sur le terrain. Vous vous intéressez certainement à ce modèle si vous êtes sur cette page. Mais vous avez encore de nombreuses questions qui vous empêchent de vous le procurer. Vous avez peur de vous tromper ce qui est compréhensible. Détecteur Quest Q20 : Amazon.fr: Jardin. C'est pour cela que nous avons rédigé ce test. Il vous permettra de vous faire un avis tout en trouvant la réponse à vos questions. C'est de cette manière que vous serez sûr de faire le bon choix.