Celle-ci précise que « les livrets de famille constitueront en quelque sorte un troisième dépôt des actes d' état civil confié à la garde des intéressés et seront une source de renseignement précieux pour le cas où les registres viendraient à être détruits. » Sa possession est facultative. Enfin, la loi du 5 avril 1884 [ 3] relative à l'organisation municipale prévoit l'obligation pour les mairies de prendre sur leur budget la délivrance des livrets de famille. Le décret du 15 mai 1974 [ 4] crée trois sortes de livrets de famille: le livret de famille d'époux, celui de père ou mère naturels, et celui de famille naturelle. Ces groupes sont juridiquement considérés comme pouvant bénéficier des droits ouverts aux familles. Depuis le 1 er juillet 2006, le nouveau livret de famille, appelé « livret unique », doit obligatoirement comporter les extraits d'actes de naissance de tous les enfants d'un même père et d'une même mère; en revanche les enfants issus d'une autre union de l'homme ou de la femme n'ont pas à y figurer: par exemple, une femme qui a eu trois enfants avec trois hommes différents aura trois livrets de famille.
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↑ Aurore Dupont, « Langue bretonne. Le livret de famille bilingue remis en cause », Ouest France, le 26 août 2012
↑ Cohabitation légale sur
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Un livret de famille n'est pas délivré à l'occasion de la conclusion d'un pacte civil de solidarité. La délivrance et la tenue des livrets de famille sont réglementées par l'arrêté du 1 er juin 2006 [ 5]. Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe adopté en 2013 a posé la question d'une modification des termes, puisque « père » ou « époux », et « mère » ou « épouse » ne conviennent pas dans le cas de mariage de couple de personnes de même sexe [ 6], [ 7]. Quelques communes, en particulier Carhaix (Finistère) sur l'initiative du maire Christian Troadec (2001-2014), délivrent des livrets de famille bilingues français-breton, ce qui, d'après certaines personnes, est fait en contravention de la législation française qui, selon ces personnes, dispose que seule la langue française, langue de la République, doit être utilisée dans les actes publics [ 8]. En Belgique
En Belgique, un carnet de mariage est délivré aux époux contenant les dispositions du Code civil relatives aux droits et devoirs respectifs des époux.
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Actuellement, ces appareils sont capables d'offrir un haut niveau de rendement et de limiter au. La sélection. Source: La plupart des chapeaux de toit sont confectionnés sur mesure pour s'adapter parfaitement à la sortie de toit. Avant votre achat, vous devrez déterminer les valeurs suivantes: La sortie en façade pour un poêle à bois. Vous garantir le bon achat, on y travaille tous les jours. La hauteur entre la sortie de la cheminée et le plafond du/des. Source: L'évacuation des fumées depuis les cheminées et poêles dans de bonnes conditions de sécurité nécessite des équipements de qualité. Ce système assure l'amenée d'air et l'évacuation de fumée dans un même conduit, en toute sécurité. Il faut respecter les distances pour séparer d'éventuels matériaux de construction combustible du conduit d'évacuation. La hauteur entre.
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En utilisant un bardage ventilé, la pose peut être réalisée sur 1 diamètre du mur (voir ci-dessous). Comment tuyauter une ancienne cheminée? Le boîtier consiste à installer, dans le conduit lui-même, un second conduit indépendant à double paroi. Si le conduit principal fait des coudes, un tuyau flexible doit y être installé. S'il est droit, vous pouvez choisir d'installer un boîtier rigide ou souple. Articles populaires
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Pour obtenir cette subvention, vous devez vous adresser à l'Anah (Agence nationale de l'habitat). Sur le même sujet
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