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Des notices et vues éclatées
Les vues éclatées et les notices sont essentielles pour réparer vos machines afin de commander les bonnes pièces détachées. Nous vous proposons gratuitement ces notices contenant des informations de grande valeur! Que vous ayez une machine Kity, une machine Scheppach, Holzmann, Jean l'ébéniste, Holzprofi, Parkside etc… nous mettons en ligne au fur et à mesure de nos possibilités ces précieuses notices. Une gamme de pièces détachées évolutive
En conclusion, nous tenons à vous rappeler que toutes les pièces détachées disponibles sur le marché ne se trouvent pas forcément sur notre site. Service pièces détachées - Services - Machine à bois neuves et occasions - JPM DIFFUSION. En effet, il existe des milliers de pièces et il n'est donc pas possible pour nous de tout référencer sur notre boutique en ligne. Nous vous invitons donc à nous faire part de votre demande par e-mail, nous tacherons de trouver la pièce détachée que vous désirez dans le meilleur délai possible.
Notons que l'article 188 est exclu lorsque l'intermédiaire:
agit comme mandataire de l'acheteur,
l'intermédiaire se borne à garantir un prix minimum,
l'intermédiaire effectue une avance au propriétaire. Un arrêt de la Cour d'appel de Gand du 6 janvier 2009, a illustré ce principe:
Le contribuable courtier avait pour mission de trouver un acheteur pour deux biens immobiliers et avait reçu une option d'achat. Il avait payé un acompte sur le prix de vente de chaque bien immobilier. La Cour d'appel de Gand a considéré que ces montants ne rémunéraient pas une option et en déduisit que le courtier était redevable des droits d'enregistrement dès la conclusions des contrats, sur base de l'article 188 C. Enr. Promesse unilatérale d'achat: modèle, définition code civil - Cristoveo. [3]
Rappelons que pour l'application de cette disposition, il n'est pas requis qu'il soit finalement procédé à une vente effective. Signalons encore qu'en France, est frappé de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un bien ou d'un droit immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de celui qui s'engage un versement, quelle qu'en soit la cause et la forme (article 1589-1 du Code civil inséré par la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000).
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