Une exception demeure concernant le barreau de Paris. En effet, le barreau de Paris ne connaît pas des conseils de discipline créés par la loi du 11 février 2004. Selon les articles 22 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971, 180 alinéa 1er du décret du 27 novembre 1991 et P. 72. 1. 1 du règlement intérieur du barreau de Paris (RIBP), c'est le Conseil de l'Ordre siégeant comme conseil de discipline qui connaît des fautes et infractions commises par les avocats inscrits au barreau de Paris. L'article P. 2 du RIBP prévoit que la juridiction disciplinaire se compose d'une autorité de poursuite (I), d'une formation d'instruction (II) et d'une formation de jugement (III) qui peut prononcer des sanctions disciplinaires (IV). La décision de la formation de jugement est susceptible de recours (V). I. La poursuite. L'autorité de poursuite est le bâtonnier. Il peut, afin de recueillir tous les éléments nécessaires à sa prise de décision, ordonner une enquête déontologique. In fine, il pourra éventuellement saisir l'instance disciplinaire.
Conseil De Discipline Du Barreau
Le Conseil de discipline
Qu'elles proviennent du Bureau du syndic ou d'une plainte privée déposée directement par une personne du public, le Conseil de discipline entend toutes les plaintes qui lui sont soumises et rend les décisions. Le Conseil de discipline est composé de trois personnes: le président, nommé par le gouvernement du Québec, et deux membres nommés par le Barreau. Le Conseil est indépendant et impartial: aucun employé ou dirigeant du Barreau du Québec ne peut s'immiscer dans le processus décisionnel, que ce soit le bâtonnier ou le directeur général. C'est le Greffe de discipline qui assure la liaison entre le Conseil de discipline et les parties (le syndic ou la personne qui porte une plainte privé et l'avocat contre qui la plainte a été faite). Le Greffe, par l'intermédiaire du secrétaire du Conseil de discipline, reçoit la plainte, effectue toutes les significations requises tout au long du processus (plaintes, avis d'audition, convocation de témoins, décisions, etc. ) et fournit toute information requise sur l'état du dossier.
Conseil De Discipline Barreau L
Chaque année, le Service disciplinaire est soumis à un contrôle, la norme ISO nécessitant, après sa mise en place, une amélioration constante des processus. CONTACTS
Delphine PUJOS
Conseillère du bâtonnier aux affaires déontologiques
Directrice
Cathie DELAVEAU
Assistante Autorité Poursuite
Tél. : 01 44 32 48 83
Éloïse MATADI
Assistante Instruction
Tél. : 01 44 32 49 66
Marie-Christine SAUNIER
Assistante Jugement
Tél. : 01 44 32 48 84
Pour en savoir plus:
- Décret 91-1197 du 27 novembre 1991 (articles 183 à 197).
Les décisions des conseils de discipline de tous les ordres professionnels sont disponibles gratuitement en effectuant une recherche sur l'un des sites suivants: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) Institut canadien d'information juridique (CanLII) Les décisions du Tribunal des professions, qui entend les appels des décisions des conseils de discipline, sont aussi disponibles sur ces sites, de même que les jugements de la Cour supérieure qui entend les pourvois en contrôle judiciaire des décisions interlocutoires et les arrêts de la Cour d'appel.
Il s'apprête à déposer un recours en CNEC: « Il leur sera difficile de nous refuser une extension et d'accorder la réalisation d'un hyper Carrefour. » Dans le même temps, Géant, appuyé par Casino, a informé le promoteur de la Zac Baie de Somme qu'il n'était « pas hostile » à un transfert sur la Zac Baie de Somme au nord, bien mieux située, mais il estime avoir « été jeté comme un chien dans un jeu de quilles » par le promoteur. Au-delà, Carrefour pourrait constituer un concurrent de taille pour le groupe Auchan, qui dispose de trois hypers aux portes de la zone des 200 000 consommateurs. Le promoteur de la Zac souligne l'omniprésence d'Auchan dans la région. Dans un périmètre - qui comprend Saint-Martin-lès-Boulogne et Amiens -, il s'accapare 42, 7% des mètres carrés. D'autres calculs montrent que le groupe Carrefour, présent à Berck et à Amiens nord avec, à chaque fois, des ex-Continent, occupe aujourd'hui environ 35% des surfaces de distribution alimentaire dans une zone de 200 000 consommateurs.
Zac Baie De Somme Gites De France
La nouvelle vient de tomber. Le projet Carrefour prendra place au sein d'une Zac de 80 hectares baptisée Zac Baie de Somme, située au nord de la ville. Il sera porté par la Compagnie financière des alizés (CFA, groupe financière Duval), promoteur, aménageur et investisseur de la Zac. La zone de chalandise annoncée est à la hauteur des ambitions du futur centre régional: 200 000 consommateurs résidant à moins de trente minutes. Le futur centre a donc l'ambition de drainer une clientèle venant de la côte picarde (entre Cayeux et Merlimont-Plage), de Montreuil et Hesdin (au nord), d'Aux-le-Château (à l'est) et Blangy-sur-Bresle et de Friville-Escarbotin (au sud). C'est un pavé dans la mare pour ses concurrents, installés à Abbeville. La ville compte un hypermarché Géant, un hyper Champion et un Intermarché. Pour eux, les 106, 7 millions d'euros de chiffre d'affaires - certes, moyen - visés par Carrefour se feront au détriment du commerce existant. La nouvelle a provoqué une levée de boucliers.
Zac Baie De Somme North
Ces terrains devraient être rapidement attribués à des entreprises. Lesquelles? Grâce à la proximité de l'autoroute, des entreprises de logistique devraient être intéressées, mais « en aucun cas ce ne seront des commerces… Sauf si un garage est nécessaire pour aider une entreprise ou un hôtel dans le cadre d'une entreprise, par exemple », confiait il y a quelque temps Bernard Martel, président de la Chambre de commerce et d'industrie, chef d'orchestre de l'opération. En aucun cas un commerce « Nous étions opposés au projet commercial (N. D. L. R. dite de la ZAC Baie de Somme) pour qu'Abbeville ne soit pas pris en tenaille entre deux sites, ce qui n'aurait pas favorisé le centre-ville. Nous avons acquis ces terrains qui appartenaient à ImmoMousquetaire et qui ont désormais été déclassés par la ville. Il ne pourra pas y avoir de commerce ici dans les 30 prochaines années, » se réjouissait Bernard Martel dans une édition du Journal d'Abbeville lors du lancement du projet. Cet article vous a été utile?
Du Grenelle de l'environnement à la loi ALUR, de nouveaux objectifs pour le SCoT qui doit aujourd'hui: Depuis 2009 et la promulgation de la loi dite Grenelle 1, une série de textes est venu renforcée l'importance des enjeux environnementaux, écologiques, climatiques ou énergétiques dans les projets d'aménagements du territoire et d'urbanisme. Ils fixent des objectifs généraux qui se déclinent ensuite dans les différentes démarches:
Lutter contre l'étalement urbain
Veiller au principe d'équilibre entre le développement urbain, d'utilisation économe des espaces, sauvegarde du patrimoine bâti remarquable
Prendre en compte la biodiversité
Contribuer à l'adaptation au changement climatique et à l'efficacité énergétique
Anticiper l'aménagement opérationnel durable.