Il est censé être suffisant pour assurer l'ensemble des missions et attributions du CSE (qui regroupent les missions des 3 anciennes instances). Ce temps passé en délégation à exercer son mandat est assimilé à du temps de travail effectif ( article L. 2315-10 du Code du travail). En outre, les titulaires CSE ont la possibilité de cumuler leurs heures de délégation. Celles-ci peuvent même être partagées avec d'autres membres, titulaires ou suppléants. Mais dans ce cas, il y a une condition. L'élu avertit la direction au moins 8 jours avant la date d'utilisation des heures (sauf si vous avez adoptez un autre délai de prévenance). De plus une limite existe. Ainsi en cas de cumul ou de partage, le membre du CSE ne pourra pas disposer de plus d'1, 5 fois son crédit d'heures mensuel. L'implication des suppléants est réduite
Autre nouveauté du CSE, les membres suppléants pourront assister aux réunions plénières uniquement en cas d'absence du membre titulaire. Ainsi, les suppléants ne sont plus obligatoirement présents en réunion plénière avec la direction, sauf accord plus favorable.
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Sources officielles:
C. trav., art. L. 2317-1 (délit d'entrave)
Cass. crim., 12 avril 1988, n° 87-84. 148 (bons de délégation et procédure de concertation avec les RP)
mai 2007, n°06-42. 972 (indication des activités au titre desquelles ont été prises les heures de délégation par voie judiciaire)
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Lorsqu'un protocole préélectoral est négocié, celui-ci peut modifier le volume des heures individuelles de délégation dont bénéficient les membres du CSE (3). Lorsque aucun accord préélectoral n'est négocié ou lorsque l'accord négocié ne prévoit aucune disposition particulière, le nombre d'heures de délégation attribué aux membres du CSE varie en fonction de l'effectif de l'entreprise (4). À défaut de stipulations dans le protocole préélectoral, le nombre mensuel d'heures de délégation par les représentants est fixé par le Code du travail dans les limites suivantes: Effectif de l'entreprise Nombre d'heures de délégation pour les membres titulaires du CSE 11 à 49 10 50 à 74 18 75 à 99 19 100 à 199 21 200 à 499 22 500 à 1 499 24 1 500 à 3 499 26 3 500 à 3 999 27 4 000 à 4 999 28 5 000 à 6 749 29 6 750 à 7 499 30 7 500 à 7 749 31 7 750 à 9 749 32 9 750 à 10 000 34 Le crédit d'heures de délégation des membres du CSE peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles. Il en va de même pour les délégués syndicaux.
Demande individuelle Les membres du CSE sont reçus par l'employeur soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu'ils ont à traiter. 50 salariés et plus Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif: titleContent, sans pouvoir être inférieur à 6 par an. En l'absence d'accord, le CSE se réunit au moins: 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés 1 fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel. L'ordre du jour est établi par l'employeur et le secrétaire du CSE. Il est communiqué par l'employeur au moins 3 jours avant la réunion aux personnes suivantes: Membres du CSE Délégués syndicaux au CSE Médecin du travail Inspecteur du travail Agent de prévention des organismes de sécurité sociale ( Carsat) Experts du CSE (commissaire aux comptes de l'entreprise, par exemple) Les décisions du CSE sont prises à la majorité des membres présents.
Longtemps, le jeu est resté très mystérieux, jusqu'à préciser les ressorts de son gameplay: le joueur incarne Gollum le temps d'un périple au... VIDÉO - L'alpha finale de Mad World sera lancée demain 25 mai et durera jusqu'au 31 mai. Pour l'occasion, le studio sud-coréen Jandisoft publie une troisième bande-annonce illustrant quelques-uns des nouveautés de cette cinquième et dernière... L'édition 2022 du Warhammer Skulls se tiendra du 1er au 8 juin prochains. Les jeux vidéo Warhammer y seront à l'honneur et Games Workshop promet des annonces autour de titres à venir et des mises à jour pour les jeux déjà disponibles. La version occidentale de Ni No Kuni Cross Worlds sera lancée demain. Festival des cultures du monde 2009 relatif. Le pré-téléchargement est d'ores et déjà disponible sur Android et iOS. Le client PC sera disponible demain dans la foulée de la sortie. VIDÉO - Adapté de la saga Inquisiteur du romancier polonais Jacek Piekara, I, The Inquisitor immerge le joueur dans un monde où « Jesus n'est pas mort sur la croix, il en est descendu et a déchaîné sa colère sur tous les non-croyants ».
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Toujours en bêta ouverte, le jeu d'arène Blood of Heroes ne sera jamais lancé en version définitive: les serveurs fermeront leurs portes ce 27 mai, après une dernière animation en jeu prévu demain à partir de 19h. VIDÉO - Pour renforcer l'immersion dans l'univers magique de Hogwarts Legacy (inspiré de la saga Harry Potter), le studio Avalanche Software entend pleinement exploiter les fonctionnalités de la manette de la PS5: les gâchettes adaptatives... VIDÉO - Toujours soucieux de maintenir sa communauté autour de Hot Wheels Unleashed, Milestone vient d'annoncer que le Pass Vol. 3 du jeu contiendra en plus de nouveaux véhicules et modules pour l'éditeur de circuits, une extension Looney... Festival des cultures du monde 2019 rugby. Ce 3 juin, les musiques de Lost Ark seront interprétées dans le cadre d'un concert symphonique organisé au Lotte Concert Hall de Séoul. Les 1200 places se sont manifestement vendues en moins d'une minute. VIDÉO - En 2019, le studio Daedalic annonçait le développement de The Lord of the Rings: Gollum.
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Photos et vidéos du festival
Le FIFF
Le Festival International de Films de Fribourg a pour but de promouvoir l'échange entre toutes les cultures par le moyen du film. JeuxOnLine - L'actualité des jeux vidéo, MMO(RPG) et cultures geek. Il favorise les réalisations qui suscitent une réflexion et invitent au dialogue. Le FIFF est un festival qui éclaire les angles morts, qui révèle les nouveaux talents et qui met l'histoire du cinéma en contexte avec des angles innovants. Suivez-nous sur les réseaux sociaux
Planète Cinéma
Notre programme pour les écoles
Planète Cinéma, le programme scolaire du FIFF, offre aux écoles du degré primaire aux écoles supérieures l'occasion de découvrir la diversité de la culture cinématographique internationale et d'acquérir des compétences d'analyse de l'image dans un cadre unique. La programmation permet aux élèves et aux étudiant-e-s de baigner dans l'atmosphère d'un festival international de films, d'avoir l'opportunité de rencontrer des professionnel-le-s de la branche cinématographique et de voir des films rarement diffusés dans les salles de cinéma en Suisse.
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Le... Après plusieurs mois de luttes et malgré l'hostilité d'Activision Blizzard, les testeurs du département QA de Raven Software ont voté en faveur de la création d'un syndicat – le premier dans l'industrie américaine du jeu vidéo.
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Ceux-ci ont également reçu de nombreuses distinctions: Discours à la Nation (Prix de la Critique/Meilleur spectacle et une nomination aux Molière/Meilleur espoir pour David Murgia), Laïka (Prix de la Critique/Meilleur spectacle),
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27 JANV. > 18 FEV. 2023
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Adhérez à l'AILF! Festival de Liège. En rejoignant un réseau international de libraires francophones répartis aux quatre coins du monde, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement de l'AILF dans vos projets, accéder à des formations (accompagnements individualisés et rencontres professionnelles) et accéder à des enquêtes et diagnostics thématiques. Vous souhaitez connaitre le rapport d'acitivités de l'association pour 2021, cliquez ici. L'association s'ouvre de plus en plus à l'interprofession et aujourd'hui, nous accueillons au sein de l'association des membres non-libraires qui ont rejoint l'aventure! Si vous voulez en savoir plus sur les modalités d'adhésion à l'association: cliquez ici.
Association internationale des libraires francophones - Association internationale des libraires francophones
Rencontres AILF autour de l'édition jeunesse 2019
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Carte des libraires membres de l'AILF
L'AILF a 20 ans! C'est le 27 mars 2002 que l'Association internationale des Libraires francophones a été créée à Paris. Festival Européen Latin Grec - Ulule. Elle se composait alors de quarante libraires répartis dans trente pays. Aujourd'hui, l'AILF réunit une centaine de libraires de soixante pays avec la volonté d'illustrer le rôle des libraires dans la diffusion et le rayonnement de la langue française et de toutes les cultures où elle s'exprime. Cliquez ici pour découvrir une présentation plus complète de l'association et de ses objectifs. L'AILF fête ses 20 ans en 2022
Retrouvez le calendrier des évènements programmés pour le 20ème anniversaire de l'AILF dans notre infolettre dédiée d'avril 2022. La présentation de la charte de bonnes pratiques entre du livre et institutions culturelles et éducatives d'Afrique francophone au sud du Sahara, a eu lieu le mercredi 27 avril de 14h à 15h30 (UTC+2) à la Fondation Léopold Charles Mayer, Alliance Internationale des Editeurs Indépendants à Paris et à distance.