Article 484 du Code de procédure civile définit l'ordonnance de référé comme « une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires. »
L'intérêt de saisir le juge des référés se trouve dans la rapidité de la décision, elle n'implique pas un examen sur le fond. En général, l'audience est fixée dans un délai de 3 semaines, mais dans un cas très urgent, il est possible de faire une demande de référé d'heure en heure, qui permet de saisir le juge extrêmement rapidement même pendant les jours fériés et les week-ends; on parle alors d'un référé d'heure à heure. Cette procédure n'est, par contre, pas possible devant le conseil de prud'hommes. La recevabilité de la demande en référé d'urgence de l'article 834 du Code de Procédure civile? Pour être recevable la demande de référé d'urgence doit premièrement revêtir un caractère urgent et en second lieu, il faut qu'il ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou ne justifie l'existence d'un différend.
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Article 834 Du Code De Procédure Civile Civile Burundais
Quelquefois, l'ordonnance de référé d'urgence peut être rendue en l'absence même d'urgence. Dans certains cas, lorsque l'ordonnance en question satisfait le demandeur, en l'absence d'instance ultérieure sur le fond, elle peut devenir définitive. Cette disposition est prévue par l'article 6 alinéa 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Sur le fondement de l'article 834 du Code de Procédure civile, l'action en référé d'urgence est soumise à certaines conditions:
– Les mesures ne se heurtent à aucune contestation sérieuse
– Ne justifie l'existence d'un litige
Il ne faut pas confondre l'assignation en référé avec l'injonction. Si cette dernière présente quelques similitudes quant à leur finalité, elle n'est pas placée sous le signe du contradictoire, elle ne le sera que lors de la procédure de conciliation. Le référé d'urgence se déroule en 4 étapes: premièrement, le dépôt du dossier. Ensuite, la convocation à l'audience, après, l'audience qui est orale et contradictoire.
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Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous:
Article 834
Entrée en vigueur 2007-01-01
Le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du partage définitif. Jusqu'à cette date, il ne peut renoncer à l'attribution que lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait personnel.
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Ce recours à cette procédure d'urgence n'est permis que dans certains cas:
– Le référé d'urgence: les mesures ne doivent pas se heurter sur aucune contestation sérieuse et doivent justifier d'existence d'un différend
– Le référé conservatoire: le juge peut prescrire des mesures conservatoires ou une remise en état de la chose pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou pour simplement prévenir un dommage
– Le référé provision: pour accorder la provision, il faut que la créance ne soit pas sérieusement contestable
– Référé probatoire: il faut l'existence d'un motif légitime. Exemple de mesure prise la matière: mesure d'instruction telle qu'une expertise. Cette procédure est confiée à un juge unique qui est très souvent le président des juridictions (exemple: le Président de Tribunal de Grande Instance est le juge des référés du droit commun), exception: Conseil de Prud'hommes. Puisqu'il statue en juge unique, d'ordonnance de référé et non un jugement. L'article 484 du Code de Procédure civile prévoit que le juge des référés « n'est pas saisi du principal ».
CODE DE PROCÉDURE CIVILE
(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)
Partie - PARTIE II PROCÉDURES DIVERSES
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Livre I. -
Titre - XII DU JUGE TUTÉLAIRE
(
Loi n° 894 du 14 juillet 1970)
Section - II DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSISTANCE ÉDUCATIVE
Article
834. -
Avant de statuer au fond, le juge convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, huit jours au moins avant l'audience, les père et mère, et, éventuellement, le gardien et le mineur lui-même. Il avise, dans les mêmes conditions, les conseils choisis par les parties ou ceux que, sur leur demande, il leur aura désignés d'office.
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La santé publique est une priorité et participe au bien-être de chacun. C'est la raison pour laquelle la Ville de Menton s'engage, aux côtés de son Centre communal d'action sociale (CCAS), auprès de ses administrés en leur proposant une mutuelle communale à la fois responsable et solidaire, à des tarifs préférentiels. Sans limite d'âge, de ressources financières, sans questionnaire de santé ni délai de carence, quels que soient les revenus, la situation familiale ou professionnelle, la seule condition pour pouvoir bénéficier de cette mutuelle est de résider dans la commune. Sa mise en place permettra ainsi de proposer aux citoyens mentonnais une assurance santé équivalente à une complémentaire individuelle classique et à des tarifs négociés avec un petit plus: le remboursement à hauteur de 40 € pour l'adhésion à certaines licences sportives et associations. Parce que l'accès aux soins est essentiel, tous les Mentonnais pourront bientôt bénéficier d'une mutuelle à des tarifs négociés. Portée par Jean-Claude Guibal, Maire de Menton, cette initiative sera opérationnelle dès la fin du mois de février avec l'ouverture d'une permanence dédiée pour un accueil physique et téléphonique.
Mission et attributions Sa mission ……… A travers cette vision, se décline sa mission principale qui est de constituer un centre de ressources, un cadre d'échanges, de mutualisation (gestion de services communs), d'appui technique et d'actions politiques au profit des MUSC. Les attributions telles que définies dans ses textes statutaires sont celles clairement définies dans le règlement communautaire de l'UEMOA portant sur les mutuelles sociales. Il s'agit principalement d'agir en qualité d'organisme de supervision, d'appui-conseils et de suivi des activités des structures affiliées; de promouvoir le développement, la viabilité et la performance du mouvement mutualiste; d'assurer la représentation des structures affiliées à tous les niveaux; d'assurer des services communs de gestion.