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Formation droit du travail pour non-juriste
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Cette deuxième année de Master en alternance est destinée à faciliter les liens entre les enseignements dispensés à l'Université et la pratique acquise par l'étudiant. e dans le cadre de son activité. e menée chez un. e employeur/ses. L'étudiant. e doit pouvoir adapter les connaissances acquises aux contraintes du terrain. Précisément, il/elle doit pouvoir aborder chaque problème concret (le recrutement ou l'organisation du temps de travail par exemple) sous l'angle, à la fois, du droit du travail et du droit de la protection sociale. Formation droit social lyon 3. Rythme
Temps plein
2 jours Université / 3 jours entreprise
Niveau de sortie
Année post-bac de sortie
Bac+5
Débouchés professionnels
Secteurs d'activité ou type d'emploi
Juriste d'entreprise;
Juriste en droit social au sein d'un cabinet d'expertise comptable;
Consultant. e en protection sociale;
Directeur/trice / responsable des ressources humaines;
Avocat. e spécialisé. e en droit du travail et/ou en droit de la protection sociale;
Cadre de la sécurité sociale;
Inspecteur/trice du travail.
La mention est organisée en deux ans. La première année de Master est commune aux différents parcours. Elle vise à assurer un socle commun de connaissances fondamentales dans tous les champs du droit social (droit interne et droit européen et international) ainsi que dans certains champs connexes permettant d'appréhender les questions du travail dans l'entreprise (ergonomie, gestion des ressources humaines, sociologie du travail). Formation droit social lyon www. Elle permet également d'acquérir une autonomie dans le travail, par le recours à une méthode de pédagogie inversée, qui est à l'œuvre depuis plus de 20 ans au sein de l'IETL et qui fait des étudiants les acteurs de leur formation. La deuxième année de Master permet, au travers de parcours clairement identifiés, d'acquérir une spécialisation et une expertise en favorisant l'insertion professionnelle. Tous les parcours de Master sont professionnalisants et recherchent en priorité l'insertion professionnelle des étudiants. La formation privilégie l'acquisition de connaissances concrètes et la maîtrise d'outils opérationnels.
La formation privilégie l'acquisition de connaissances concrètes et la maîtrise d'outils opérationnels. Tous les parcours font très largement appel à des professionnels du droit pour assurer les enseignements de mise en pratique où le travail sur dossier est essentiel. Au cours de la deuxième année, certains cours peuvent être mutualisés entre plusieurs parcours. Au sein du parcours Mobilité Internationale des Travailleurs, certains enseignements sont dispensés en anglais. Droit social - UIMM LYON - FRANCE. Stage(s)
Séjour(s) à l'étranger
Le Master Droit Social intègre des enseignements en droit social international et européen. Les parcours Théorie et Pratique du Droit Social et Mobilité Internationale des Travailleurs comprennent également des enseignements en droit social comparé dispensés par des professeurs étrangers invités. Le parcours Mobilité Internationale des Travailleurs a une dimension internationale forte. Les étudiants peuvent partir étudier un semestre dans les Universités partenaires (Catane, Saint-Jacques de Compostelle, Québec).
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éliorer son savoir: Approfondir les règles du droit du travail.
Également appelée garantie décennale, la responsabilité civile décennale est la responsabilité civile de plein droit pesant pendant 10 ans sur les constructeurs, c'est-à-dire tous ceux qu'il est convenu d'appeler « les professionnels du bâtiment ». On désigne également sous ce nom l'assurance obligatoire qui couvre cette responsabilité. Cet article vous dit tout sur la responsabilité décennale, son utilité et son fonctionnement. Responsabilité civile décennale: une obligation légale
Cette assurance obligatoire est instaurée par la loi du 4 janvier 1978 « relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction », dite « loi Spinetta ». Presumption de responsabilité decennale francais. Loi Spinetta et responsabilité civile décennale
La loi Spinetta instaure une présomption de responsabilité pesant pendant 10 ans sur tous les intervenants à l'acte de construire, tant à l'égard du propriétaire que de l'acquéreur de l'ouvrage. Ce délai est un délai de forclusion: il ne peut être ni suspendu ni interrompu ( Cass. 1re civ., 10 juin 2021, n° 20-16.
Presumption De Responsabilité Decennale 2
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 a institué la présomption de responsabilité des constructeurs et édicté un principe (Article 1792 du Code civil): la simple constatation d'un dommage relevant de la garantie décennale suffit à faire peser sur le constructeur une présomption de responsabilité (le maître d'ouvrage n'a pas besoin de prouver qu'une faute a été commise par le constructeur). Ce dernier ne peut s'exonérer qu'exceptionnellement de sa responsabilité, en prouvant qu'il y a eu cause étrangère. Pour qui la garantie décennale est-elle obligatoire ? • Index Habitation. QUAND LA RESPONSABILITE DECENNALE EST-ELLE ENGAGEE? La responsabilité décennale est engagée en cas de dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou la solidité d'un équipement indissociable de cet ouvrage. La responsabilité décennale peut aussi être engagée si un dommage, affectant l'un des éléments constitutifs de l'ouvrage (viabilité, fondations, ossature, clos, couvert…) ou l'un de ses éléments d'équipement, le rend impropre à sa destination (notion objet d'une jurisprudence abondante, invoquée quel que soit l'élément impliqué).
Presumption De Responsabilité Decennale Francais
Caractère d'ordre public
Il ne peut-être dérogé à la responsabilité décennale et toute disposition contractuelle qui aurait pour effet de la supprimer, de la diminuer ou de la suspendre peut être déclarée nulle de plein droit. La loi du 4 janvier 1978 considère comme non écrite toute clause d'un contrat qui a pour objet d'exclure ou de limiter la responsabilité décennale prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil. Presumption de responsabilité decennale 1. Seules sont désormais autorisées les clauses aménageant les recours entre constructeurs. Ce caractère d'ordre public ne concerne que les marchés privés et non les marchés publics. Champ d'application de la responsabilité décennale
Tout constructeur d'un ouvrage dont l'édification a été entreprise depuis le 1er janvier 1979 est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage:
Des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination (article 1792, al.
Presumption De Responsabilité Decennale 1
Qui est concerné par la responsabilité décennale? Est réputé constructeur de l'ouvrage:
Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage;
Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire;
Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage. » (Article 1792-1)
Sont donc considérés comme constructeurs identifiés à l'article 1792 du Code civil:
les artisans du bâtiment;
les maîtres d'oeuvre;
les ingénieurs;
les architectes;
les bureaux d'études techniques;
les contrôleurs techniques;
les bureaux d'étude de sol;
les promoteurs immobiliers;
les vendeurs d'immeuble à construire;
les titulaires d'un contrat de louage ouvrage;
Les sous-traitants, en revanche, ne sont pas concernés par la responsabilité décennale. Presumption de responsabilité decennale plan. Article 1792 du code civil et garantie décennale: pour quels travaux?
Presumption De Responsabilité Decennale Plan
Fonctionnement
Cette garantie est limitée à une période de 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage. L'article 1792 en précise les limites: « Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ». En clair, le professionnel peut s'exonérer de la responsabilité pesant sur lui en prouvant que les dommages constatés sur l'ouvrage résultent d'une cause qui lui est étrangère. La responsabilité décennale : les grands principes - Améliorons la Ville. Sont concernés par la garantie décennale les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert, et plus généralement tout ce que l'on désigne par le terme « gros-œuvre », ainsi que les éléments d'équipement faisant indissociablement corps avec eux. Responsabilité civile décennale: autres obligations de garanties du constructeur
Précisons que les désordres ou malfaçons qui apparaissent pendant l'année qui suit la réception relèvent de la garantie de parfait achèvement à laquelle tout constructeur est tenu ( article 1792-6 du Code civil).
Quel est le champ d'application de la garantie? Pour actionner la garantie décennale selon l'article 1792 du code civil, il faut que les dommages:
compromettent la solidité de l'ouvrage;
rendent l'ouvrage impropre à sa destination, c'est-à-dire inhabitable. Toutefois, si le constructeur arrive à prouver que les désordres résultent d'une cause étrangère (force majeure, fait d'un tiers, faute du maître d'ouvrage), la décennale ne joue pas. La présomption de responsabilité des constructeurs « Avocat Toulon : Cabinet de Me Gaulmin. A lire aussi: Que couvre la garantie décennale? Article 1792-3 du Code Civil et garantie biennale
L'article 1792-3 du Code Civil instaure le principe de garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement:
Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception. Elle oblige le professionnel du bâtiment à réparer ou remplacer les éléments d'équipement qui ne fonctionnent pas correctement durant les 2 années qui suivent la réception des travaux. Sont compris dans cette définition les éléments:
livrés avec l'ouvrage et installés avant sa réception;
dissociables de l'ouvrage;
dont le remplacement ou le retrait ne rend pas l'ouvrage impropre à sa destination.