Indemnité de licenciement
Le cadre licencié qui compte plus de 2 ans d'ancienneté ininterrompue (en qualité de cadre ou de non-cadre) au service de la même entreprise a droit, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement distincte du préavis et égale à: - 1/2 mois par année de service en qualité de non-cadre, l'indemnité perçue à ce titre ne pouvant dépasser 6 mois de salaire; - 1 mois par année de service en qualité de cadre, l'indemnité perçue à ce titre de non-cadre et de cadre ne pouvant dépasser au total 12 mois de salaire. Le salaire servant de base à l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des 3 derniers mois de pleine activité. Circulaire accessibilité annexe 6.1. Pour les cadres directeurs généraux, directeurs de centre de formation en travail social et directeurs d'établissement ou de service, l'indemnité de licenciement (non-cadre et cadre) ne pourra dépasser un montant égal à 18 mois de salaire. Par ailleurs, l'application de ces dispositions ne saurait avoir pour effet de verser, du fait du licenciement, des indemnités dont le montant serait supérieur au total des rémunérations que percevrait l'intéressé s'il conservait ses fonctions jusqu'à l'âge d'obtention de la retraite des régimes général et complémentaires au taux plein.
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Découvrez l'annexe 6 de la circulaire interministérielle n°DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation. Circulaire accessibilité annexe 6.0. Merci de compléter les champs du formulaire
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Vente en ligne: commandez votre fromage de Savoie en quelques clics Blog du Refuge de Marie-Louise Accueil Blog Pourquoi acheter son fromage en ligne? La vente en ligne a petit à petit séduit les plus septiques d'entre nous. Mobilier, vêtements, nourritures s'achètent dorénavant de plus en plus sur le web. Pour ceux d'entre vous qui seraient encore frileux à l'achat sur internet de leur charcuterie préférée, ou d'un fromage savoyard difficile à trouver dans son épicerie de quartier, nous allons passer en revue les raisons majeures qui expliquent cette tendance qui s'est complètement démocratisée. A la fois simple et pratique Rien n'est plus agréable que de pouvoir consommer sans bouger de chez soi, à n'importe qu'elle heure de la journée, et quelques soient vos envies du moment. Vente de fromages traditionnels de savoie affinés en Haute-Savoie Annecy. En faisant confiance aux boutiques artisanales qui vendent sur le web, votre achat se fait en quelques secondes, votre marchandise est expédiée sous 48h en moyenne… et pour les grands amateurs de spécialités savoyardes, on vous donne accès au plus grands choix de fromages, de charcuterie, de miels et autres confitures artisanales de Savoie en toute simplicité.